APE : le Décret abrogeant l'APE voté en Commission !

La Commission "emploi" du Parlement wallon a adopté ce mardi 26-02-2019 le projet de Décret abrogeant le régime APE en 2021 après une période transitoire d'un an en 2020.

Il sera soumis au vote en séance plénière le 20-03 prochain.

Le dispositif sera ensuite transféré aux ministres fonctionnels dont les projets de Décrets "de réception"  doivent encore être approuvés par le Gouvernement et le Parlement.

Aucun amendement de l'opposition, dont nous soutenions la plupart, n'a été retenu.

Le Gouvernement a toutefois concédé qu'un moratoire intervienne dans les Décrets "de réception" pour l'année 2021; en principe, donc pas de changement avant 2022 sauf dans les secteurs qui le souhaitent.

L'absence d'accord de coopération avec la Communauté française ne pénalisera pas les opérateurs qui en relèvent qui continueront à recevoir leur subvention directement du FOREm.

Par contre, nos inquiétudes ne sont pas apaisées sur le sort des réductions de cotisations des postes APE attachés à une unité d'établissement située en Région de Bruxelles-Capitale. Nul ne sait si l'appareil réglementaire permettra encore en 2020 d'activer la réduction. Le ministre Jeholet annonce que son cabinet est en contact permanent avec ses homologues bruxellois; renseignements pris, la dernière rencontre date de décembre 2018…

La question du cadastre des compétences, et singulièrement de leur partage entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, reste au cœur des débats. Le ministre Jeholet annonce laisser jusqu'au 15-03 aux associations pour contester leur rattachement avant de faire une proposition au Gouvernement et publier son cadastre. Environ 200 associations agréées par la Communauté française  ne figurent pas dans le cadastre des compétences de celle-ci tel qu'établi par le ministre Jeholet. Ce pourrait être près de 900 emplois, rien qu'en socioculturel, qui passeraient ainsi de compétences communautaires à des compétences wallonnes.

D'où l'importance, maintes fois répétée sur ce site, de contester si nécessaire la compétence de rattachement auprès du SPW [voir le courrier reçu du SPW par votre association en 12-2018] !

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