Reclassement professionnel : absence de mesures sectorielles destinées à augmenter l’employabilité du travailleur sur le marché du travail – pas de sanctions individuelles

Dans le cadre du reclassement professionnel des travailleurs licenciés avec un délai de préavis légal d'au moins 30 semaines ou une indemnité de préavis légale équivalente, l'article 39ter de la loi sur les contrats de travail impose aux secteurs de conclure, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, une convention collective de travail contraignant les employeurs à convertir un tiers de l'indemnité ou du délai de préavis en mesures augmentant l'employabilité du travailleur licencié sur le marché du travail (par exemple : formation, accompagnement individuel ou reclassement professionnel).

Un employeur ayant choisi de payer la totalité de l'indemnité de préavis sans convertir un tiers de l'indemnité ou du délai de préavis en mesures augmentant l'employabilité se verrait ainsi sanctionné en application de la loi. Cette sanction consiste en la perception d'une cotisation ONSS spéciale de 3 % de cotisation patronale et de 1 % à charge du travailleur sur la seule partie de l'indemnité payée au travailleur au-delà de deux tiers de l'indemnité légale (payement d'une indemnité compensatoire de préavis) ou au-delà du salaire couvrant les deux premiers tiers du délai de préavis (préavis presté).

La Commission Paritaire 329 a fait le choix de ne pas conclure de convention collective malgré l'obligation légale prévue ci-dessus : les incertitudes quant à la prise en charge par les pouvoirs subsidiants de mesures destinées à augmenter l'employabilité qui ne constituent pas le salaire sont trop grandes.

A notre connaissance, aucun autre secteur à profit social n’a conclu de CCT en ce sens.

Interpellé par l’Unisoc, l’ONSS a indiqué qu'en l’absence de CCT sectorielle fixant des mesures sectorielles destinées à augmenter l’employabilité du travailleur sur le marché du travail, ils n'appliqueraient pas la cotisation spéciale (suppléments de 3% de cotisation patronale et 1%  de cotisation ordinaire à charge du travailleur), même lorsque l'employeur ne consacre pas 1/3 de l'indemnité de prévais (ou du salaire couvrant le délai de préavis) à de telles mesures.

En effet, l'employeur ne peut pas élaborer de mesures au niveau de l'entreprise si le secteur ne le fait pas. Il ne serait donc pas logique que des sanctions soient prononcées à leur encontre.

En d’autres termes, selon l’interprétation de l’ONSS, il ne pourrait être question d’une sanction que si le secteur a conclu une CCT prévoyant des mesures augmentant l’employabilité mais que celles-ci n’ont pas été accordées au travailleur.

Par Sooky Rochette le 08-01-2019