Transparence et bonne gouvernance : Modifications du Code de la démocratie locale et de la Nouvelle loi communale

À Bruxelles et en Wallonie, de nouvelles dispositions ont été adoptées en matière d’éthique et de bonne gouvernance (Décret wallon du 29 mars 2018 et ordonnances bruxelloises des 12 et 19 juillet 2018). Celles-ci entrainent pour certaines ASBL liées au pouvoir communal ou provincial de nouvelles obligations.

Les nouvelles obligations

En Région Wallone, ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et plusieurs membres du secteur socio-culturel ont reçu un courrier les enjoignant à se mettre en ordre de la part du pouvoir communal ou provincial auquel ils sont liés .

Les nouvelles dispositions obligent les ASBL à modifier leurs statuts et à revoir la composition de leurs instances pour le 1er juillet 2018. Les changements portent notamment sur : 

  • La suppression des administrateurs surnuméraires et désignations d’observateurs pour les partis non représentés à la proportionnelle ;
  • Des nouveautés en matière de rémunération des mandats ;
  • De nouvelles incompatibilités ;
  • Des changements dans les procédures de contrôle. 

A Bruxelles, les ordonnances des 12 et 19 juillet introduisent de nouvelles incompatibilités pour les membres des instances et des organes de gestion des « structures soumise à la tutelle du Collège réuni », qui devront être respectées au plus tard pour le 1er janvier 2019. L’ordonnance du 5 juillet 2018 prévoit quant à elle la mise en place d’un contrat de gestion (assez sommaire) entre les « ASBL communales » et le pouvoir communal concerné.

Quelles ASBL sont concernées ?

Plusieurs ASBL du secteur socio-culturel risquent d’entrer dans le champ d’application des nouvelles dispositions wallonnes ou bruxelloises, même si les modifications, telles que rédigées, laissent planer un doute.

Il s’agit essentiellement d’ASBL définies comme ASBL communales.

En Région wallonne, le code de la démocratie locale prévoit 2 cas :

  • lorsque la Commune détient une majorité des mandats dans les organes de contrôle et de gestion de l’ASBL ou;
  • lorsque la commune accorde à cette ASBL une ou des subventions atteignant au minimum 50.000 EUR par an.

À Bruxelles, l’ordonnance du 5 juillet 2018 définit comme ASBL communales celles qui remplissent au moins une des conditions suivantes :

  • un ou plusieurs de ses organes est composé, pour plus de la moitié, des membres du conseil communal ou de membres proposés par le conseil communal;
  • la commune ou ses représentants directs ou indirects disposent de la majorité des voix dans un ou plusieurs organes de gestion;
  • la commune prend en charge la majeure partie du déficit structurel de l'ASBL ou du passif de liquidation.

Tant en Région Wallonne qu’à Bruxelles, des exemptions sont organisées pour les ASBL disposant d’un cadre légal spécifique (p.ex. Décret sur les Centres culturels, Décret sur les Centres sportifs, …). Toutefois, les textes ne permettent pas d’en déterminer l’étendue exacte.

La CESSoC interpelle les autorités compétentes pour confirmer que les exemptions accordées concernent bien l’ensemble des obligations reprises dans les nouvelles dispositions du Code de la Démocratie Locale en Région Wallonne et dans les ordonnances des 12 et 19 juillet 2018 à Bruxelles. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier sur ce site. Si votre ASBL est concernée ou pense l’être, n’hésitez pas à contacter la fédération dont vous dépendez.