APE : des modifications encourageantes apportées par le Gouvernement avant le dépôt du texte au Parlement | Simulez votre subvention !

Le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture l'avant-projet de Décret relatif à la réforme APE. Une nouvelle formule de calcul plus favorable a été introduite et un budget supplémentaire de 58 millions € a été dégagé à cette fin. L'indexation reste, par contre, en deçà de nos demandes.

La majorité précédente avait entamé un énorme travail de réforme des APE; il a été repris avec ardeur par la nouvelle majorité MR-CDH qui entend bien en faire aboutir le cadre réglementaire avant la fin de la mandature, même si son entrée en vigueur effective n'interviendra qu'en 2020, soit après les élections régionales.

Le nouveau dispositif instaure une période transitoire d'un an, soit l'année 2020, à l'issue de laquelle les postes et les budgets seront transférés aux ministres fonctionnels qui auront dû d'ici là mettre au point les modifications réglementaires pour accueillir la gestion de ces postes. Ce chantier de transfert aux tutelles débute à peine et ses enjeux sont évidemment importants.

Mais avant cela, il s'agit de déterminer la subvention que promériteront les opérateurs pour financer les postes existants.

Le Gouvernement avait adopté en deuxième lecture une méthode de calcul des subventions peu favorable, singulièrement pour les projets à durée déterminée qui se voyaient rabotés de 20% de leurs financement. L'UNIPSO, les organisations syndicales et un grand nombre d'organisations s'étaient mobilisées contre le projet tel que présenté; cette mobilisation a porté ses fruits. Le texte adopté hier par le Gouvernement rencontre une bonne partie de nos remarques. C'était la dernière étape avant le dépôt du texte au Parlement wallon.

Les grands principes

  • Une forfaitisation de la subvention calculée sur base des données (points et réductions) de 2015 et 2016 dont la valeur est ensuite rapportée à 2020
  • Un dispositif de calcul qui plafonne la subvention des associations et pouvoirs publics qui ont fait le choix d'affecter un seul point sur un nombre important de travailleurs
  • La transformation des projets à durée déterminée en projets à durée indéterminée après évaluation
  • Une maîtrise budgétaire qui aura pour effet de faire évoluer moins vite les subventions
  • Un contrôle rigoureux du volume de l'emploi qui ne portera plus que sur les emplois subventionnés par APE
  • Un contrôle rigoureux et une récupération régulière des sommes qui n'auront pas été justifiées
  • Un transfert des budgets et de la gestion des postes aux ministres fonctionnels à échéance du 31-12-2020 soit directement pour les secteurs wallons, soit via un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles
  • Un versement des subventions par anticipation suivant un rythme qui sera sans doute trimestriel

Une nouvelle formule de calcul dopée de 58 millions €

On se souviendra que le texte adopté en deuxième lecture prévoyait la constitution d'une réserve de 31 millions € au détriment des projets à durée déterminée (rabotage des subventions à 80%), réserve qui devait servir à traiter les situations problématiques au cas pour cas. Cette logique est abandonnée au profit d'un mode de calcul linéaire qui s'appliquera à tous les projets, qu'ils soient ou non à durée déterminée.

La méthode de calcul utilise de nouveaux paramètres (voir la présentation du Gouvernement que vous pouvez télécharger plus loin). Sans entrer dans les détails, alors que la variable "b" de la formule reprenait auparavant les points octroyés, elle est désormais constituée des points réellement financés (points subsidiés). Cette option a pour effet de gommer la plupart des impacts dus aux "accidents" d'occupation survenus dans la période utilisée pour opérer les calculs (2015-2016). Elle relève ainsi le niveau de subvention à un niveau proche des 100% en valeur 2015-2016.

Passer d'un calcul fait sur base 2015-2016 à une valeur 2020

Mais l'application du nouveau régime débute en 2020 : il est donc nécessaire de tenir compte des indexations successives et de multiplier la valeur obtenue en 2015-2016 par un coefficient que le Gouvernement estime aujourd'hui à 4,32% (variable "d" dans le calcul). D'où sort ce chiffre ? Il est basé sur l'évolution moyenne de la valeur du point au cours des dernières années, nous dit-on. 

L'UNIPSO avait estimé nécessaire de porter ce coefficient à 6% pour pouvoir tenir compte de l'impact des coûts de l'indexation des rémunérations et de leur augmentation liée à l'ancienneté; elle n'a été entendue que partiellement sur ce point. Le Gouvernement a également décidé de supprimer les forfaits d'ancienneté. Il est donc à craindre que ce coût soit à l'avenir à charge des employeurs… à moins que les ministres de tutelle ne décident de le couvrir quand ils auront la charge de ces postes. Une indexation du forfait semblable à celle que nous connaissons aujourd'hui reste toutefois prévue.

Mais comment faire ce calcul ?

La CESSoC prépare un nouveau tableur d'estimation qui sera en ligne prochainement.

Le cabinet du ministre a annoncé que les opérateurs recevraient dans les prochaines semaines (on parle du 15-11 au plus tard) un relevé des informations concernant l'ensemble des décisions qui les concernent et les informations nécessaires à la réalisation d'un calcul… qui restera une estimation, car plusieurs variables pourraient encore être ajustées (coefficient pour passer à la valeur 2020) ou ne sont pas encore connues (nombre de points des décisions au 31-12-2019).

Le respect du volume de l'emploi et le contrôle des subventions

Autre nouveauté, le Décret prévoit que le contrôle portera sur les emplois subventionnés par APE et non plus sur l'ensemble des emplois. Plus clairement, si votre projet comporte 5 ETP, on vérifiera chaque année que vous occupez toujours ces 5 ETP. Votre subvention sera ajustée si ce n'est pas le cas. Une tolérance de 10% de variation sera toutefois d'application. Un arrêté devra préciser les périodes assimilées pour ce contrôle.

La justification des subventions sera aussi l'objet d'un contrôle automatisé pour opérer les récupérations d'indus sur base des données de l'ONSS. Là encore, un arrêté précisera la façon d'opérer.

À quelle tutelle seront rattachés les projets ?

Cette question reste encore floue et cette information ne sera sans doute pas communiquée aux opérateurs avec celles que nous évoquons plus haut. Le Gouvernement wallon a trouvé un accord sur la répartition des postes qui concernent ses compétences; une négociation doit encore intervenir avec la Fédération Wallonie-Bruxelles… qui n'a toujours reçu aucune liste; les Wallons lui promettent pour le 15-10. Or ces listes sont d'une importance cruciale puisqu'elles détermineront les enveloppes dévolues à chaque compétence.

Les listes devraient toutefois être communiquées aux fédérations prochainement.

Si une procédure de recours n'est pas prévue en tant que telle, des propos rassurants ont été tenus quant à la correction d'erreurs manifestes.

Côté wallon, les choses avancent vite. Le Gouvernement a déjà adopté un projet d'accord de coopération à négocier avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et prépare les réglementations de transfert dans les tutelles relevant de sa compétence. Ces textes devraient entamer leurs parcours dès la fin du mois d'octobre et des concertations sont annoncées avec les secteurs à ce propos. 

Et les APE qui prestent à Bruxelles ?

Certaines associations disposent de postes APE dans des unités d'établissement bruxelloises. Conséquence de la 6ème réforme de l'État, c'est la Région de Bruxelles-Capitale qui finance les réductions de cotisations alors que le FOREm finance les points APE. L'UNIPSO et BRUXEO sont particulièrement attentives à ce dossier pour éviter le définancement de ces postes. Si la Région wallonne entend bien continuer à subsidier la valeur des points, il s'agit de trouver une solution pour que les réductions de cotisations perdurent. A priori, le problème ne se posera pas avant 2021, date à laquelle le régime APE sera abrogé pour être remplacé par les dispositifs sectoriels. Le cabinet du ministre Jeholet nous dit chercher les solutions juridiques pour rencontrer nos demandes; à suivre donc…

Restent les postes APE ex-TCT, ultime survivance d'un régime abrogé en 2003. Une convention datant de 2004 lie la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne dans la gestion conjointe de ces postes. Les projets sont listés dans les annexes de la convention qui n'a jamais été mise à jour depuis… 2004. Les cabinets Jeholet et Gosuin se sont entendus pour réaliser une mise à jour de ces listes afin de prendre la mesure de la situation. Le ministre Jeholet a déjà dit son intention de mettre fin à cette convention et se dit prêt à prendre sur son budget les postes qui ont une action qui touche (aussi) la Wallonie. Pour les projets à rayonnement strictement bruxellois, il renvoie la balle au ministre Gosuin dont les intentions ne sont pas encore connues. ACTIRIS a été chargée de mener un état des lieux qui servira aux futures négociations… que nous suivrons de près.

La fin d'une négociation et le début d'un grand chantier

Si l'on peut se réjouir des avancées obtenues depuis les textes précédents, reste que le dispositif sera un peu moins avantageux que celui qui s'appliquera jusqu'en fin 2019. 

Mais un chantier gigantesque s'ouvre dans tous les secteurs qui se voient transférer postes et budgets. Si cela sera aisé d'intégrer les postes dans certaines réglementations, il n'en va pas de même partout. L'élaboration des réglementations prendra du temps et on peut augurer sans se tromper que les dispositions qui seront prises prochainement par les ministres devront être affinées… avec d'autres ministres à l'issue des élections régionales. 

 

ATTENTION : le tableur de simulation de la subvention diffusé antérieurement est obsolète; une nouvelle version 6.0 est disponible sous ce lien. [Réservé aux membres]

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