APE : que retenir de l'adoption en deuxième lecture ?

MISE A JOUR IMPORTANTE DU 25 JUILLET 2018 :
La période transitoire prévue par l'avant-projet accepté en seconde lecture ne prendrait plus cours le 1er janvier 2019 mai le 1er janvier 2020. L'abrogation du dispositif quant à elle est toujours prévue pour le 31 décembre 2020. Ceci a pour conséquence que le régime APE perdurera tout au long de l'année 2019 dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. 

Le ministre continue toutefois à affirmer vouloir adopter les textes de sa réforme avant la fin de la mandature. Il a annoncé, dans une lettre adressée au CESW, que tous les employeurs recevraient avant la fin 2018 une notification des montants qui seront utilisés pendant la période transitoire. Les discussions devraient reprendre au mois de septembre.

La nouvelle version du tableur [v5.0.] tient compte de ce report.

5 JUILLET 2018
Il aura fallu une semaine complète au Gouvernement wallon pour s'accorder sur les textes de l'avant-projet de Décret APE annoncé à la presse le 21-06 dernier.

À la lecture des différents documents, il faut bien constater que les avis et positions négatifs exprimés sur le projet par bon nombre d'acteurs ont été peu entendus.

Les délais de mise en œuvre de la période transitoire dès le 1-01-2019 [reporté au 1-01-2020] et de l'abrogation du dispositif APE au 31-12-2020 restent inchangés avec ce que cela laisse entendre en termes de volonté de concertation sur leur application.

Le ministre Jeholet entend toujours calculer les subventions suivant la même formule qui conduit à des pertes de financement dans la plupart des cas.  Le MR a beau indiquer sur son site que le calculateur que nous avons produit surestime l'impact, ce n'est pas en chipotant sur le pourcentage d'indexation ou d'évolution des barèmes avec l'ancienneté que les résultats s'en trouvent grandement améliorés. Bien sûr, le calculateur (dont vous pouvez télécharger une nouvelle version ci-dessous) part du principe que les postes seront occupés à 100% au cours de 2019, ce qui ne sera sans doute pas le cas dans de nombreuses situations, mais pourra l'être dans beaucoup d'autres. Ajoutons que le simulateur ne calcule pas la fin de la couverture de l'ancienneté via les réductions de cotisation qui surviendront durant les années 2019 et 2020 qui pèsera aussi sur les finances des associations [Attention, le tableur d'estimation reste basé sur la mise en œuvre du dispositif en 2019; une version adpatée sera mise en ligne dès les modalités de report connues.].

Si le ministre voulait rassurer les opérateurs, il lui suffirait de communiquer les nouveaux montants de subventions; mais là-dessus, pas de réaction ni d'engagement.

Alors qu'aujourd'hui, les opérateurs peuvent prétendre à une subvention qui couvre une occupation à 100% avec une récupération en cours d'année sur base des états de prestation par le FOREm, on passe à un système où chacun recevra une subvention basée sur la consommation moyenne et se verra, en outre, récupérer les sommes non éligibles aux dépenses en fin d'année si l'occupation est inférieure à 90%.

Alors que l'UNIPSO réclamait un accroissement du budget pour permettre de résoudre les cas problématiques liés à l'absence d'occupation au cours de la période de référence utilisée pour le calcul,  le Gouvernement annonce dégager une enveloppe de 31 millions € pour régler ces cas. Un nouveau budget ? Pas du tout. Les subventions découlant de décisions à durée déterminée sont rabotées à 80% à l'échéance des décisions; on prend aux uns pour donner aux autres. Quant à l'usage de cette enveloppe, aucune précision n'est apportée :  elle "permettra d’octroyer une aide complémentaire à certains bénéficiaires en vue de compenser l’impact du nouveau calcul de la subvention au cas où celui-ci menacerait, dans certains cas, la continuité d’un service clé indispensable à la collectivité", lit-on dans l'exposé des motifs. Qui déterminera les critères ? Tout cela est renvoyé à un futur arrêté !

Une méthode d'indexation des subventions a été intégrée au texte, identique à celle du Décret actuel, mais seulement à partir de 2020. Par contre, le coefficient pour passer des subventions en valeur 2015-2016 à celle de 2019 plafonne au-dessus des 2%, alors que nous l'estimons à 5%.

Enfin, rien n'est prévu quant à la communication aux employeurs des subventions qu'ils percevront en janvier 2019. Une lecture littérale nous conduit à penser que les opérateurs se verront avertis le 31-12-2018 de leur subvention au 1-01-2019 [échéance reportée au 1-01-2020]. Bien difficile d'anticiper les conséquences de la réforme dans ce cadre, d'autant qu'aucune garantie n'a été donnée jusqu'ici sur la couverture des éventuels préavis.

L'UNIPSO avait émis une série d'autres remarques plus techniques dont il faut bien constater que l'obsession d'urgence du ministre n'a pas permis de les intégrer.

Et pourtant le ministre continue à présenter son projet comme le fruit d'une concertation… nous en sommes très loin.