Du neuf pour les associations financées par l'ONE pour un projet d'accueil extrascolaire (ex-FESC)

La période de transition résultant du transfert des projets FESC vers l’ONE a pris fin pour les opérateurs d’accueil extrascolaire ce 1^er janvier 2018, et l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 a fixé les modalités d’application du Décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire

Les modalités de financement des projets d’accueil extrascolaire étant ainsi stabilisée, il était temps de transcrire ces modalités de financement dans l’organisation pratique des associations de la CP 329.02 mettant en œuvre des projets d’accueil extrascolaire.

C’est dans cette optique que la Commission paritaire a signé ce 26 juin 2018 les conventions collectives suivantes :

1. CCT du 26 juin 2018 définissant la classification de fonctions pour certains secteurs dépendant de la Communauté Française,
2. CCT du 26 juin 2018 fixant les conditions de rémunération à partir du 1^er juillet 2018 pour certains secteurs dépendant de la Communauté Française,
3. CCT du 26 juin 2018 déterminant les conditions de travail pour les institutions subventionnées par l’ONE et ressortissant à la sous-Commission Paritaire 329.02 pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
4. CCT du 26 juin 2018 modifiant la Convention collective de travail du 2 juillet 2012, relative à l’octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socioculturel dépendant de la Communauté française

En attente de la publication de ces textes au Moniteur Belge, vous trouverez les liens vers les textes signés en séance de la Commission Paritaire en fin d’article.

Ces conventions collectives ont trois types de conséquences :

1. Fonctions et barèmes

A partir du 1^er juillet 2018, les travailleurs de la CP 329.02 affectés pour tout ou partie de leur temps de travail à des projets d’accueil extrascolaire financés sur base du Décret Accueil extrascolaire) devront être rémunérés comme suit :

• Accueillant(e) (v. art. 16 § 1^er du Décret Accueil extrascolaire) : la rémunération doit correspondre au moins au niveau 3 des barèmes définis par la CCT du 26 juin 2018 fixant les conditions de rémunération à partir du 1^er juillet 2018 pour certains secteurs dépendant de la Communauté Française.

• Responsable (v. art. 16 § 2 du Décret Accueil extrascolaire) : la rémunération doit correspondre au moins au niveau 4.2 ou 5 en fonction du nombre de travailleurs coordonnés fixés par la CCT du 26 juin 2018 fixant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté française.

Les barèmes correspondant sont repris en annexe de la CCT du 26 juin 2018 fixant les conditions de rémunération pour certains secteurs de la sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel dépendant de la Communauté française, consultable en fin d’article.

2. Jours de congés extra-légaux

Les associations financées pour un projet d’accueil extrascolaire au sens du Décret Accueil extrascolaire doivent octroyer à tous leurs travailleurs 4 jours de congé supplémentaires extralégaux en sus des 20 jours légaux de vacances annuelles (en régime de travail de 5 jours par semaine).

Ces quatre jours sont accordés au prorata du temps de travail contractuel pour les travailleurs  à temps partiel.

Notez que les employeurs qui octroient déjà 4 jours ou plus de congés extra-légaux supplémentaires ne devront pas augmenter le nombre de jours de congés extra-légaux supplémentaires.

Les employeurs qui octroient moins de 4 jours de congés extra-légaux supplémentaires ne devront accorder que le nombre de jours nécessaires pour obtenir un total de 4 jours de congés supplémentaires.

Les modalités de prise de ces jours de congés extra-légaux supplémentaires sont décrites dans la convention collective de travail.

A titre transitoire, pour l’année 2018, les quatre jours de congés extra-légaux supplémentaires ne bénéficieront qu’aux travailleurs encore en fonction au 1^er juillet 2018.

3. Prime syndicale

A dater de 2018, tous les travailleurs des associations financées par l’ONE pour un projet d’accueil extrascolaire au sens du Décret Accueil extrascolaire ont droit à une prime syndicale à condition d’être affiliés à une organisation syndicale.

Cette prime est versée par le Fonds Intersyndical des secteurs de la Communauté Française.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce versement déjà en 2018, les associations financées par l’ONE pour un projet extrascolaire au sens du Décret Accueil extrascolaire devront transmettre pour le 30 septembre 2018 au plus tard le formulaire annexé à la convention collective de travail du 26 juin 2018 modifiant la Convention collective de travail du 2 juillet 2012, relative à l’octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socioculturel dépendant de la Communauté française dont le lien est repris ci-dessous en l’attente de la publication de la CCT au Moniteur Belge.