Ce 30-01-2018, les interlocuteurs sociaux francophones des différentes Commissions paritaires du secteur non marchand ont rendu un avis unanime contre le projet de travail dit "associatif" que le Gouvernement fédéral entend mettre en œuvre contre l'avis de tous, et notamment celui de la CESSoC diffusé largement dés fin novembre 2017 et consultable en cliquant sur le lien ci-dessous.
L'avis unanime du 30-01-2018 des interlocuteurs sociaux francophones rappelle la nécessité d'une concertation avec les entités fédérées d'une part et les interlocutaires sociaux par le biais des Commissions paritaires d'autre part :
Les partenaires sociaux des commissions paritaires des secteurs du non marchand constatent que malgré les multiples objections formulées de toutes parts, CNT, Classes moyennes, les acteurs du non marchand, les associations pour le volontariat... le Gouvernement fédéral, en dehors d'une adaptation du calendrier, n'a pas tenu compte de celles-ci.
Outre l'incompréhension totale de voir s'imposer à tous un dispositif pour lequel seul le secteur sportif reste demandeur, si une réaction aussi forte et quasi unanime en opposition à ce projet s'est manifestée, c'est avant tout parce que chacune des parties intervenantes est convaincue des préjudices majeurs qu'entrainerait sa mise en place généralisée. Cette conviction a bien entendu été étayée par une argumentation construite sur les conséquences néfastes pour la professionnalisation, l'emploi, la qualité de celui-ci, le contrat, les relations sociales, les services à l'usager, la concurrence déloyale, le volontariat... Nous regrettons que ces arguments, malgré leur pertinence, n'aient pas été entendus à ce jour.
Il va de soi, pour les partenaires sociaux du non marchand, que le projet de Loi tel qu'écrit peut difficilement être amendé. Si la volonté du Gouvernement est de maintenir la possibilité d'assurer un travail associatif rémunéré, une remise à plat de !'ensemble du projet s'impose sur base d'une véritable concertation avec les parties concernées.
Nous devons constater que cette concertation n'existe pas. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la CoCoF sont arrivées au même constat. Il s'agit aussi pour les Entités fédérées de mesurer !'impact du projet de Loi pour les secteurs qu'elles organisent.
En conclusion, les partenaires sociaux du non marchand réitèrent avec insistance leur demande d'une révision en profondeur du projet de Loi relatif au travail associatif.
À ce titre, nous pouvons comprendre que les Entités fédérées demandent d'inscrire dans le projet de Loi la prérogative qui serait la leur, à savoir définir les conditions et les limites du recours au travail associatif pour les matières qui les concernent afin de maintenir la cohérence avec les dispositions du cadre légal des activités dont elles ont la charge.
Pour ce qui est des partenaires sociaux, outre la mise en place d'une véritable concertation, et sans préjuger de son résultat, nous demandons que la Loi intègre en toute hypothèse un principe majeur, à savoir réserver aux commissions paritaires la possibilité de décider de recourir ou non au travail associatif et, si oui, dans quelles conditions. Nous pensons en effet que c'est aux acteurs de terrain, qui doivent organiser le cadre social sectoriel, que doit revenir la responsabilité d'arrêter les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif.
Nous osons croire que ce nouvel appel insistant et déterminé, parce qu'à la hauteur des inquiétudes largement partagées, soit cette fois entendu.
Les interlocuteurs sociaux des Commissions paritaires suivantes :
- Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone - SCP 318.01
- Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone - SCP 319.02
- Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de !'aide sociale et des soins de santé - CP 332
- Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne - SCP 329.02