Réforme de l'article 17 : outils ONSS disponibles

Mots-clés : Art. 17

Dans le cadre de la modification de l'article 17 de l’arrêté royal ONSS du 28 novembre 1969 applicable à partir du 1er janvier 2022, l'Office national de sécurité sociale a été chargé de simplifier les formalités administratives.

 
 

Simplification administrative et outil d'enregistrement

1. Dimona

Les prestations sous contrat de travail dans le cadre de l'article 17 de l'AR ONSS ne doivent pas être déclarées en DmfA. Par contre, elles doivent bien être déclarées via Dimona. Cette déclaration doit être introduite avant que l’activité ne débute.

Comme déjà précédemment annoncé, l'ONSS était occupé à adapter la Dimona. Depuis le 7 avril 2022, cette déclaration Dimona type S17, O17 ou T17 est enfin disponible.

Pour les prestations qui ont été fournies depuis le 1er janvier 2022, des déclarations Dimona devront donc être effectuées avec effet rétroactif. Les déclarations Dimona pour les prestations durant cette période devront être introduites le plus rapidement possible afin que les compteurs des contingents d'heures puissent être mis à jour le plus rapidement possible.

Dans l'hypothèse où vous auriez encodé des Dimona 'A17' ancien système (donc déclarés en jours), il faut annuler ces déclarations et les encoder dans le nouveau système en heures.

Ces nouvelles règles sont également valables pour les personnes qui bénéficiaient déjà du système de l'article 17 avant le 1er janvier 2022.

2. " article17@work "

La nouvelle application " article17@work ", qui était également en cours de développement, est également disponible depuis le 7 avril 2022 et permet aux employeurs concernés de contrôler le contingent d'heures occupées sous l'article 17.



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Le 19-04-2022 - 130 lectures