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Modification des délais de préavis en cas de licenciement d’un travailleur nouvellement engagé à partir du 1er mai 2018

Mots-clés : Règlement de travail, Licenciement, Rupture

A partir du 1er mai 2018, les délais de préavis en cas de licenciement d’un travailleur au cours des 6 premiers mois de son engagement seront modifiés et rendus plus progressifs.

Cette modification a pour but de pallier la suppression de la période d’essai depuis l’introduction du statut unique (ouvrier-employé).

Concrètement :

AnciennetéNombre de semaines
avant le 1er mai 2018
Nombre de semaines
à partir du 1er mai 2018
< 3 mois
2
1
3 mois < 4 mois
4
3
4 mois < 5 mois
4
4
5 mois < 6 mois
4
5

 

A partir du 6e mois de l’exécution du contrat, ce sont les mêmes délais qu’auparavant qui restent applicables :

AnciennetéNombre de semaines
6 mois < 9 mois
6
9 mois < 12 mois
7
12 mois < 15 mois
8
15 mois < 18 mois
9
18 mois < 21 mois
10
21 mois < 24 mois
11
2 ans < 3 ans
12
3 ans < 4 ans
13
4 ans < 5 ans
15
5 ans < 20 ans
15 + 3 semaines par année d’ancienneté
20 ans < 21 ans
62
≤ 21 ans
62 + 1 semaine par année d’ancienneté

La modification des délais de préavis au cours des 4 premiers mois d’occupation n’est valable qu’en cas de licenciement. Rien ne change quant aux délais à respecter en cas de démission du travailleur.

Les nouveaux délais s’appliquent aux préavis notifiés par l’employeur à partir du 1er mai 2018. Pour les préavis notifiés avant cette date, les anciens délais restent applicables.

Le règlement de travail doit mentionner la durée des délais de préavis ou spécifier les règles à appliquer pour la détermination des délais de préavis, ou encore renvoyer aux dispositions légales et réglementaires en la matière. Les règlements de travail qui font mention des délais de préavis proprement dits devront être adaptés pour le 1er mai 2018. S'agissant d'une modification administrative, la procédure spécifique de modification des règlements de travail ne doit pas être suivie. ll suffit de respecter une procédure simplifiée: fournir à chaque travailleur une copie du règlement de travail modifié, obtenir en retour un accusé de réception signé et envoyer une copie à l’inspection Contrôle des lois sociales.

31-05-2018 - 251 lectures