Les étudiants bénéficient d'un solde de 475 heures (appelé « contingent ») pour chaque année civile. Pour ces 475 heures, ils paient moins de cotisations sociales qu’un travailleur normal. Seule une cotisation de solidarité est due, à l’ONSS, d’un montant de 8,13 % (5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge de l’étudiant).
Pour rappel, à la suite de la crise sanitaire, il avait été prévu que les heures prestées par les étudiants pendant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 n’étaient pas prises en compte dans le quota des 475 heures. La mesure concernait le secteur des soins de santé et de l’enseignement (loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19). Cela permettait aux employeurs d’occuper un étudiant qui avait déjà épuisé son contingent de 475 heures de travail. La mesure avait été prolongée jusqu’à la fin du deuxième trimestre 2021 (loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19).
Un Arrêté royal a été publié au Moniteur Belge le 3 août 2021(v. pièce jointe à l’article) qui implique :
- une prolongation de la mesure pour le 3e trimestre 2021 (c’est-à-dire du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021)
- une extension aux étudiants de tout secteur d’activité confondu, sans aucune exclusion. Tout étudiant est concerné. Par conséquent, tout employeur du secteur socio-culturel et sportif qui emploie des étudiants peut bénéficier de la mesure pour le 3e trimestre 2021
- une prolongation de l’exonération de précompte professionnel dû sur les rémunérations pour les prestations d’étudiant excédant les 475 heures d’occupation déclarée par année civile pour le 3e trimestre 2021. La dernière prolongation concernait les étudiants occupés dans le secteur des soins de santé ou de l’enseignement pour les 1er et 2e trimestres 2021.
Sur le plan administratif
Les démarches à entreprendre pour les employeurs sont les suivantes :
- Introduire une Dimona « STU » (avant le début de l’occupation), ce qui implique :
- La conclusion du contrat d’occupation d’étudiant
- L’indication du nombre d’heures de travail de l’étudiant comme prévu dans le contrat , pour chaque trimestre d’occupation
- De couvrir la durée complète du contrat
- Introduire une déclaration DmfA pour les heures prestées
L’ONSS signale également une adaptation prochaine du compteur en ligne où le nombre d’heures restantes peut être consulté.
Par ailleurs, à noter qu’une extension du nombre de jours d’exonération de cotisation (de 25 jours à 50 jours) dans le cadre des travailleurs « article 17 » (c’est-à-dire le travail occasionnel dans le secteur socio-culturel) est entrée en vigueur pour l’année 2021 (v. aussi article épinglé : COVID-19 : Article 17 – extension temporaire du nombre de jours). Pour l’instant, rien n’interdit un cumul des régimes de l’exonération temporaire du nombre de jours pour le travailleur « article 17 » et la neutralisation du contingent d’heure des étudiants au 3e trimestre 2021 dans tous les secteurs.
Pour en savoir plus, v. instructions administratives de l’ONSS
Voyez aussi notre zone d'information COVID-19.