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Mots-clés : ACS

Le gouvernement régional bruxellois est revenu sur la décision annoncée par Actiris aux opérateurs concernés de supprimer les postes bénéficiant d'une intervention ACS de base (env. 5.000 EUR + réduction ONSS, aussi connus sous le terme "article 20"). L'indexation du financement du mécanisme est maintenue ainsi que les exceptions actuellement en vigueur permettant un financement à 100% du plafond d'intervention plutôt que 95%. 

Ce revirement, que la CESSoC et ses fédérations membres saluent, s'inscrit dans une trajectoire budgétaire prévoyant encore des mesures d'économies entre 2026 et 2029. La CESSoC a pu compter sur le soutien de BRUXEO, la coupole des organisations à profit social bruxelloises, des opérateurs et fédérations sectorielles concernées. 

La CESSoC, la FeBISP et Bruxeo ont eu l'occasion de s'exprimer sur cet important dossier lors de l'émission "Bonjour Bruxelles" sur BX1 le 16 avril. 

Pour rappel, le budget d'Actiris présenté par le Ministre de l'Emploi sans avoir fait l'objet de concertation avec les partenaires sociaux des secteurs à profit social prévoyait des économies à concurrence de 40 millions d'euros pour 2026, notamment via les mécanismes d'aide à l'emploi (dont les primes ACS et Activa) et les partenariats. Ces économies s'inscrivent dans une trajectoire d'économies portant sur 75 millions d'euros à l'horizon 2029 pour le seul budget d'Actiris.

Les mesures d'économie projetées sur les aides à l'emploi ACS avaient déjà fait l'objet d'une mise en œuvre partielle par Actiris qui avait adressé début avril un courrier de dénonciation moyennant un préavis de 6 mois aux opérateurs disposant des quelque 200 postes ACS primes de base (aussi dites "primes art. 20", prévoyant une intervention d'environ 5.000 EUR par ETP ainsi qu'une quasi-exonération des charges patronales ONSS).

Les annonces faites par le Ministre de l'Emploi, Laurent Hublet, reviennent sur les éléments suivants pour l'année 2026 : 

  • Les primes ACS de base ou art. 20 seront maintenues .
  • Les opérateurs bénéficiant d'une dérogation individuelle ou sectorielle portant le financement des primes ACS majorées à 100% du plafond d'intervention conservent cette dérogation. Pour les opérateurs dont les primes ACS majorées sont déjà limitée à 95% du plafond d'intervention, rien ne change.
  • L'indexation des moyens alloués à la mesure est maintenue en 2026.
  • Les contrôles seront renforcés et devront mener à une évaluation du dispositif.
  • L'effort de 40 millions sur les mesures d'aide à l'emploi et les partenariats est porté à 28 millions pour 2026.

Par ailleurs, les coupes linéaires annoncées sur les partenariats ont été partiellement atténuées. Ces mesures avaient et ont encore un effet particulièrement marqué sur le secteur de l'insertion socio-professionnelle bruxelloise, représentés par la FeBISP


Avec BRUXEO, la CESSoC sera attentive à suivre les travaux du Ministre de l'Emploi dans le cadre de la trajectoire budgétaire de 2026 à 2029. Elle restera également vigilante au suivi qui sera donné aux dénonciations des primes de base qu'Actiris a envoyées prématurément aux opérateurs.

Les informations relatives de la trajectoire budgétaire 2026-28 en Région de Bruxelles-Capitale et le financement des postes ACS sont disponibles via la page thématique ACS (accès réservé aux membres des fédérations et aux membres adhérents de la CESSoC) et l'ETC dédié (accès réservé aux conseillers des fédérations).

29-04-2026 - 120 lectures

Mots-clés : Trajet de réintégration, Bien-être au travail, Incapacité

Le gouvernement fédéral a pour objectif de prévenir et de permettre un retour au travail plus rapide et plus durable des collaborateurs en incapacité de travail.

Qu'est ce qui change au 1er janvier 2026 ?

Prévention de l'absentéisme

Mieux vaut prévenir que guérir. Afin d’éviter un arrêt de travail, le travailleur a la possibilité de demander à son employeur d'examiner si un aménagement de son poste de travail et/ou un travail adapté ou un autre travail sont possibles.

Pendant l'absence du travailleur

L'employeur doit modifier son règlement de travail afin d'y inscrire une politique de gestion de l’absentéisme.

L’employeur doit mettre en place une procédure formelle de maintien du contact avec le travailleur en incapacité. Cette-ci doit au minimum prévoir :

  • qui doit contacter le travailleur
  • à quelle fréquence.

Le législateur insiste sur le fait que le but n'est pas de vérifier si l’incapacité est justifiée, mais bien à préparer le retour au travail du collaborateur.

La CESSoC prévoit de mettre à jour le modèle de règlement de travail et son mode d'emploi pour fin mars 2026.

Estimation du potentiel de travail après 8 semaines

Pour les incapacités de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2026: après au moins 8 semaines d'incapacité de travail, l'employeur doit avertir la médecine du travail et demander à un conseiller en prévention-médecin du travail (ou son personnel infirmier) d'évaluer le potentiel de travail du collaborateur.

S'il est estimé qu'il y a un potentiel de travail, l’employeur peut demander au médecin du travail:

  • d’inviter le travailleur à une visite de pré-reprise du travail
  • OU de démarrer un trajet de réintégration.

Pour les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus, lorsqu'il y a un potentiel de travail, il est obligatoire de démarrer le trajet de réintégration dans les 6 mois du début de l'incapacité. A défaut, l'employeur qui ne le fait pas peut être sanctionné par une sanction de niveau 2, multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Trajet de réintégration

L’employeur pourra dorénavant lancer un trajet :

  • pendant la période de l'incapacité de travail de son travailleur, quelle que soit sa durée, si le travailleur y consent;
  • ou à partir du moment où il ressort de l'estimation de la médecine du travail que le travailleur a du potentiel de travail (obligatoire dans les 6 mois de l'incapacité si l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus).
     

Les invitations à l’évaluation de réintégration doivent dorénavant être envoyées par courrier recommandé.

Absence du travailleur aux rendez-vous

Le travailleur est tenu de donner suite à l'invitation (envoyée par courrier recommandé) du conseiller en prévention-médecin du travail, qui a pour objectif d'établir une évaluation de réintégration. S'il ne réagit pas ou s'il ne se présente pas (sans justification valable), le travailleur pourrait être sanctionné: le montant journalier de son indemnité maladie sera réduit de 10 % pour la première absence et pourra être totalement perdu en cas de récidive. S'il manque également le troisième rendez-vous, outre la perte de l'indemnité, la procédure de réintégration prendra fin.Ce risque de sanction sera mentionné dans l’invitation transmise par recommandé au travailleur.

Le médecin-conseil devra être informé après 2 absences du travailleur (au lieu de 3 avant). Cette information doit comprendre les dates des rendez-vous auxquels le travailleur ne s’est pas présenté.

Ces modifications s'appliquent à tout contact physique et à tout rendez-vous prévu au plus tôt le 1er janvier 2026.

Force majeure médicale: constatation d’inaptitude définitive

Auparavant, un travailleur devait être en incapacité de travail pendant au moins neuf mois (une reprise (partielle) du travail pendant deux semaines maximum n'interrompait pas ce délai) avant que l'employeur puisse entamer une procédure de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Ce délai est réduit à six mois. C'est la seule modification apportée à la procédure de force majeure médicale – aucune nouvelle sanction n'a été ajoutée.

Attention: cette procédure de constatation d’inaptitude définitive ne peut être entamée que si le trajet de réintégration est terminé.

Trajet de réintégration schéma

Communication via la plateforme TRIO

Les échanges d’information entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutualité concernant l’état de santé d’un travailleur en incapacité de travail en vue de son retour au travail passent désormais par la plate-forme TRIO.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Outre la procédure formelle de réintégration, il est toujours autorisé de commencer par une réintégration informelle en concertation avec le travailleur.


Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l'article de l'UNISOC, la page du SPF ETCS qui détaille les nouvelles mesures et vous pouvez également revisionner le webinaire organisé par le SPF ETCS sur cette matière.

 

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12-02-2026 - 207 lectures

Mots-clés : ASBL, Comptabilité, Fiscalité

À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA dans leurs relations B2B ("business to business").

Cependant, l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux associations qui réalisent uniquement des opérations exemptées ou aux livraisons de biens ou aux services fournis à des associations non assujetties à la TVA ou à des particuliers pour leur utilisation privée (« B2C » ou « business-to-consumer »).

Si la facture est destinée à une association non assujettie à la TVA ou à un particulier, il sera donc encore possible de l'envoyer par courrier ou au format PDF. Sur base de ce qui précède, la grande majorité des associations de nos secteurs ne devraient pas être soumis à l'obligation d'envoi ou de réception de factures électroniques structurées.

La facturation électronique c'est quoi ?

La facturation électronique c'est d'avoir une facturation conforme aux exigences d’un format numérique structuré, qui ressemble à du code informatique et peut dès lors être lu facilement par un logiciel de comptabilité. En Belgique, c’est le format «PEPPOL» ( Pan-European Public Procurement Online ) qui doit être respecté.

Facturation électronique obligatoire

À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA.

Les factures au format PDF ou envoyées par courrier ne suffiront donc plus.

Cela signifie qu'il sera obligatoire d'envoyer une facture électronique structurée si votre association est :

  • assujettie à la TVA
  • réalise des opérations soumises à la TVA
  • et facture à une autre entreprise belge assujettie à la TVA.

Et ce, même si vous ne devez pas imputer de TVA à vos clients ni verser de TVA au Trésor en raison du régime de franchise des petites entreprises (chiffre d'affaire inférieur à 25.000 €).

envoi

Pas d'obligation d'envoyer une facture électronique

L’obligation d’envoyer des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

  • aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (exemples: stages enfants, prêt de livres ou médias, cours de langue, recyclage professionnel, visites de musées, cours de sports, etc...) ;
  • aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemples: une association facture à une autre entreprise une formation organisée pour celle-ci, une association organise une visite guidée d'un musée pour une entreprise, une association donne une représentation pour une entreprise, etc...) ;
  • si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemple: formation, gestion d’un club de sport, représentation culturelle, mouvement de jeunesse, etc....

Si la facture est destinée à une association non assujettie à la TVA ou à un particulier, il sera encore possible de l'envoyer par courrier ou au format PDF. Sur base de ce qui précède, la grande majorité des associations de nos secteurs ne devraient pas être soumis à l'obligation d'envoi de factures électroniques structurées.

Attention: si l'association est un «assujetti mixte» et a donc à la fois des activités exonérées et non exonérées, elle devra facturer ses clients B2B par voie électronique, et ce, même si elle bénéficie du «régime de franchise des petites entreprises».

recevoir

Pas d'obligation d'accepter de recevoir une facture électronique

L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

  • aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
  • si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Facturation électronique volontaire possible ?

Il est possible d'opter pour une utilisation volontaire des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Cependant, dans un tel cas où il n’existe aucune obligation pour cette transaction, le client n’est donc pas obligé d'accepter de recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que si les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière.

Que répondre aux entreprises qui veulent vous envoyer des factures électroniques ?

Vous trouverez un modèle de réponse standard dans notre fiche pratique Facturation électronique [RÉSERVÉ AUX MEMBRES].

Ressources externes

Les autorités fédérales proposent un site Internet entièrement consacré à l’e-facturation : https://efacture.belgium.be

Ce site fournit des explications sur la législation en vigueur, les aspects pratiques, les outils existants, etc., tant pour les administrations que pour les entreprises, les particuliers et les comptables.
Le site propose aussi un outil pour savoir si l’association est concernée par l'obligation d'e-facturation B2B : https://efacture.belgium.be/fr/tool

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08-01-2026 - 701 lectures

Mots-clés : Frais de déplacement en mission, Remboursement de frais, Fiscalité

A partir du 1er janvier 2026, les frais de voiture seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM). Pour les véhicules, commandés après le 1er janvier 2026 et émettant du CO2, les frais seront complètement imposables immédiatement ; pour les véhicules à zéro émissions, l'imposition sera partielle et progressive dans le temps.

Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.

Actuellement

Seule une partie de la valeur de l'avantage privé lié à la mise à disposition de véhicules de société est soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 % s'il y a une carte carburant).

À partir du 1er janvier 2026

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027) seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) au taux de 25 % dans le cadre du verdissement du parc automobile !

La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location).

Peu importe la date de livraison du véhicule.

Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :

  •  Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;
  • Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;
  • Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;
  • Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.

Les émissions de CO2 déterminent la quotité des frais soumis à imposition.

Véhicules émettant du CO2

Pour les véhicules achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : soumis à l’IPM à 100%  à partir du 1er janvier 2026 
Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025 resteront exonérés dans les années suivantes aussi.

Véhicules n’émettant pas du CO2 (électriques ou à hydrogène)

Les frais de voitures n'émettant pas de CO2 seront progressivement imposés à partir du 1er janvier 2027. Le pourcentage augmentera chaque année, comme suit :

  • Quotité de frais imposables: 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2027
  • Quotité de frais imposables: 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2028
  • Quotité de frais imposables: 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2029
  • Quotité de frais imposables: 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2030
  • Quotité de frais imposables: 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2031

Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.

Taux d’imposition

Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés à l'IPM au taux de 25 %. 

Notion de frais de voiture

Seraient visés tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité, donc notamment :

  • Les amortissements ;
  • Les frais de leasing et de location ;
  • Les frais de carburant ;
  • Les polices d’assurance ;
  • La taxe de circulation ;
  • Les frais d’entretien et de réparations ;
  • etc.

Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature ou de la contribution personnelle éventuelle du travailleur.

(EDIT du 23 septembre 2025) 

Nous avions écrit précédemment que le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, serait également considéré comme un frais de voiture imposable. Suite à des contacts oraux entre l'Unisoc et l'administration fiscale, il nous avait été dit que ce ne serait pas le cas. Malheureusement, la réponse écrite reçue du SPF Finances semble confirmer notre analyse d'une taxation à l'IPM des frais de voiture remboursés à des tiers. Il est possible que cette position administrative change encore ou que des précisions soient encore apportées d’ici l'entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Nous vous tiendrons au courant si c'est le cas.

(EDIT du 18 décembre 2025)

Suite aux divers contacts de l'UNISOC avec l'administration fiscale et le cabinet Jambon, une circulaire fiscale a été publiée le 24 novembre 2025. Cette circulaire confirme finalement que les frais remboursés aux tiers (travailleurs ou bénévoles) par des personnes morales ne sont pas soumis à taxation.

Conclusion

Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.

 

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Fiscalité. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.       

18-12-2025 - 592 lectures

Mots-clés : ASBL, Aides à l'emploi, Bien-être au travail, Fiscalité, Assurance

Tout au long de l’année, en tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des différentes échéances fiscales, comptables, en gestion du personnel… 

Nous vous proposons de retrouver dans des tableaux les différentes échéances fiscales, comptables, en gestion du personnel… et les tâches à accomplir de manière régulière, au cours de la vie de l’asbl.  Ces tableaux sont conçus comme un aide-mémoire et vous proposent des liens utiles liés à la matière évoquée.

Ils sont organisés en fonction de la temporalité de la tâche (mois, trimestre, année, pluri-annualité).  

Vous y trouverez également un tableau reprenant les tâches à accomplir en fonction du nombre de travailleurs au sein de l’asbl.

 

Toutefois, ces calendriers se veulent généraliste et ne reprennent donc pas les obligations nées d’un agrément, reconnaissance… spécifique.

N’hésitez donc pas à y ajouter vos propres échéances sectorielles !

 

Pour avoir accès aux tableaux rendez-vous sur la zone "Modèles et fiches pratiques".

08-12-2025 - 261 lectures

Mots-clés : Formation du personnel, Efforts supplémentaires de formation, Formation

Le plan d’action 2026-2028 est lancé ! 

Le Fonds continue à soutenir vos projets de formation et d’accompagnement.
 

Fonds 4S

Lors du précédent plan d'action 2023-2025, le Fonds 4S a soutenu financièrement la formation de plus de 12.000 personnes issues de près de 1.750 associations de la CP 329.02 et 329.03.

Pour la période 2026-2028, le Fonds maintient son appui financier aux projets de formation et d’accompagnement des asbl et des travailleur·euse·s, dans la continuité des actions déjà menées.

Ce nouveau plan apporte également des évolutions et nouveautés destinées à renforcer l’impact des initiatives.
Vous voulez tout savoir sur le nouveau plan d'action du Fonds 4S...

Rendez-vous sur le site du Fonds 4S pour (re)découvrir comment il peut soutenir vos initiatives de formation !

 

Ou participez à l’une des 10 séances d’information qui seront organisées dans les prochaines semaines et les prochains mois :  Séances d'information.
 
 

 

20-02-2026 - 129 lectures

Mots-clés : Formation du personnel, Efforts supplémentaires de formation, Formation

Que vous vouliez renforcer vos compétences ou mettre en place un projet de formation, le Fonds 4S peut vous donner un coup de pouce financier.
Il finance également des actions dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, l’outplacement et les bilans de compétences

Fonds 4S

Les employeurs et travailleur·euse·s salarié·e·s issus de la Commission paritaire (CP) 329.02 ou 329.03 (indices ONSS 362 et 762) peuvent bénéficier d’une aide financière du Fonds 4S. Mais aussi, sous certaines conditions, les détachés pédagogiques, les bénévoles, les volontaires et les administrateur.ice.s ainsi que les personnes sous contrat art.17 et art.60.
 
Le Fonds 4S est financé par des cotisations patronales prélevées automatiquement auprès des asbl du secteur.  Le montant perçu est d’environ 95 € par an par équivalent temps plein. La mutualisation de ces moyens permet de financer l’ensemble des actions mises en place par le Fonds 4S.
 
Chaque asbl dispose d’un plafond de financement (Budget maximum autorisé – BMA) sur la durée du plan d’action du Fonds 4S (3 ans). Celui-ci varie en fonction de la taille de l'asbl (Vous pouvez retrouver le tableau des montants en cliquant ici).
 
Si vous choisissez une formation « clé sur porte » :

le Fonds-4S peut intervenir dans les frais d’inscription qui seront déduits du Budget Maximum Autorisé (BMA) de votre asbl. :

  • pour le catalogue FORMACTION, un montant forfaitaire de 80 € / jour et / participant.e
  • pour un catalogue conventionné, un montant forfaitaire entre 75 et 100 € / jour et / participant·e
  • pour une inscription dans le catalogue de votre choix, les plafonds d’intervention sont de maximum :
    • 15 € / heure et / participant·e
    • 100 € / jour et / participant.e
    • 700 € / formation et / participant·e.

Si par contre vous choisissez d’obtenir un financement pour les formations collectives et les accompagnements d’équipe construits « sur mesure » par un opérateur de votre choix pour répondre de façon adaptée aux besoins de votre association, l’intervention du Fonds 4S est de maximum 100 € par heure pour un maximum de 8 heures par jour.
 
Le Fonds 4S c’est aussi des interventions sans aucun impact sur votre BMA :

  • La mise à disposition d’outils et d’actions pour vous soutenir dans la mise en place de votre plan de formation ou de votre politique concertée de formation,
  • Le financement des frais d’interprète en langue des signes dans le cadre de formations suivies par des personnes sourdes ou malentendantes,
  • La prise en charge de 75 % du coût d’un outplacement pour certaines catégories de personnes salariées d’une asbl issue de la sous-commission paritaire 329.02 (ayant pour indice ONSS 362), les 25 % restant étant à charge de l’employeur,
  • Le financement d'actions dans le cadre d’un bilan de compétences.   Il est néanmoins limité aux disponibilités financières du Fonds 4S et à certaines catégorie de personnes,
  • La prise en charge financière d’actions liées à la politique de prévention des risques psychosociaux.
     

Et c’est aussi la participation au financement :

  • des sites et www.parcoursprofessionnel.be : une foule d’articles et d’outils portant sur la gestion des compétences et de la formation.  Competentia propose également un service conseil pour vous aider à réfléchir à la mise en place de la politique concertée ou du plan de formation de votre association.
  • du site Lenonmarchand.be qui présente un travail d’analyse et de positionnement du secteur dans son environnement global.


Vous voulez tout savoir sur le Fonds 4S...

Rendez-vous sur le site du Fonds 4S pour (re)découvrir comment il peut soutenir vos initiatives de formation !
 

 

26-06-2025 - 376 lectures

Mots-clés : Formation du personnel, Bien-être au travail, Risques psychosociaux

Vous êtes une ASBL bruxelloises reconnues par la COCOF et/ou la COCOM, alors vous pouvez recourir gratuitement aux services de l'ABBET pour vous accompagner dans le développement de votre politique de bien-être au travail !

Créée par les accords non marchands en 2011, l’ABBET a pour mission d’informer, de sensibiliser, et d’accompagner les associations du secteur non-marchand bruxelloises dans la mise en œuvre de la politique de bien-être au travail. 
 

L’ABBET intervient au sein des associations des cinq secteurs ayant un agrément COCOF : 
    •    Institutions et Services d’Aide aux Jeunes et aux Handicapés (ISAJH)
    •    Aide Sociale et Soins de Santé (ASSS)
    •    Entreprise de Travail Adapté (ETA)
    •    Soins et Aide à Domicile (SAD)
    •    Insertion Socioprofessionnelle (ISP)
Ainsi que dans les associations possédant un agrément « cohésion sociale ». 
Depuis 2019, l’ABBET a élargi ses activités aux associations ayant un agrément de la COCOM : 
    •    Aides et soins (AS)
    •    Santé mentale (SM)
    •    Personnes en situation de handicap (Handicap)
    •    Seniors (PA)
    •    Sans-abri (S-A)

 

L’ABBET développe notamment les activités suivantes :

  • le soutien aux associations et aux conseiller·ère·s en prévention ;
  • les formations, ateliers thématiques, intervisions et supervisions ;
  • la communication et sensibilisation aux matières du bien-être ;
  • l'accompagnement/réalisation d’analyses des risques (globale, psychosociale ou incendie), et aide ou conseil pour l’élaboration des Plans annuels d’Action et des Plans Global de Prévention ;
  • le développement d’outils pour mieux comprendre la législation et son application ;
  • le soutien aux actions sectorielles spécifiques ;
  • le développement d’activités publiques (rencontres, conférences, soirée-débat, etc), de sensibilisation et de réflexion autour des thématiques de la santé au travail ;
  • la promotion et mise en place de projets d'études et de recherches, seule ou en collaboration avec des partenaires publics et/ou privés aux niveaux communautaires, régional, fédéral et international.
  • les partenariats avec tout organisme actif dans le domaine du bien-être au travail.     

Vous souhaitez en savoir plus ?
Rendez-vous sur le site de l’ABBET

N’hésitez pas à consulter leur agenda pour être informés des évènements qu’ils organisent ou à les consulter si vous souhaitez bénéficier de leurs actions !     

Dans l'onglet Boutique, vous retrouverez leur publications.    

Vous pouvez également retrouver certaines de leurs formations dans le catalogue FORMACTION.

25-04-2025 - 432 lectures

Mots-clés : Gouvernance

L’OA de la CESSoC a le plaisir d’annoncer la nomination de Renaud Bellen à la fonction de direction, à partir du 1er août 2026.

Originaire de Bruxelles, juriste de formation, diplômé de l’Université libre de Bruxelles, Renaud Bellen dispose d’un parcours riche et diversifié, à la croisée des politiques publiques, du secteur culturel et du non-marchand francophone.
                                                                                                                           
Licencié en droit à l’ULB en 1996, il a commencé sa carrière professionnelle comme avocat au Barreau de Bruxelles et a aussi travaillé comme chercheur au sein du Centre de Droit public de l’ULB jusqu’en 1999. De 2000 à 2009, il a été conseiller au sein de différents cabinets ministériels fédéraux et communautaire, dont celui de la Culture et de l’Audiovisuel en Communauté française où il a suivi l’ensemble des matières audiovisuelles et a notamment piloté le lancement du Fonds d’Investissement public pour la Culture et la Créativité Start. 
 
Depuis 2009, il assure la fonction de directeur du Gsara - Mouvement d’Education Permanente spécialisé dans l’Education aux Médias mais également Centre d’insertion socio-professionnelle en « Bureautique » et « Audiovisuel » - et qui occupe 45 personnes répartis sur 7 entités à Bruxelles et en Wallonie. 
 
Tout au long de son parcours, Renaud Bellen a exercé divers mandats en lien avec ses différentes activités professionnelles, comme celui de Commissaire de Gouvernement auprès des trois institutions culturelles fédérales et de membre du Collège d’autorisation et de Contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Il a aussi siégé au sein de nombreuses instances d’avis en Fédération Wallonie-Bruxelles, comme le Conseil Supérieur de l’Education Permanente, le Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel, la Commission de Sélection des Films, la Commission des Opérateurs audiovisuels et le Conseil Supérieur de l’Education aux Médias. 
 
Fort de ces différentes expériences professionnelles, Renaud Bellen cumule à la fois une excellente connaissance du fonctionnement des pouvoirs publics belges avec une expérience de gestion opérationnelle très complète dans des domaines variés  au sein du secteur non-marchand francophone.

L’Organe d’Administration se réjouit de pouvoir compter sur son expertise, sa vision et son engagement pour accompagner la CESSoC dans la poursuite de ses missions et le développement de ses projets au service des secteurs.

Nous lui souhaitons la bienvenue et plein succès dans cette nouvelle fonction.
 

 

30-06-2026 - 34 lectures

Mots-clés : Vacances annuelles

La CESSoC travaille à bureaux fermés du 1er au 15 août.

La CESSoC travaille à bureaux fermés du 1er au 15 août. Nous ne relevons pas les messages. 

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14-07-2026 - 120 lectures
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