Délais de préavis pendant les 6 premiers mois et après 17 ans d'ancienneté

On a beaucoup parlé dans les médias du retour de la période d'essai.  Finalement c'est une révision à la baisse des délais de préavis pour les 6 premiers mois de service qui a été adoptée.  Pendant ces 6 premiers mois, le délai de préavis est désormais d'une semaine, en cas de licenciement comme en cas de démission.  Il n'y a rien à prévoir dans le contrat de travail, ces délais s'appliquent automatiquement et il ne s'agit donc pas d'une période d'essai en tant que telle.  Attention toutefois, les nouveaux délais s'appliquent en cas de rupture d'un contrat qui a pris cours après le 31 juillet 2026.  Pour les contrats ayant pris cours avant le 1er août 2026, les délais de préavis actuels sont toujours d'application.

Les délais de préavis sont désormais aussi plafonnés: ils ne pourront plus excéder 52 semaines pour les contrats ayant pris cours après le 31 mai 2026.  Pour les contrats déjà en cours avant le 1er juin 2026, le plafonnement n'est pas d'application.  En pratique, ce plafonnement ne trouvera donc à s'appliquer qu'à partir de 2043, puisqu’il faut 17 ans d’ancienneté aujourd’hui pour arriver à plus de 52 semaines de préavis.  

Source: Loi du 3 juillet 2026 modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté, M.B., 15 juin 2026.  Entrée en vigueur au 1er août 2026.

Loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 1er juin 2026, p. 29770 (Chapitre 2, Section 5). Entrée en vigueur au 1er juin 2026.

Flexi-jobs: ouverture potentielle à presque tous les secteurs

Les flexi-jobs, initialement prévus pour l'Horeca, ont été ouverts progressivement à de multiples secteurs, rendant le champ d'application assez peu lisible.  Le législateur a désormais ouvert le dispositif largement, tout en laissant aux secteurs une possibilité d'opt-out, partiel ou total.  Ceci implique toutefois une convention collective sectorielle et à ce jour aucune CCT n'a été conclue dans les commissions paritaires 329.02 et 329.03.  Le dispositif est donc ouvert au secteur socio-culturel et sportif depuis le 1er juillet 2027.  Attention toutefois: les fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique restent exclues.  Une évaluation du dispositif est prévue par la législateur d'ici le 30 juin 2026.  Les commissions paritaires devront de leur côté évaluer l'opportunité d'un opt-out éventuel.   

Source: Loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs, M.B., 2 juillet 2026. Entrée en vigueur au 1er juillet 2026.

Adaptation de certains montants

Nous vous avons déjà informé de l'adaptation au 1er juillet/au 1er août du RMMMG, du salaire garanti en SCP 329.03,  et des montants pour l'indemnité kilométrique en remboursement des frais de mission.  

Il faut encore noter:

• Le montant minimum pour être considéré comme sportif rémunéré est adapté chaque année au 1er juillet.  Au 1er juillet 2026, le montant est le même que l'année passée, soit 11.040 EUR.
• Au 1er juillet également, le seuil pour l'exonération fiscale lorsqu'un travailleur est occupé dans le cadre d'un flexi-job est adapté: il passe de 18.000 EUR à 18.840 EUR.
• au 1er août 2026, le plafond de rémunération pour intervention de l'employeur dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail, en cas d'utilisation de la voiture personnelle, passera de 54.960,63 EUR à 56.059,84 EUR.  Attention, ce plafond ne concerne que les employeurs relevant de la SCP 329.03.

La règle et les montants

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Les remboursements forfaitaires sont acceptés lorsqu'ils n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.  Dans ce cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés sont considérés comme frais propres à l'employeur, non soumis à l'impôt ni aux cotisations de sécurité sociale.

Plusieurs montants co-existent:

• Un premier montant est annuel. Il est fixé sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 relatif aux frais de parcours des fonctionnaires.  Pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ce montant est de 0,4761 EUR par kilomètre. 
• Le second montant est trimestriel.  Il est fixé sur base de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 et s'élève, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026, à 0,4440 EUR par kilomètre.
• Pour la période d'avril à juin 2026, un montant mensuel a été ajouté, permettant de tenir compte de l'impact de la hausse du prix des carburants.  Ce montant, peu utilisé semble-t-il dans le secteur privé, est connu pour les mois d'avril (0,4571 EUR/km) et de mai (0,4841 EUR/km), mais n'a pas encore été publié en ce qui concerne le mois de juin.

L'application dans le secteur socio-culturel et sportif

• Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence du montant annuel fixé par l'arrêté royal de 1965.  Soit 0,4761 EUR pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.

Une exception: lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 est de 0,2249 EUR/km parcouru. On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

• Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, au choix, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4440 EUR/km, soit le montant annuel de 0,4761EUR/km.  S'ils optent pour le montant annuel ils devront l'appliquer pour toute la période.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

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L'indice pivot (100,28, année de base 2025) a été dépassé en juin 2026.   Conséquences:

• Les barèmes du secteur socio-culturel seront indexés en août.  Pour rappel, cette indexation sera plafonnée pour les salaires au-dessus de 4000 euros bruts.
• Le RMMMG passe en juillet de 2.189,81 EUR à 2.233,61 EUR.  Ceci a un impact sur les salaires les plus bas en Communauté germanophone et pour les centres sportifs.

Les grilles barémiques actualisées seront disponibles à partir du 15 juillet 2026 sur l’Espace Barèmes (réservé aux membres)

L'indice pivot suivant (102,29, année de base 2025) devrait être dépassé en janvier 2027, ce qui entraînerait une nouvelle indexation des rémunérations dans notre secteur en mars 2027.  L'indice-pivot suivant (104,34, année de base 2025) pourrait ensuite être dépassé en décembre 2027. 

Ces prévisions se basent sur les observations de Statbel jusqu'au mois de juin 2026 et sont encore susceptibles d'évoluer.

Les prochaines prévisions auront lieu en septembre 2026.

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Votre asbl a modifié a procédé récemment à des changements de mandats, à des modifications statutaires, à une dissolution ?  Toutes ces décisions nécessitent à la fois un dépôt au greffe, une publication au Moniteur Belge et à la Banque-Carrefour des entreprises. 

Jusqu’à présent ces formalités supposaient un envoi papier au greffe du Tribunal d’entreprise compétent, et des formalités assez complexes (plusieurs exemplaires, pas de recto-verso, etc). 

Bonne nouvelle, ces formalités sont désormais simplifiées et peuvent se faire en ligne, via la plate-forme Just Act.  Les délais de publication au Moniteur et à la Banque-carrefour sont également réduits de ce fait.

Comment faire ?

• Préparez les documents officiels: (extrait de) PV de l’AG, de l’OA et attestation d’identité du déposant. Veillez à la qualité des PV car l'application ne fait que centraliser les documents; vous restez responsable de leur rédaction.
• Rendez-vous sur la plate-forme Just Act et identifiez-vous.  Attention, seule une personne ayant un mandat pour représenter l’asbl peut accéder à l’application.
• Complétez les formulaires et téléchargez les documents demandés.
• Procédez au paiement des frais (tarif actuel : 137,40 EUR HTVA pour une modification ou liquidation)
• Signez électroniquement.

Le greffe se charge ensuite de vérifier le dossier et de faire l’envoi: 

• à la BCE (avec une publication annoncée dans les heures qui suivent) 
• et au Moniteur belge (publication possible en quelques jours ouvrables). 

La vérification des mandats et des interdictions de gérer se fait également de manière automatique (il fallait précédemment joindre une déclaration sur l’honneur, qui n’est donc plus nécessaire).

Vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Source : communiqué de presse du SPF Justice du 23 juin 2026

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Déplacements domicile-lieu de travail

En ce qui concerne les déplacements domicile-travail, le gouvernement a décidé d'introduire un crédit d'impôt pour les employeurs à titre de compensation s'ils augmentent les indemnités de leurs travailleurs ou s'ils instaurent une nouvelle indemnité lorsqu'il n'en existe pas encore.

Dès lors, les employeurs peuvent désormais temporairement :

• instaurer une nouvelle indemnité s'il n'y a pas encore d'intervention, ou 
• augmenter leur indemnité de 20 % au maximum.

Pour entrer en ligne de compte, l’indemnité adaptée devra être établie par écrit. Cela peut se faire, par exemple, au moyen d’une CCT, d’un règlement de travail, d’un contrat de travail (ou d’une annexe à celui-ci), mais aussi par le biais d’une communication par e-mail, sur l’intranet ou par simple mention sur la fiche de paie.

Crédit d'impôt

Les employeurs reçoivent une compensation totale ou partielle par le biais d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt s’applique :

• aux indemnités octroyées au plus tard pour le 31 octobre 2026, pour les déplacements effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026,
• aux employeurs soumis à la loi CCT du 5 décembre 1968 (ainsi que quelques entreprises publiques), et
• tant à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des non-résidents.

Le crédit d’impôt est égal à : nombre de kilomètres × majoration par km, avec un plafond de :

• max. 20 % de l’indemnité de référence, et
• max. 0,10 euro par kilomètre.

Si l’augmentation reste dans ces limites, les frais patronaux sont en principe entièrement compensés. En cas de dépassement, il n’est question que d’une compensation partielle.

Si aucune intervention n’était encore prévue dans l'association, l’indemnité de référence est égale à 0. Dans ce cas, le crédit d’impôt n’est possible qu’à parti de l’octroi d’au minimum 0,10 euro/km. Le calcul est ensuite effectué sur le montant de l’indemnité effectivement instaurée.

Demande du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt doit être demandé auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration à effectuer (par exemple, en même temps que la déclaration d'impôt des personnes morales). Cette mesure n'aura donc pas d'effet « automatique ». Pour cela, il faut établir un document contenant les informations suivantes :

• le montant de l'indemnité de référence (l'indemnité valable en avril 2026) ;
• le montant de l'augmentation de l'indemnité de déplacement domicile-travail ;
• le montant de l'augmentation de l'indemnité de déplacement domicile-travail pour laquelle un crédit d'impôt peut être accordé ;
• le nombre de kilomètres parcourus entre le 1er mai et le 31 juillet 2026 pour lesquels il a accordé une majoration de l'indemnité de déplacement domicile-travail, ainsi que le montant du crédit d'impôt demandé. Ce dernier montant est en principe le produit du montant de la majoration de l'indemnité de déplacement domicile-travail pour laquelle un crédit d'impôt peut être accordé et du nombre de kilomètres parcourus au cours de la période du 1er mai au 31 juillet 2026 pour lesquels cette majoration a été accordée.

En pratique

Dans le secteur socioculturel et sportif, le montant des interventions pour les frais de transport domicile-lieu de travail se calcule en prenant en compte un certain pourcentage du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail. 

Pour calculer l'augmentation par rapport à l’indemnité de référence, il faut convertir l'intervention dérivée des tarifs ferroviaires en un montant par kilomètre.

Cela permettra de calculer la différence entre l'intervention au 1er avril 2026 et l'intervention majorée pour les déplacements effectués entre le 1er mai et le 31 juillet 2026.

Pour connaître le montant par kilomètre effectivement parcouru, il convient de diviser le montant mensuel ou journalier, le cas échéant, par le nombre de kilomètres parcourus en distance simple, puis encore par deux.

Exemples:

En SCP 329.02

En SCP 329.02, les employeurs ne sont tenus d'intervenir que si le travailleur parcourt une distance minimale de 3 kilomètres. Le montant de l’intervention s’élève à 60% du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail.

Le secteur ne prévoit aucune intervention obligatoire pour les déplacements domicile‑lieu de travail inférieurs à 3km effectués avec un moyen de transport privé. Pour les trajets de moins de 3km, vous pouvez donc introduire une indemnité d’au moins 0,10 € par kilomètre durant les mois de mai, juin et juillet 2026 et bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de 20 % sur un maximum de 0,10 €.

Un travailleur qui habite à 20km de son lieu de travail a droit à un indemnisation mensuelle de 66 €. 

Pour un mois de 22 jours de travail, cela correspond à 3 € par jour. Par kilomètre, cela représente (3 : 20 : 2) = 0,075 €.

Combien son employeur peut‑il lui rembourser en supplément au cours des trois prochains mois ? Le calcul se fait en deux étapes :

   20 % de 0,075 = 0,015 € par kilomètre
   Ce montant est inférieur à 0,10 euro par kilomètre et ne doit donc pas être plafonné.

Le travailleur peut être augmenté de 0,015 €/km et peut donc percevoir au maximum 0,09 €/km afin que l'employeur bénéficie de l’avantage fiscal. Pour le travailleur, cette indemnité complémentaire de maximum 13,2 € est exonérée d’impôt (0,015 x 40 km x 22 jours de travail).

En SCP 329.03

En SCP 329.03, le secteur ne prévoit aucune intervention obligatoire pour les déplacements domicile‑lieu de travail inférieurs à 3km effectués avec un moyen de transport privé ou pour les travailleurs qui ont une rémunération supérieure à 54.960,63€ par an. Pour les trajets de moins de 3km, vous pouvez donc introduire une indemnité d’au moins 0,10 € par kilomètre durant les mois de mai, juin et juillet 2026 et bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de 20 % sur un maximum de 0,10 €.

Le montant d’intervention s’élève à 50% du prix de la carte train pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de résidence du travailleur de son lieu de travail.

Un travailleur qui habite à 20km de son lieu de travail a droit à un indemnisation mensuelle de 55 €. 

Pour un mois de 22 jours de travail, cela correspond à 2,5 € par jour. Par kilomètre, cela représente (2,5 : 20 : 2) = 0,0625 €.

Combien son employeur peut‑il lui rembourser en supplément au cours des trois prochains mois ? Le calcul se fait en deux étapes :

   20 % de 0,0625 = 0,0125 € par kilomètre
   Ce montant est inférieur à 0,10 euro par kilomètre et ne doit donc pas être plafonné.

Le travailleur peut être augmenté de 0,0125 €/km et peut donc percevoir au maximum 0,075 €/km afin que l'employeur bénéficie de l’avantage fiscal. Pour le travailleur, cette indemnité complémentaire de maximum 11 € est exonérée d’impôt (0,0125 x 40 km x 22 jours de travail).

Conséquences pour les travailleurs : exonération d’ONSS et d’impôts

Au niveau fiscal, l’augmentation de l’indemnité est exonérée d’impôts à concurrence d’un montant égal à l’augmentation mais limité au montant pour lequel l’employeur peut bénéficier du crédit d’impôt. L’excédent éventuel (au-delà du crédit d’impôt) pourrait bénéficier de l’exonération existante de 500 euros (si celle-ci n’a pas encore été entièrement utilisée par les remboursements de frais domicile-lieu de travail).
L'augmentation devrait en principe également être exonérée de cotisations sociales. En matière d’ONSS, des plafonds par kilomètre peuvent toutefois s'appliquer. L’ONSS devrait publier une instruction (provisoire) afin de confirmer ce point.

Frais de mission

Les déplacements de service effectués avec le véhicule privé (= frais de mission) font également l’objet d’une mesure temporaire :

• l’indemnité kilométrique trimestrielle prévue dans l’AR du 13 juillet 2017 est temporairement calculée selon une méthode différente, l’indemnité étant davantage alignée sur l’évolution des prix du mois en cours,
• l’indemnité sera temporairement adaptée sur base mensuelle, et non plus trimestrielle.

Cette mesure est actuellement en cours pour la période allant d’avril à juin 2026. 

En SCP 329.02

En SCP 329.02, les employeurs qui, pour leurs déplacements professionnels, sont soumis au régime prévu par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 (indexation annuelle) doivent en principe continuer à appliquer le forfait de 0,4449 euro/km jusqu'au 30 juin 2026. Le SPF Finances a toutefois précisé dans une circulaire que ces employeurs – à titre d'exception au principe général – peuvent également appliquer le montant trimestriel ajusté mensuellement pour les mois d'avril, mai et juin 2026. Selon Acerta, l’ONSS aurait en revanche fait savoir qu’elle ne suivrait pas cette tolérance et que ces employeurs devaient donc s’en tenir au montant annuel. Sur la base de cette position de l'ONSS, nous conseillons donc aux employeurs de qui la SCP 329.02 (doivent suivre) suivent le montant annuel de ne pas modifier leur indemnité pour les mois d'avril à juin 2026.

Le montant applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 devrait bientôt être connu.

En SCP 329.03

En SCP 329.03, il n'existe pas de dispositions sectorielles en matière de frais de déplacements de service effectués avec le véhicule privé.

Les employeurs qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité trimestrielle attribuée au personnel de l'Etat appliqueront les nouveaux montants recalculés mensuellement pour avril, mai et juin.

Les employeurs qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité annuelle doivent en principe continuer à appliquer le forfait de 0,4449 euro/km jusqu'au 30 juin 2026 (voir le commentaire ci-dessus en SCP 329.02).

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Pour la période du 1er avril au 30 avril 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle est fixé à 0,4571 €/km.

Pour la période du 1er mai au 31 mai 2026, le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle est fixé à 0,4841 €/km.

Tandis que le montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle pour la période du 1er juin au 30 juin 2026, est fixé à 0,4327 €/km parcouru. 

L’indemnité annuelle en application de l’arrêté royal de 1965 de 0,4449 €/km reste, elle, inchangée jusqu'au 30 juin 2026. Elle sera mise à jour en juillet 2026.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est de 0.2249€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2025, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4449€/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026). 

Le SPF Finances a toutefois précisé dans une circulaire que ces employeurs – à titre d'exception au principe général – peuvent également appliquer le montant trimestriel ajusté mensuellement pour les mois d'avril, mai et juin 2026. Selon Acerta, l’ONSS aurait en revanche fait savoir qu’elle ne suivrait pas cette tolérance et que ces employeurs devaient donc s’en tenir au montant annuel. Sur la base de cette position de l'ONSS, nous conseillons donc aux employeurs de qui la SCP 329.02 (doivent suivre) suivent le montant annuel de ne pas modifier leur indemnité pour les mois d'avril à juin 2026.

Le montant applicable du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 devrait bientôt être connu.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité trimestrielle attribuée au personnel de l'Etat appliqueront les nouveaux montants recalculés mensuellement pour avril, mai et juin.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de trimestrielle ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui auraient fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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La loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 30 avril 2026 opère un changement de paradigme en supprimant l’interdiction de principe du travail de nuit.

Le travail de nuit n'est donc plus interdit par principe.

Néanmoins, le travail de nuit reste défini comme étant exécuté entre 20 heures et 6 heures, sauf pour les entreprises relevant notamment de la distribution, du commerce électronique et des secteurs connexes, où le travail de nuit est redéfini comme le travail effectué entre 23 heures et 6 heures (avec des conséquences sur les primes pour travail de nuit). 

Ce changement d'horaire du travail de nuit ne concerne donc pas le secteur socioculturel et sportif.

Rien ne change donc en matière de travail de nuit pour notre secteur.

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Cette journée d'action syndicale pourra engendrer, dans certaines associations, des absences dans le chef des travailleurs.

La CESSoC rappelle que les jours de grève ou d'action sont des jours d'absence autorisés mais non rémunérés par l'employeur. Cette journée sera donc à considérer comme une journée couverte par une indemnité de grève pour les travailleurs qui annonceront s'absenter du travail pour participer à cette journée d'action nationale et subiront de ce fait une perte de salaire.

Seront également couverts les travailleurs qui commencent à travailler en pauses la veille au soir (15 juin) ou dont le travail en pauses se termine dans la nuit (nuit du 16 au 17 juin 2026).

Les mesures annoncées figurent dans un projet de loi qui a été déposé à la Chambre ce 8 mai 2026.

Une première discussion a eu lieu hier en Commission Affaires sociales. Les mesures doivent donc encore être approuvées définitivement avant leur entrée en vigueur.

Le gouvernement vise une entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er juillet 2026. 

Les règles actuelles relatives aux flexi-jobs restent donc pleinement applicables tant que le texte n’a pas été définitivement adopté. 

La CESSoC et l'UNISOC suivent de près ce dossier. Nous vous tiendrons informé dès que le projet de loi sera adopté.

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En 2026, plusieurs règles en matière de droit du travail ont changé. Certaines de ces nouvelles règles nécessitent des adaptations de votre règlement de travail.

La CESSoC a donc mis à jour son modèle de règlement de travail ainsi que son mode d'emploi pour tenir compte des modifications législatives suivantes:

o    La dispense de certificat médical pour les absences d’un jour, deux fois par an au lieu de trois
o    L’augmentation du délai de rechute d’un travailleur en incapacité (de 14 jours à 8 semaines)
o    La procédure de prise et de maintien de contact avec le travailleur en incapacité
o    L’obligation d’examen du potentiel de travail des travailleurs en incapacité depuis 8 semaines
o    La nouvelle procédure de réintégration des travailleurs en incapacité de travail et prévention des absences de longue durée
o    La réduction du délai de 9 à 6 mois avant le déclenchement de la procédure de constat de force majeure médicale
o    L’introduction d’un cadre général de la durée normale du temps de travail
o    La modification des dispositions concernant les heures supplémentaires volontaires
o    Le plafonnement du délai de préavis maximal en cas de licenciement à 52 semaines pour les contrats conclus à partir du 1er juin 2026.
Le modèle de règlement de travail et son mode d'emploi sont accessibles uniquement aux conseiller·e·s juridiques des fédérations membres de la CESSoC.

Les associations qui souhaitent en obtenir une copie sont invitées à contacter le service juridique de leur fédération qui pourra fournir l'accompagnement nécessaire à l'utilisation de ces documents.