APE

Le Gouvernement wallon a pris, ce 13-11-2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à diverses mesures sur l'emploi, la formation et l'économie sociale. Cet arrêté réactive certaines mesures déjà prises en avril dernier dans le cadre du dispositif APE.

• Le calcul temporaire de la subvention mensuelle APE pour les mois d'octobre 2020 à mars 2021 correspond à nouveau à une avance qui sera versée dans les délais habituels à hauteur du nombre de points promérités pour chacun des mois multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs du secteur non marchand en 2019, soit 92%. Ce qui donne : (nombre de points promérités par ETP par an X régime de travail X 92%) / 12.
  • Ce ne sont donc plus les états de salaire qui guident le calcul de l'avance mensuelle suivante (ce qui ne vous dispense pas de les envoyer !).
  • À l'issue de la période de crise, le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.
• L'arrêté prévoit durant la même période la suspension de l'obligation du maintien du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence.
• Il confirme la suspension de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision pendant ces mois de crise.
• Enfin, les délais de rigueur sont suspendus durant la période.

La pérennisation des emplois

La CESSoC souligne positivement la volonté de pérennisation des emplois APE, en ce compris les décisions à durée déterminée, les ex-PTP, les CPE et les EJNM. Elle pointe également l'intérêt d'une formule qui tient compte en partie des gestions de points en vue d'optimaliser les subventions.

Elle prend acte favorablement des pistes suivies pour régler le cas des emplois APE affectés à une unité d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale; elle souhaite que ces pistes s'ancrent dans un accord solide entre les deux régions de façon à garantir la pérennité de ces emplois. Elle rappelle enfin qu'une convention entre les régions de 2005 traite du cas des ACS ex-TCT; la réforme est l'occasion de trouver une solution définitive pour les travailleurs qui en relèvent encore.

Elle relève toutefois que l'objectif de la réforme est d'abord de contenir l'évolution du budget, notamment sur la part des RCSS transférées aux Régions dans le cadre de la 6ème réforme de l'État. La volonté déclarée de réaliser une pérennisation dans le cadre d'une neutralité budgétaire à la fois du point de vue macro et du point de vue micro est impossible. En effet, le budget dévolu à la pérennisation correspond au budget réellement consommé par les employeurs (soit ±92-94% selon les sources au cabinet) et non pas au budget théorique des points octroyés. 

Toute évolution positive de consommation du budget de chaque opérateur intervenue après la période de référence 2017 à 2019 ne sera pas prise en compte dans le calcul.  Et tout "accident" d'occupation au cours des deux périodes de référence (2017 à 2019, mais aussi la période courant du 1-10-2020 au 30-09-2021) aura une conséquence négative sur le calcul de la nouvelle subvention alors que l'employeur devra respecter un VGE correspondant strictement aux décisions d'octroi. Cette disposition a d'autant plus d'incidence que le nombre d'emplois pérennisés est faible au regard de l'ensemble.

Enfin, la forfaitisation de la subvention conduit inévitablement à un tassement de la subvention à moyen terme puisque le volet de RCSS évoluera uniquement en fonction de l'indexation sachant que le seul système de prise en compte de l'ancienneté restera, et cela doit encore être précisé, dans le forfait.

Sans budget supplémentaire, il est à craindre que certaines associations soient contraintes de supprimer des emplois à cause d'une formule qui les pénaliserait; la possibilité pour les travailleurs  de démissionner via un préavis de 7 jours pour quitter leur emploi APE  occasionne, par exemple, inévitablement des délais de remplacement longs.

La CESSoC plaide donc pour que le budget se base sur les points octroyés, ou qu'un budget suffisant soit dégagé, comme cela fut le cas dans la réforme précédente avortée, pour s'approcher au plus juste des subventions théoriquement dues aux opérateurs dans le système actuel.

La création d'emplois

La CESSoC se réjouit de voir conserver un véhicule juridique permettant la création d'emplois nouveaux permettant de répondre aux besoins futurs. Le fait de réinjecter les sommes récupérées dans ce dispositif est également une avancée positive.

Elle relève cependant qu'aucun budget n'est affecté à ces créations et que le mécanisme, qui ne produira d'effet qu'à partir de 2024 (année n+2), induit une tension entre la pérennisation et la création d'emplois. Ainsi, plus l'établissement du VGE initial et son contrôle ensuite seront stricts, plus importantes seront les sommes dévolues à la création d'emplois nouveaux. 

La CESSoC met clairement la priorité sur la pérennisation dans un premier temps et souhaite que des politiques d'emploi ambitieuses soient mises en place que ce soit dans le giron de la politique d'emploi ou dans le chef des pouvoirs de tutelle.

À cet égard, la CESSoC pointe que les priorités d'octroi seront définies par le gouvernement wallon dans le cadre d'appels à projets. Représentante notamment de secteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle s'inquiète de voir s'étioler la solidarité entre la Région et la Communauté et plaide pour un dialogue constructif qui permette aussi la création d'emplois dans les secteurs communautaires, voire fédéraux (ONG).

Vous pouvez télécharger l'avis complet ci-dessous.

Bonne nouvelle, l'avant-projet inclut toutes les décisions APE, qu'elles soient à durée indéterminée ou déterminée, mais aussi les "conventions de premier emploi" et les "emplois jeune non marchand" qui sont intégrés dans une subvention unique à durée indéterminée. Les PTP ont déjà été intégrés au décret APE actuel.

La ministre Morreale, qui porte le projet, donne la priorité à la pérennisation des emplois existants tout en laissant une porte ouverte à la création de nouveaux emplois avec les sommes qui ne seraient pas consommées ultérieurement dans le nouveau dispositif.

La ministre annonce un objectif de neutralité budgétaire à la fois macro et micro… ce qui relève de l'oxymore.

En effet, le budget actuel correspond à 91-92% de l'utilisation théorique des points octroyés. La formule de calcul fort complexe proposée à ce stade pour chaque employeur est actuellement invérifiable, certaines variables n'étant détenues que par le FOREm. Mais on sait déjà que la subvention sera proratisée en fonction des emplois occupés au cours des années 2017 à 2019; un lissage sur trois années est donc effectué. Suivant que l'opérateur s'est trouvé ou pas en situation d'inoccupation au cours de cette période, sa subvention en sera diminuée d'autant, même si entre-temps, il a retrouvé son taux d'occupation maximal. Il faut donc entendre la neutralité budgétaire micro comme le respect au plus proche de ce que l'employeur aura perçu au cours des trois années de référence, le tout étant indexé à une valeur 2022, date de début de la mise en œuvre du nouveau système. Nul doute qu'il s'agira d'un des points essentiels des négociations qui s'engagent. La ministre le sait et annonce qu'elle cherchera des solutions pour éviter toute perte d'emploi : une bonne volonté affichée qu'il faut saluer à l'entame des discussions.

L'opérateur recevra donc une subvention annuelle unique, liquidée par tranche trimestrielle anticipativement, correspondant à un forfait indexé groupant la valeur des subventions en points (qui disparaissent), les subventions découlant des dispositifs nouvellement intégrés (voir plus haut), et les réductions de cotisations sociales [RCSS]. Cette subvention sera uniquement dédiée à de l'emploi même si un arrêté pourra préciser ce qu'on entend par dépense admissible dans ce cadre. 

Seule exception, les postes APE affectés à une unité d'établissement bruxelloise qui ne recevront que la valeur des points, la Région de Bruxelles-Capitale restant compétente pour financer les RCSS. Des discussions sont en cours entre les cabinets de l'emploi des deux régions pour valider ce dispositif qui règlerait un problème important pour ces quelques 800 ETPs relevant principalement des secteurs socioculturels de la Communauté française. Ces postes pourront continuer à rester en place et à être remplacés par des demandeurs d'emploi inoccupés; il sera par contre impossible d'affecter de nouveaux postes ex-APE à une unité d'établissement située en Région de Bruxelles-Capitale. On gèle donc la situation. La question voisine des ACS ex-TCT n'a encore été l'objet d'aucune discussion.

Pour conserver sa subvention, l'opérateur devra justifier qu'il maintient son emploi global et la part de son emploi ex-APE chaque année. Le contrôle devrait s'opérer sur base d'extraction de données de la banque-carrefour de la sécurité sociale par le FOREm au cours de l'année n+1, les récupérations d'indûs s'opérant au cours de l'année n+2. L'effectif de référence sera calculé sur les occupations fixées entre le 1-10-2020 et le 30-09-2021. Le calcul de la référence et le mode de contrôle sont évidemment essentiels puisque c'est là que des récupérations de subventions peuvent intervenir. L'avant-projet en fixe le principe mais renvoie à un arrêté du gouvernement les définitions et modalités. Ce sera un deuxième point de négociation essentiel.

Le FOREm devient le seul interlocuteur. Un rapport annuel devra lui être adressée dont la forme est encore inconnue.

Une grande souplesse est laissée pour le remplacement des travailleurs : fin des diplômes exigés, du respect de la fonction… La seule exigence reste d'embaucher des demandeurs d'emploi inoccupés; l'arrêté du gouvernement pourra préciser la notion. Le passeport APE disparait au profit de l'accès à la base de données du FOREm par le travailleur et par l'employeur pour vérifier les conditions d'ocupation.

Plus question de transfert aux ministres de tutelle qui disparaissent complètement du texte. Une ouverture est faite par contre à la création de nouveaux emplois, a priori à durée déterminée, pour rencontrer des priorités fixées par le gouvernement wallon en utilisant les indûs récupérés par le FOREm. S'agissant des priorités du gouvernement wallon, on se demande ce qui restera de la solidarité avec la Communauté française, en tout cas, pour la création de nouveaux emplois.

L'UNIPSO prépare une position qu'elle défendra au CESE-W début octobre et adressera à la ministre. La CESSoC prépare également un avis et sera particulièrement attentive à ce que les opérateurs puissent, non seulement obtenir, des subventions au plus proche de ce qui est nécessaire pour maintenir les emplois dans un cadre admisnitratif souple et simplifié, mais aussi que les associations puissent préalablement vérifier les données que le FOREm va utiliser pour réaliser les calculs de la subvention à la veille de l'entrée en vigueur du dispositif.

À suivre très bientôt…

L'UNIPSO a été conviée à une première présentation orale de la réforme.

En l'absence de texte, les éléments sont forcéments imprécis.

Les objectifs de la réforme restent la pérennisation des tous les emplois, que les décisions soient à durée déterminée ou indéterminée, et de leur subventionnement au plus proche des besoins des employeurs ainsi qu'une simplification administrative importante. Les PTP sont transformés en APE et le budget qui leur était consacré est injecté dans la réforme.

Comme dans les projets précédents, une formule de calcul complexe permet de créer un nouveau forfait indexé qui additionne la subvention en points et les réductions de cotisations sociales; un lissage sur l'occupation des trois années 2017 à 2019 est opéré. Le sort des forfaits d'ancienneté n'est pas encore scellé. Il est trop tôt pour évoquer l'intérêt de la formule de calcul proposée qui sera sans doute amenée à évoluer au fil des négociations qui suivront le passage du texte en première lecture au gouvernement à la fin du mois d'août.

Le gouvernement élargit l'absence de prise en compte de la période de mars à mai déjà prévue jusqu'à la fin du mois de septembre pour le calcul du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence.

Le confinement a empêché ou supendu de nombreux recrutements. Or, on sait que remplacement d'un travailleur APE doit s'opérer dans les 6 mois au risque de perdre la subvention qui lui est attachée. Comme nous le demandions, ce délai de 6 mois est prolongé.

Enfin, la suspension de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision, tout en respectant le droit du travail (accord des parties et avenant temporaire au contrat) est également prolongée pour la période de juin à septembre inclus.

Le FOREm tient à jour une FAQ sur les aides à l'emploi que vous retrouverez sous ce lien.

Le site du SPW Économie-Emploi a dédié une zone de son site à la question également.

L'UNIPSO tient également à jour une FAQ que vous retrouverez sous ce lien.

Extrait du communiqué de presse :

"Le programme de transition professionnelle (PTP), tel qu’initialement développé, visait à remettre au travail, pour une durée de 2 à 3 ans, les personnes peu qualifiées qui se trouvaient en situation de chômage de longue durée. Son financement et ses démarches administratives étant assez complexes, ce mécanisme de soutien avait été plusieurs fois revu, transféré, pour être récemment supprimé.

Afin de conserver tous les emplois subventionnés par ce programme, le Gouvernement de Wallonie a décidé de faire basculer les postes PTP sur le dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) au bénéfice des mêmes employeurs, à savoir les ASBL, les pouvoirs locaux et les services publics régionaux et communautaires, avec des profils de fonction équivalents.

2987 emplois sont concernés par cette mesure et couvrent des professions telles que les aides dans les maisons de repos, les agents d’entretien, les puériculteur-trice-s dans les crèches, les stewards de rue, les agents propreté dans les quartiers, les travailleurs dans les ASBL environnementales, sportives, touristiques les postes dédicacés à des travailleurs porteurs d’un handicap, etc."

Lors d'une réunion de la Commission Emploi du Parlement wallon, la ministre a précisé la procédure qui a déjà été engagée par l'Administration de l'économie et de l'emploi. Cette disposition concerne 2987 postes PTP qui étaient actifs entre le 1-01-2019 et le 30-06-2020. Il est proposé aux employeurs qui en feront la demande de convertir leur décision PTP en décision APE à dater du 1-07-2020.

Le Service public de Wallonie contacte actuellement par courrier et par courriel tous les employeurs pour leur expliquer la situation et les modalités du transfert. Ce même courrier demande aux employeurs de se prononcer formellement sur un transfert au 1er juillet des travailleurs en APE et de renoncer par là au même dispositif PTP pour les décisions qui auraient pu se poursuivre au-delà.

Le Gouvernement wallon a pris, ce 31-03-2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à diverses mesures sur l'emploi, la formation et l'économie sociale; vous pouvez le télécharger ci-dessous. Les mesures qui concernent les secteurs seront détaillées dans un autre article.

• Le calcul temporaire de la subvention mensuelle APE pour les mois de mars à mai 2020 s'y trouve décrit. Une avance sera versée dans les délais habituels à hauteur du nombre de points promérités pour chacun des mois  multiplié par le taux moyen de subventionnement des employeurs du secteur non marchand en 2019, soit 92%. Ce qui donne : (nombre de points promérités par ETP par an X régime de travail X 92%) / 12.
  • Ce ne sont donc plus les états de salaire qui guident le calcul de l'avance mensuelle suivante.
  • Ceux-ci devront être adressés
    • au plus tard le 30-06 pour les états de mars et avril
    • et le 31-07 pour l'état de mai.
    • Rien ne vous empêche toutefois de continuer à les adresser comme d'habitude; ils seront simplement pris en compte plus tard.
    • Attention, l'absence d'envoi de ces documents dans les délais adaptés pourrait conduire à la perte de la subvention; soyez donc vigilants !
  • À l'issue de la période de confinement, le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.

  L'arrêté prévoit l'absence de prise en compte de la période de mars à mai pour le calcul du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence. Il confirme la suspension entre mars et fin mai de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision.

  Le FOREm tient à jour une FAQ sur les aides à l'emploi que vous retrouverez sous ce lien.

  L'UNIPSO tient également à jour une FAQ que vous retrouverez sous ce lien.

Commençons par le paiement de la subvention mensuelle. Les versements arriveront sur le compte des associations dans les délais habituels.

Le

En outre, l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes du 18-03-2020 (voir plus bas) a bien pour conséquence ce que dit son intitulé, et ce pour une durée de 30 jours renouvelable deux fois :

• Les délais de renvoi des états de prestations sont suspendus; évidemment, ceux-ci devront être adressés au FOREm dès que possible, mais aucune sanction ne sera appliquée tant que la crise ne sera pas achevée et les mesures de suspension levées;
• L'absence de renvoi et de traitement des états de prestation par le FOREm a pour conséquence le mode de calcul particulier décrit plus haut et dans l'arrrêté que vous télécharger ci-dessous;
• Les délais d'embauche ou de remplacement de 6 mois sont suspendus aux mêmes conditions sans perte de points (+ 30 jours sauf extension par le gouverment);
• L'obligation d'occuper le travailleur dans la fonction octroyée est également suspendue à partir du 18 mars pour 30 jours renouvelable deux fois (ce qui veut dire qu'on peut occuper un poste APE à d'autres tâches que celles prévues plutôt que de le placer en chômage temporaire; son accord est toutefois requis);
• Les délais de recours sont également suspendus.

Il nous a été confirmé que la mise en chômage temporaire d'un travailleur APE n'occasionnerait aucune annulation de décision ni perte de points. Attention toutefois, que le gouvernement wallon a conditionné l'immunisation des subventions dans certains secteurs à l'absence de recours au chômage temporaire pour le personnel (voir notre article à ce sujet).

Le FOREm confirme également que les travailleurs en chômage temporaire seront comptés comme présents pour ne pas affecter le calcul du volume global de l'emploi. Le rapport annuel devra sans doute être modifié pour tenir compte de cette situation particulière.

Une procédure particulière a été mise en place pour la délivrance des passeports APE (voyez la note du FOREm plus bas).

Il est demandé de ne plus s'adresser au FOREm que par courriel (les adresses figurent dans la note ci-dessous).

Le ministre Jeholet l'avait déjà fait en son temps. La ministre Morreale prend cette décision à son tour et a donné instruction à l'administration de refuser toute nouvelle demande ou d'extension de demande dans l'attente de la réforme qu'elle entend entreprendre. Questionnée par les parlementaires en Commission le 8-01-2020, la ministre a annoncé qu'elle demanderait à l'administration de répondre en ce sens au plus vite à toute nouvelle demande pour éviter des déceptions inutiles. Elle ne s'est, par contre, pas prononcée sur un cadre réglementaire qui gèlerait les décisions sans pour autant s'y opposer.

La ministre a également balisé le calendrier de la réforme de façon indirecte en annonçant que 15 mois seraient nécessaires pour finaliser le chantier réglementaire complet. Faut-il s'attendre à une réforme au 1-07-2021 ? Ou encore au 1-01-2022 ? Rien de très précis encore, ni sur la date d'entrée en vigueur d'une réforme encore floue, ni sur la période de référence qui sera utilisée pour le calcul des nouvelles subventions.

La ministre attend donc de communiquer son projet au gouvernement avant d'entamer les concertations.

L'UNIPSO a toutefois déjà interpellé la ministre pour disposer d'un calendrier et d'une méthodologie de discussion.

La CESSoC vous avait averti de l'importance d'introduire en septembre les demandes de renvouellement des décisions APE à durée déterminée.

Entre-temps, elle a interpellé le cabinet de la ministre Morreale pour connaître ses intentions à ce propos.

Les décisions seront-elles renouvelées ? À durée déterminée ? Indéterminée ? Quand les décisions arriveront-elles ?

La réponse de la ministre se veut rassurante : "toutes les demandes de renouvellement introduites dans le respect de la législation seront traitées positivement".

Par contre, la ministre ne souhaite pas s'engager sur des reconductions à durée indéterminée qu'elle juge prématurée à l'aube d'une concertation avec les interlocuteurs sociaux sur une réforme globale des APE "dans un objectif de pérennisation des projets et des emplois".

Quant aux délais, la réponse est plus vague : "l'administration met tout en oeuvre pour gérer le tout avec efficience et dans les meilleurs délais".

Entre-temps, la ministre a annoncé que la valeur du point en 2020 passait de 3 114,85€ à 3 140,54€.

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