APE

Depuis le 1er janvier 2022, de nombreux changements affectent les asbl bénéficiaires en ce qui concerne le financement des postes APE et leur gestion administrative.

Pour guider les employeurs du secteur socioculturel et sportif bénéficiaires d’un ou plusieurs emplois APE dans la compréhension et la mise en œuvre concrète de ces modifications, la CESSoC a publié une note sous forme de Foire Aux Questions (FAQ). Vous la trouverez dans les fichiers ci-dessous au format PDF.

Cette fiche pratique a été mise à jour pour tenir compte de la publication de l'arrêté du Gouvernement wallon, de l’implémentation de la réforme au sein des associations et des précisions que nous avons reçu du FOREM. La mise à jour porte notamment sur les questions suivantes :

• Quel est mon interlocuteur ?
• Quels sont les travailleurs pris en compte pour le calcul du VGE de référence ?
• Quelles sont les possibilités de contestation ?
• Quels sont les travailleurs repris sur la liste des travailleurs APE ?
• Comment gérer l'encodage des travailleurs dans la liste des travailleurs APE ?
• Comment créer mon espace personnel sur le site du Forem et à quoi sert-il ?
• Comment demander la correction du volume de l'emploi pérennisé ?
• Comment obtenir le détail du fonds de roulement ?
• Comment obtenir le détail du calcul de la subvention ?
• ...

Attention:

• Ne sont donc concernés par cette FAQ que les employeurs qui occupaient des postes APE au 31 décembre 2021.
• Cette FAQ prend en compte :
  • Le décret de la Région wallonne du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires (M.B., 01/07/2021, p 66871-66886)
  • L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires.
• Cette FAQ sera encore amenée à être adaptée au fil des semaines et des mois à venir pour tenir compte de l’implémentation de la réforme au sein des associations et d’éventuelle modification règlementaires ou administratives.

Pour plus d'information, consultez la page thématique APE.

Si besoin, les employeurs ou leurs mandants peuvent également contacter le service du Forem soit par adresse courriel : ape.contact@forem.be ou par téléphone au 071/23.15.41.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé APE dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Distinguer le volume de l’emploi de référence et le volume global de l’emploi de contrôle

Le volume global d’emploi de référence correspond au nombre annuel moyen des travailleurs, calculé en ETP, occupés par l’employeur entre le 01-01-2017 et le 31-12-2019. Toutes les associations bénéficiaires ont reçu leur volume de l’emploi de référence dans la décision d’octroi, accessible sur leur espace employeur sur le site web du FOREM. Ce VGE de référence restera le même à travers le temps (sauf exceptions demandées par l'employeur, v. ci-dessous).
Le volume global de l’emploi de contrôle correspond au nombre annuel moyen des travailleurs, calculé en ETP, occupés par l’employeur durant l’année N (Ex. 2022). Le maintien du VGE de référence sera contrôlé annuellement par le FOREM, pour chaque année civile (Ex. En 2023, on contrôlera si le VGE de 2022 est égal ou supérieur au VGE de référence.

Calcul du volume de l’emploi (référence et contrôle)

Le VGE est calculé grâce aux données encodées par l'employeur dans la DmfA. Deux éléments interviennent pour le calcul de ce VGE de référence :

• Les travailleurs à prendre en compte (codes travailleur repris sur la DmfA)
• Les périodes de prestations effectives et assimilées déclarées sur la DmfA pour chaque travailleur concerné (codification des données relatives au temps de travail).

Catégories de travailleurs pris en compte pour le calcul du VGE de référence  
TOUS les travailleurs suivants, peu importe l’unité d’établissement à laquelle ils ressortissent, sont pris en compte :

• code 015 : ouvriers de catégorie ordinaire à l’exclusion des apprentis
• code 024 : ouvriers ACS ou APE
• code 495 : employés ordinaires à l’exclusion des apprentis
• code 484 : employés ACS ou APE
• code 012 : ouvriers handicapés à l’exclusion des apprentis (ceci vise, selon nous, les entreprises de travail adapté avec un indice ONSS 073 ou 273)
• code 025 : ouvriers handicapés ACS ou APE
• code 492 : employés handicapés à l’exclusion des apprentis (ceci vise, selon nous, les entreprises de travail adapté avec un indice ONSS 073 ou 273)
• code 485 : employés handicapés ACS ou APE.

Seuls les apprentis sont exclus du VGE de référence, sur la base du code d’apprentissage qui doit être « coché » sur la DmfA (au niveau de la ligne d’occupation – Type d’apprenti – Type 1 (formation en alternance).

Prestations (effectives et assimilées) prises en compte pour le calcul du VGE de référence
TOUS les codes de prestations, ordinaires et indicatifs, sont pris en compte par le FOREM pour établir le calcul du VGE de référence.
Presque toutes les périodes de suspension du contrat de travail sont donc comptabilisées dans le volume global de l’emploi :
Incapacité de travail (salaire garanti, complément à l’indemnité de mutuelle pour les ouvriers, période entièrement prise en charge par la mutuelle)

• Accident du travail ou maladie professionnelle (couvert ou non par un « salaire garanti »)
• Les congés sans solde
• L’écartement, le repos de maternité, le congé d’allaitement, les pauses allaitement
• Les congés de circonstance
• Les raisons impérieuses
• Les vacances annuelles légales, sectorielles, d’entreprise, européennes, vacances jeunes, vacances seniors
• Le chômage temporaire (force majeure, économique, intempéries)
• Jours fériés
• Le congé éducation payé
• Repos compensatoire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
• Jours de grève
• Congé politique
• Congé de naissance, congé d’adoption et congé parent d’accueil pris en charge par la mutuelle ou l’ONEM (soins d’accueil pour ce dernier).

Les périodes couvertes par le paiement d’une indemnité de rupture ne sont pas prises en compte dans ce comptage.
Des situations spécifiques ont été prévues pour le calcul du VGE de référence pour les employeurs qui n'ont pas bénéficié de postes APE pour toute la durée de la période de référence. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la FAQ Réforme APE.

Comptabilisation des personnes absences et des remplaçants
! ATTENTION ! En cas d’absence remplacée d’un travailleur seront comptabilisés les titulaires de postes, mais aussi les remplaçants éventuels (Exemple : un écartement, repos de maternité et congé d’allaitement remplacé ou incapacité de travail remplacée).
La situation est avantageuse pour le calcul du volume de l’emploi au moment du contrôle. En revanche, cela sera défavorable à l’employeur si cette situation est survenue durant les années servant pour le calcul du volume de l’emploi de référence. L’asbl se verrait comptabiliser éventuellement 2 ETP pour cette période, alors même qu’il n’existe réellement qu’un seul poste de travail. Elle serait certainement dans une situation de baisse du volume de l’emploi.
Une exception explicite dans l’AGW permet de demander la modification du volume de l’emploi de référence dans l’hypothèse d’un titulaire de poste absent qui aurait été remplacé durant les années de référence 2017 à 2019. Pour cela, l’employeur devra suivre la procédure de demande de dérogation au maintien du volume de l’emploi lors du contrôle durant 2 années consécutives (v. Ci-dessous).

VGE de référence défavorable à l’employeur : demande de recalcul

Un recalcul du VGE de référence, à la baisse, est possible, mais uniquement dans la situation suivante : un VGE de référence calculé sur l’année civile 2021 est inférieur à celui calculé sur les années 2017 à 2019 inclus.
Les modalités de calcul du VGE de référence sur l’année civile 2021 sont les suivantes :

• On prend en compte tous les travailleurs visés ci-avant
• On prend en compte toutes les prestations effectives et assimilées évoquées ci-avant
• L’éventuelle problématique des crédits temps avec motif et des congés thématiques persiste
• Le calcul s’effectue sur la base des données figées par l’ONSS au 30-09-2022
• Ce recalcul ne peut pas donner un résultat inférieur au volume d’emploi que l’employeur devait respecter au 30-09-2021 sur la base de l’ancienne législation APE (c’est-à-dire effectif de référence « fonds propres » + ETP APE).

La procédure prévue pour ce recalcul est la suivante (art. 14 du décret, art. 12 à 14 de l’AGW) :

• L’employeur DOIT introduire une demande en ce sens via son espace personnel au plus tard pour le 30-09-2022
• Dans les 10 jours à dater de la réception de la demande, le FOREM accuse réception de la demande et mentionne si le dossier est complet ou non
• Si le dossier est incomplet, l’employeur doit le compléter, sur son espace personnel, dans un délai de 30 jours. À défaut, la demande est classée sans suite.
• Le FOREM vérifie le différentiel de calcul sur la base de l’année 2021 et déclare la demande recevable ou non
• Si le FOREM estime la demande irrecevable, la demande est classée sans suite. Quid d’un éventuel recours ? Rien n’est prévu.
• Si le FOREM déclare la demande recevable, il transmet une proposition de décision à la ministre régionale de l’emploi pour le 30/10/2022 (ou dans les 25 jours de la réception du dossier complet)
• Le ou la ministre wallonne de l’Emploi modifie le VGE de référence dans les 10 jours suivant la réception du dossier complet transmis par le FOREM
• Le FOREM notifie la décision sur l’espace personnel de l’employeur dans un délai de 5 jours à dater de la réception de la décision ministérielle
• La nouvelle décision entre en vigueur avec effet rétroactif au 01-01-2022.

Erreur dans le calcul VGE de référence

S’il vous semble que votre VGE de référence est anormalement élevé, nous vous recommandons de :

1. Vérifier que cela ne s’explique pas par les nouvelles catégories de travailleur et de prestations pris en compte pour le calcul. Ex. Avez-vous bien vérifié que vous n’avez pas eu une longue absence remplacée durant les années de référence ?
2. S’assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur d’encodage de la DmfA
3. Prendre contact avec le FOREM pour obtenir des précisions (ape.contact@forem.be)

Contrôle annuel du volume de l’emploi

Le FOREM calcule le volume de l’emploi de contrôle et le compare au volume de l’emploi de référence et vérifie que le premier n’est pas inférieur au second.

Une première vérification est effectuée au cours du mois de juillet de l’année N+1 (Ex. Juillet 2023 pour l’année civile 2022). La vérification s’effectue sur la base des données figées, pour l’année concernée, par l’ONSS au 30 juin de l’année N+1. L’employeur est informé des chiffres en possession du FOREM pour le 15 juillet de l’année N+1, et ce sur son espace personnel.
Si l’employeur, à ce moment, estime qu’une information relative à l’occupation d’un travailleur n’est pas disponible auprès de l’ONSS et que cette donnée impacte le VGE, il en informe le FOREM via l’espace personnel. Cette information doit être disponible pour le 30 septembre de l’année N+1. Le FOREM notifiera à l’employeur sa décision de prendre en compte ou non cette information. Cela pourrait être le cas en cas de mauvais usage de la DmfA ou de mauvaise communication avec le secrétariat social.

Le contrôle définitif du respect du volume global d’emploi est effectué par le FOREM, pour le 31 octobre de l’année N+1, sur la base des données figées par l’ONSS au 30 septembre de l’année N+1. Des seuils de tolérance pour le contrôle du VGE ont été prévus, en fonction de la taille de l’association. L’obligation du respect du VGE est remplie :

• Pour les employeurs dont le VGE de référence est supérieur à 5 travailleurs (en ETP), si le VGE de l’année concernée atteint au moins 90 % du VGE de référence
• Pour les employeurs dont le VGE de référence est égal ou inférieur à 5 travailleurs (en ETP), si le VGE de l’année concernée atteint au moins 80 % du VGE de référence.

Si le VGE de l’année concernée est inférieur aux pourcentages repris ci-avant, la subvention est récupérée par le FOREM à due concurrence de la diminution du VGE. Pour le calcul du VGE non respecté, on soustrait du VGE de référence le seuil de tolérance applicable.
Exemple :

• VGE de référence : 10 ETP
• VGE contrôlé pour l’année de référence 2022 : 8 ETP (Le contrôle sera effectué entre juillet et octobre 2023)
• VGE de référence diminué du seuil de tolérance : 10 ETP - 1 ETP (10%) = 9 ETP
• Différence entre VGE référence diminué et VGE contrôle : 9 ETP - 8 ETP = 1 ETP

Si l’employeur doit rembourser une partie de la subvention sur la base du nombre minimal d’ETP APE non atteint ET sur la base du VGE non respecté, seul le montant le plus élevé entre les deux indus sera récupéré par le FOREM.

Dérogation à l’obligation du maintien du volume de l’emploi et modification du VGE de référence après 2 ans

Le ministre wallon de l’Emploi peut déroger à l’obligation du maintien du VGE de référence, sur demande motivée de l’employeur, dans les cas suivants (Art. 55 de l’AGW) :

• La diminution du VGE annuel est due à une perte de subvention émanant des pouvoirs publics
• La diminution du VGE annuel est causée par un cas fortuit. Le non-respect du volume global de l'emploi de référence qui trouve son origine dans la comptabilisation dans le VGE de référence de l'employeur d'un travailleur absent et du travailleur qui le remplace durant son absence constitue un cas fortuit.
• L’employeur démontre que le non-respect du VGE de référence trouve son origine dans le délai raisonnablement nécessaire au remplacement d’un ou plusieurs travailleurs ayant définitivement quitté l’entreprise.
• Lorsque l’employeur a bénéficié, durant 2 années consécutives, de cette dérogation, le Gouvernement peut prévoir une procédure de modification du VGE de référence, sur demande motivée de l’employeur, ainsi que les conditions auxquelles la modification du VGE de référence est accordée (Art. 56 et 57 de l’AGW).

Quand et comment introduire une demande motivée de dérogation au maintien du volume de l’emploi ?
L’employeur devra prendre l’initiative de cette demande de dérogation motivée. La demande pourra être introduite grâce à un formulaire en ligne accessible sur l’espace employeur du site internet du FOREM. Nous recommandons aux employeurs de sauvegarder toutes les preuves qui attestent de la demande motivée (Ex. Lettre de démission ou de licenciement, contrat de remplacement, etc.)
La demande devra être introduite au plus tard 30 jours après la communication par le FOREM à l’employeur du résultat du contrôle définitif (v. ci-dessus : cette communication intervient au plus tard le 31-10 de l’année N+1). Il est bien sûr possible d’introduire cette demande à l’avance. Le FOREM nous informe que le formulaire sera disponible toute l’année sur son site internet. Il n’est pas encore en ligne, mais devrait l’être très prochainement. Nous recommandons aux employeurs qui se trouveraient dans l’une des 3 situations décrites ci-dessus durant l’année-N (Ex. Perte d’un subside en 2022) de planifier l’introduction d’une demande  de dérogation entre le 15 juillet (date de réception des premiers chiffres par la FOREM) et le 30 septembre de l’année N+1 (Ex. 2023).
Pour plus d'information sur la procédure de demande de dérogation au maintien du VGE, consultez la FAQ Réforme APE.

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Activez votre espace personnel

Les employeurs concernés ont dû recevoir une notification les informant que ce courrier est disponible sur la plateforme de gestion de l’aide APE accessible sur le site du Forem – espace employeur. Vous trouverez en annexe un exemple du courrier que les employeurs ont dû recevoir. Nous invitions tous les employeurs bénéficiaires d'une subvention APE à se connecter dès que possible à leur espace personnel sur le site du FOREM.

! Attention ! Plus aucune information n'est transmise par courrier postal. Toutes les décisions, informations, demandes du FOREM se trouvent exclusivement dans l'espace personnel. Si vous n'avez pas reçu le courrier alors que votre espace personnel a bien été activé, nous vous conseillons de contacter le Forem au plus vite (voir ci-dessous).

Décision d'octroi de la subvention

Cette décision reprend les éléments suivants :

1. Le montant de la subvention globale annuelle
2. Le nombre minimal d’ETP APE pour lequel la subvention est octroyée
3. Le volume global de l’emploi de référence que l’employeur est tenu de maintenir
4. Le cas échéant, le nombre maximal de travailleurs, en ETP, pour lesquels la subvention est octroyée, qui peuvent être occupés dans une unité d’établissement située en dehors de la Région wallonne de langue française (ceci vise les emplois maintenus en Région de Bruxelles-Capitale). Pour ces emplois maintenus en Région de Bruxelles-Capitale, il est normal de ne pas retrouver dans le courrier le montant des réductions des cotisations sociales patronales car le budget de ces réductions est assumé par la Région de Bruxelles-Capitale. Les travailleurs APE concernés ne sont donc pas pris en compte pour déterminer la valeur ni de D ni de E dans le deuxième volet de la formule de calcul car cette formule ne concerne que le budget wallon.

Outils en ligne pour la gestion des postes

Quelques outils en ligne sont en cours de mise à jour par les services du FOREM :

• Le calculateur des aides a été mis à jour pour que l’employeur puisse s’assurer de l’éligibilité du candidat qu’il envisage d’occuper sous contrat APE. Ce calculateur est déjà accessible dans votre Espace personnel Employeur sur le site du FOREM.
• À partir de début février, la liste des travailleurs sur laquelle vous pourrez ajouter les nouveaux travailleurs engagés qui répondent aux conditions d'un demandeur d'emploi innocupé sera accessible dans votre Espace personnel Employeur sur le site du FOREM.

Paiement de la subvention

En ce qui concerne les paiements de la subvention APE, les employeurs concernés devraient recevoir en janvier 2022 :

• Paiement de décembre 2021 (Système avant la réforme)
• Paiement de la première tranche trimestrielle de janvier à mars 2021 (Système après la réforme)

Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter la Foire Aux Questions (FAQ) que la CESSoC a mis à disposition de ses membres pour les guider dans la mise en oeuvre de cette importante réforme. La FAQ propose notamment un guide pas à pas pour mettre en application la réforme APE dans vos pratiques de gestion interne. Vous la trouverez dans les fichiers ci-dessous au format PDF. Cette FAQ sera amenée à être adaptée au fil des semaines et des mois à venir pour tenir compte de l’implémentation de la réforme au sein des associations et d’éventuelle modification règlementaires ou administratives.

En outre, les employeurs ou leurs mandants peuvent également contacter le service du Forem soit par adresse courriel : ape.contact@forem.be ou par téléphone au 071/23.15.41.

En cas de contestation, un recours contre la décision d'octroi peut être introduit auprès du tribunal de première instance compétent par voie de citation, conformément aux articles 702 à 706 du Code Judiciaire.

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À partir du 1er janvier 2022, de nombreux changements affecteront les asbl bénéficiaires en ce qui concerne le financement des postes APE et leur gestion administrative :

• modification des modalités de financement
• suppression de la logique des points
• adaptation des règles de liquidation de la subvention
• modifications des règles de contrôle et sanctions
• digitalisation
• ...

Pour guider les employeurs du secteur socioculturel et sportif bénéficiaires d’un ou plusieurs emplois APE dans la compréhension et la mise en œuvre concrète de ces modifications, la CESSoC publie une note sous forme de Foire Aux Questions (FAQ). Vous la trouverez dans les fichiers ci-dessous au format PDF.

Dans cette fiche pratique, nous répondrons notamment aux questions suivantes :

• quels sont les objectifs de la réforme APE ?
• comment calculer de la subvention ?
• quelles sont les possibilités de contestation ?
• à qui m'adresser en cas de problème ?
• comment créer mon espace personnel sur le site du Forem et à quoi sert-il ?
• puis-je encore avoir des travailleurs APE occupés à Bruxelles ?
• vais-je conserver la prime d’ancienneté, en plus de cette subvention globale annuelle ?
• y'a-t-il un impact sur la durée du délai de préavis en cas de démission d’un travailleur APE ?
• ...

Attention:

• Ne sont donc concernés par cette FAQ que les employeurs qui occupaient des postes APE au 31 décembre 2021.
• Cette FAQ prend en compte :
  • Le décret de la Région wallonne du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires (M.B., 01/07/2021, p 66871-66886)
  • Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon tel qu’en l’état à l’issue de la 2^e lecture, pas encore publié au Moniteur belge. Une mise à jour sera réalisée début 2022 suite à la publication de l’arrêté de Gouvernement.
• Cette FAQ sera amenée à être adaptée au fil des semaines et des mois à venir pour tenir compte de l’implémentation de la réforme au sein des associations et d’éventuelle modification règlementaires ou administratives.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé APE dans votre compte personnel (en haut à droite : Mon compte) : cliquez sur Mes abonnements, cliquez sur le signe +, cherchez et cochez le ou les mots-clés qui vous intéressent. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

Pour aller plus loin sur cette thématique, suivez notre formation : "La réforme des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE)"

• Le 12-01-22 ¦ Namur
• Le 03-02-22 ¦ Bruxelles
• Le 15-02-22 ¦ En ligne

Le débat au parlement sur le projet de décret n'a pas permis de nouvelles avancées à l'exception de deux amendements intéressants :

• Les employeurs qui ont peu d’APE (maximum 5) et un taux de subventionnement (la variable « C » de la formule de calcul) inférieur à la moyenne du secteur non-marchand, pouvaient demander que cette variable soit calculée sur base de 5 années (de 2017 à 2021) et non uniquement sur les 3 années de référence. L’amendement adopté par le parlement rend cette démarche automatique et les employeurs concernés n’auront donc plus à le demander;

• Les cessions de subventions entre employeurs sont prévues dans le nouveau système mais elles n’étaient possibles qu’à partir du 1-07-2022 (6 mois après l’entrée en vigueur du nouveau système) : un compromis a été trouvé au parlement wallon pour raccourcir ce délai : les cessions pourront avoir lieu dès le 1-04-2022. 

La demande portée par l'UNIPSO d'obtenir une indexation majorée n'a pas été retenue. Cet requête semble irréconciliable avec le souhait du gouvernement de maîtriser l'évolution du budget consacré aux APE.

• regroupement de toutes les décisions en une seule au 1-01-2022
• assimilation à des demandeurs d'emploi inoccupés
• mode d'indexation de la subvention (identique à celle utilisée pour les points aujourd'hui)
• façon dont sont organisés les appels à projets visant la création de nouveaus emplois
• mode de liquidation anticipée de la subvention trimestrielle
• dispositions relatives à l'évaluation et aux sanctions et la composition de la Commission interministérielle
• …

Quelques avancées significatives ont été opérées dans certaines aspects de la méthode de calcul. 

Ainsi, la variable C pourra être calculée sur demande de l'opérateur sur base des 2 meilleures années sur la période 2017-2021; le calcul sera toutefois plafonné à l'occupation moyenne du secteur non marchand (±92,5%).

L'effectif de référence que devra conserver l'opérateur ne sera plus calculé sur l'année 2020-2021 mais bien sur la période 2017 à 2019 pour éviter l'impact négatif des années COVID. L'arrêté devrait toutefois prévoir une possiblité de dérogation au cas où ce volume de l'emploi serait par trop différent de celui de la période 2017-2019 à l'entrée en vigueur de la réforme.

Un seuil de tolérance apparaît pour le maintien du volume global de l'emploi des associations occupant moins de 5 ETPs : l’employeur dont le volume global de l’emploi relatif à l’année concernée atteint 80% du volume global de l’emploi de référence, est présumé respecter ce VGE (90% pour les autres employeurs). 

La note du gouvernement laisse en outre entendre qu’une marge budgétaire serait disponible pour augmenter de 1 à 2% la variable G aujourd’hui fixée à 5%. 

Le Gouvernement n'a toujours pas adopté en première lecture le projet d’arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret. La négociation sur celui-ci devrait s’engager prochainement avec l’UNIPSO. Cet arrêté est particulièrement important puisqu’il encadre la façon dont seront contrôlés l’évolution du volume global de l’emploi et le volume de l’emploi pérennisé. 

Chaque opérateur a reçu début mars de nouvelles instructions assorties de documents à compléter modifiés.

La principale modification porte sur l'obligation de compléter, outre le n° d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises [BCE], le n° de l'unité d'établissement à laquelle est affectée le travailleur.

Pourquoi cette nouveauté ? Comme vous l'aurez lu dans nos articles consacrés à la réforme, les postes APE affectés à une unité d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale verront leur réduction de cotisation maintenue, celle-ci étant liée à la Région où est occupé le travailleur APE. Par contre, la partie de la subvention équivalent aux réductions de cotisation sera calculée dans la nouvelle subvention pour les seuls postes affectés à une unité d'établissement située en Région wallonne.

Il est donc particulièrement important de mentionner correctement ces informations sur les états de prestation. 

Ces données sont disponibles sur le site de la banque-carrefour des entreprises, pour autant que vous ayez pris la peine d'y déclarer l'ensemble de vos unités d'établissement. Si vous ne l'avez pas fait, il est grand temps de vous y mettre.

Les nouvelles instructions et les documents adpatés sont téléchargeables ci-dessous.

Merci déjà.

Nous l'avons déjà écrit, il est difficile de viser à la fois un objectif de neutralité budgétaire macro et obtenir une neutralité budgétaire micro : si l'enveloppe budgétaire dédiée à la réforme est celle qui correspond à la consommation habituelle du budget APE (±92% du coût des points octroyés), certains opérateurs conserveront leur subvention, d'autres qui ont amélioré leur situation par rapport aux années de référence utilisées risquent de subir une baisse ou un calcul insuffisant pour couvrir le coût des emplois à maintenir.

La question budgétaire est donc centrale et une bonne nouvelle se dégage déjà (qui ne se trouve pas dans les textes) puisque le cabinet annonce avoir retrouvé quelques marges qui permettent d'améliorer la formule de calcul… sans pour autant atteindre le niveau des points octroyés.

Si aucun budget supplémentaire n'est prévu, certaines marges budgétaires se sont en effet dégagées suite aux calculs effectués sur l'année 2019 qui permettent de corriger en tout ou en partie certains éléments de la formule défavorables dans certaines situations. Les forfaits d'ancienneté, qui devenaient… sans rapport avec l'ancienneté, sont également injectés dans le budget global pour atténuer certains effets de la formule liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence.

La formule est inchangée même si certains mécanismes correcteurs permettant d'atténuer des effets liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence ont été introduits.

Une procédure de communication est décrite dans la note au gouvernement qui prévoit que les associations reçoivent leurs données fin janvier 2021, peuvent les introduire ensuite dans un simulateur réalisé par le FOREm et contester les erreurs ou obtenir les données "source". Cette disposition permettra d'effectuer une estimation sachant que les chiffres définitifs ne seront connus qu'en octobre.

La formule a été grandement simplifiée pour les points cédés.

Des aménagements ont été prévus pour atténuer certains effets de la formule liés à des périodes d'inoccupation durant les périodes de référence. 

Ainsi lorsque le taux de subventionnement de l’employeur calculé sur les années 2017, 2018 et 2019, est inférieur au taux de subventionnement moyen du secteur non marchand (à titre indicatif, autour de 92%), la subvention est calculée sur la base des 2 années les plus avantageuses pour l’employeur parmi les trois années de référence, sans que le taux de subventionnement ainsi calculé ne puisse être supérieur au taux de subventionnement moyen du secteur. 

Par ailleurs, le temps s'écoulant entre le départ définitif d'un travailleur et son remplacement peut impacter grandement la période courant du 1-10-2020 au 30-09-2021, utilisée dans la variable D. Afin de pallier ce risque, un nombre d’ETP « plancher », en dessous duquel la valeur de D ne peut pas descendre est prévu pour les employeurs. Afin de pallier ce risque, un nombre d’ETP « plancher », en dessous duquel la valeur de D ne peut pas descendre, est prévu pour les employeurs du secteur non marchand.

En outre, le cabinet annonce que la variable G sera plus importante qu'annoncé à l'initial : de 1,03028 elle passerait à ± 1,05. Rappelons que cette variable multiplie le montant des réductions de cotisations pour les adapter à l'évolution entre le moment du calcul et la mise en œuvre, mais aussi en vue de maximiser l'utilisation du budget APE.

Quelques évolutions sont également constatées en matière de contrôle du volume de l'emploi. L’avant-projet de décret introduit un « seuil de tolérance » : l’employeur dont le volume global de l’emploi relatif à l’année concernée atteint 90% de son effectif de référence est considéré comme respectant son obligation de maintien du volume global de l’emploi. Il n’y a donc de récupération de la subvention que lorsque le volume global de l’emploi est inférieur à plus de 10% du volume global de l’emploi à respecter.

Il est également prévu une nouvelle cause de dérogation possible, qui s’ajoute aux « cas fortuits » et à la « perte de subventions émanant de pouvoirs publics » : lorsque l’employeur démontre que le non-respect du VGE trouve son origine dans le délai raisonnablement nécessaire au remplacement d’un ou plusieurs travailleurs ayant définitivement quitté l’entreprise.

Enfin, les cessions de points que le cabinet avait voulu enfermer en périodes annuelles passe, à notre demande, en périodes trimestrielles.

Vous trouverez plus loin une note de suivi de la position de la CESSoC telle qu'adoptée par son Conseil d'administration.

Il reste difficile de se faire une idée précise de l'impact de la réforme pour chacun des employeurs. Or, c'est bien là une des clés les plus importantes de l'adhésion à un projet dont on sait qu'il vise de toute façon un lissage budgétaire. La fin du mois de janvier, avec la mise à disposition d'un calculateur et des données à y encoder, sera une étape décisive.