APE

Le secteur non-marchand, et notamment les structures de la CP 329, fait face, sur plusieurs fronts, à des mesures qui mettent en péril la situation financière des associations et pèsent sur l'emploi et les missions qu'elles exercent. Cette situation dépasse le cadre de la Fédération Wallonie-Bruxelles, où plusieurs secteurs se voient imposer des moratoires de reconnaissances sectorielles ou la non-indexation des financements avec la mise en œuvre de réformes et de vastes mesures d'économies sur les principales aides à l'emploi à Bruxelles et en Région Wallonne : 

• En Région Bruxelles-Capitale, le budget 2026 adopté ce 27 mars remet en cause le financement de plusieurs éléments du dispositif ACS (résiliation de toutes les conventions "prime de base" et réduction à 95% du plafond de la prime "pleine", même pour les opérateurs autorisés à percevoir 100%) qui affectent 7.000 emplois et de nombreux services essentiels, comme le souligne Bruxeo dans son communiqué de presse
• En Région Wallonne,  la réforme en cours des APE n'offre ni visibilité ni garanties pour les employeurs. L'UNIPSO a souligné dans un communiqué de presse (voir ci-joint) que ne sont garantis "ni la continuité des financements, ni la sécurité juridique des employeurs, ni le maintien des emplois"

Les aides à l'emploi, APE et ACS, constituent une source de financement essentielle pour compléter le financement de l'emploi via les politiques fonctionnelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La CESSoC, soutient la mobilisation de ses secteurs et les démarches des fédérations intersectorielles, l'UNIPSO et BRUXEO.

Elle a interpelé Elisabeth Degryse (Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles) et Valérie Lescrenier (Vice-Présidente de la FWB), rappelant que les ACS et les APE "constituent une source de financement essentielle pour l’emploi et la réalisation des missions des associations". 

L'accumulation de mesures d'économie (moratoire sur les reconnaissances, fin du système des détachements, gel de l'indexation pour certains secteurs) mettent en danger les missions relevant des politiques fonctionnelles de la Fédération Wallonie Bruxelles alors que les défis se multiplient avec notamment la fin des allocations chômage après deux ans, nécessitant au contraire des moyens supplémentaires pour la formation, la crise énergétique, une hausse de la précarité ... 

La CESSoC appelle donc d'urgence les Ministres de l'Emploi en Région Wallonne (Pierre-Yves Jeholet) et à Bruxelles (Laurent Hublet) à se concerter avec les coupoles UNIPSO et Bruxeo. Elle invite également les Ministres fonctionnels compétents dans les matières socio-culturelles en Fédération Wallonie Bruxelles à interpeler leurs homologues et partenaires de parti à ce faire afin de préserver les équilibres de financement dans les secteurs.

Les membres de la CESSoC trouveront des retours réguliers de l'évolution de ces dispositifs sur la page actualité et sur les pages thématiques du site de la CESSoC. 

Comme indiqué dans un précédent article, cela s’inscrit dans le cadre de la réforme du dispositif APE en cours à l’initiative du Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet. Elle vise à opérer un transfert des postes APE et de leurs moyens vers les ministres compétents en Région Wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Le gouvernement prévoit une abrogation du décret APE, et le transfert vers les ministres compétents, au 1er janvier 2027. Cet objectif, qui est inscrit dans la Déclaration de Politique Régionale du gouvernement wallon, fait suite à un premier projet en ce sens de Pierre-Yves Jeholet en 2018. 

Afin de préparer cette réforme, le Forem a mis en place un outil d’analyse: le formulaire de répartition des subsides, pour opérer une cartographie, secteur par secteur et ce à travers les données APE de votre association : les montants et, les postes correspondants.

Il ne s’agit pas du cadastre Forem et c’est un outil présenté comme complémentaire à celui-ci et du rapport d’activité et qui s’inscrit dans cette base légale. 

Lien vers la FAQ (dans votre espace membre)

Lien vers l'arrêté ministériel du 3 novembre 2025 avec le formulaire de répartition du Forem en annexe (pages 82-85)

PJ: courrier du Forem du 6 novembre 2025 concernant le formulaire et courrier du Forem du 4 décembre 2025 concernant la prolongation

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Cela s’inscrit dans le cadre de la réforme du dispositif APE en cours à l’initiative du Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet. Elle vise à opérer un transfert des postes APE et de leurs moyens vers les ministres compétents en Région Wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Le gouvernement prévoit une abrogation du décret APE, et le transfert vers les ministres compétents, au 1er janvier 2027. Cet objectif, qui est inscrit dans la Déclaration de Politique Régionale du gouvernement wallon, fait suite à un premier projet en ce sens de Pierre-Yves Jeholet en 2018. 

Afin de préparer cette réforme, le Forem a mis en place cet outil d’analyse, le formulaire de répartition des subsides, pour opérer une cartographie, secteur par secteur et ce à travers les données APE de votre association : les montants et, les postes correspondants.

Il ne s’agit pas du cadastre Forem et c’est un outil présenté comme complémentaire de celui-ci et du rapport d’activité et qui s’inscrit dans cette base légale. 

Ce formulaire suscite de nombreuses questions que nous avons résumées dans cette FAQ que nous vous invitons à lire avant de remplir le formulaire du Forem. Un certain nombre de ces interrogations n’ont pas, à ce jour, reçu de réponses comme vous le constaterez dans ce document. Cet espace sera complété tout au long de la collecte des données. N’hésitez pas par ailleurs à suivre les actualités de votre fédération sectorielle sur le remplissage de ce formulaire.

Lien vers la FAQ (dans votre espace membre)

Lien vers l'arrêté ministériel du 3 novembre 2025 avec le formulaire de répartition du Forem en annexe (pages 82-85)

PJ: courrier du Forem du 6 novembre 2025 concernant le formulaire 

Il s’agit pour les employeurs concernés d’une obligation. Dans la mesure où une série de questionnements demeurent, nous vous invitons à rester prudent·es et à ne pas valider trop rapidement vos réponses. 

En effet, une communication détaillée de la CESSoC avec une série d’éléments d’information concernant cet outil et ses enjeux va prochainement vous parvenir avec notamment une FAQ qui sera disponible sur le site web de la CESSoC et auprès des fédérations dont vous êtes membre. 

Ce formulaire de répartition des subsides APE, qui s’ajoute aux obligations habituelles d’information comme le rapport d’activité, est un outil que l’administration et le gouvernement vont utiliser en préparation de cette réforme APE. Cette dernière aura une portée considérable et soulève à ce stade de nombreuses questions. 

Le formulaire de répartition des subsides APE, premier outil concret de préparation de la réforme, doit être complété avec prudence afin de ne pas commettre d’erreurs et c’est la raison pour laquelle nous vous invitons à utiliser les modes d’information qui vont très prochainement être mis à votre disposition :

• Comme susmentionné, les informations de la CESSoC et notamment une FAQ reprenant les éléments connus qui posent question concernant ce formulaire
• L’UNIPSO prévoit d’organiser des webinaires d’information pour ses membres et les membres de ses membres les 13 et 20 novembre
• Les informations que votre fédération sectorielle communiquera en préparation de la réforme et, dans l’immédiat, de ce formulaire du Forem à compléter

Vous pouvez consulter notre page dédiée aux APE sur le site. 

En revanche, nous vous invitons à vérifier dès à présent que vous avez toujours vos codes d’accès à la plateforme du Forem et, sur celle-ci, à l’espace APE. Il sera en effet nécessaire d’en disposer pour compléter le formulaire, sachant que la procédure de récupération des identifiants peut prendre plusieurs jours dans un délai d’exercice déjà assez serré. Vous trouverez ci-joint un mode d’emploi pour récupérer vos identifiants.

Comme elle l'a souvent rappelé, la CESSoC n'est pas demandeuse d'une réforme d'un dispositif dont les dernières modalités sont très récentes et encore en cours d'apprentissage tant par les opérateurs que par les fonctionnaires en charge du suivi du mécanisme. Un transfert des emplois APE et des moyens afférents vers les ministres fonctionnels interroge notamment concernant la préservation des enveloppes, la cohérence du mécanisme en particulier dans les structures polyagrées, pour les structures qui n'ont pas d'agrément, concernant les fonctions support ... Il y a aussi des problèmes concernant l'outil envisagé pour appuyer le transfert, le cadastre APE 2023, qui n'est à cet égard pas suffisamment fiable ni précis. Conjointement avec ses fédérations membres et en dialogue avec l'UNIPSO, la CESSoC exprime ce positionnement et continuera à effectuer ce travail d'analyse dans le cadre du projet de réforme. 

Le ministre de l'emploi a pour ambition d'être rapide. Le communiqué du gouvernement du 12 juin prévoit une abrogation du décret APE au 1er janvier 2027. Pour ce faire, le ministre Jeholet compte faire valider les outils, le cadastre, rapidement. Les modalités éventuelles d'association des partenaires sociaux au projet de réforme doivent être déterminées et feront l'objet d'échanges des instances concernées. 

Le gouvernement annonce dans son communiqué que la réforme aura les caractéristiques suivantes: 

• Un rattachement sectoriel. Il est annoncé que les employeurs multi-agréés ou dépendant de plusieurs secteurs seront "traités avec souplesse, en tenant compte de leurs spécificités"
• Une publication annuelle du cadastre des bénéficiaires
• Un accord de coopération entre la Région Wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour un transfert de compétences sans transfert institutionnel 

La note méthodologique de cette réforme doit être validée par l'ensemble des membres des gouvernements de la région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La CESSoC suit très attentivement ce dossier prioritaire, en particulier au sein de son groupe de travail dédié, et communiquera régulièrement concernant son évolution. 

Rappel de la démarche :

L'intérêt du rapport d’activité APE 2023

Ce rapport informatisé, qui est disponible sur l’Espace personnel de l’employeur, a pour fonction principale d’alimenter le cadastre des emplois APE dont le FOREM assure la visibilité. Il s'agit d'une obligation décrétale avec des conséquences comme le possible non-paiement de la subvention a posteriori. 

Ce cadastre est communiqué au Gouvernement wallon et permet à celui-ci, ainsi qu’aux partenaires sociaux, « de prendre connaissance de l’évolution du dispositif, du volume de l’emploi subventionné grâce au soutien public, ainsi que des activités réalisées grâce à celui-ci » cfr. page 29 du Mode d'emploi du FOREM (voir en bas de l'article). Il est établit annuellement et est à remettre au FOREM au plus tard pour la fin du premier trimestre de l’année qui suit celle pour laquelle la subvention est octroyée.

Des difficultés rencontrées ?

N'hésitez pas à contacter votre Fédération pour être accompagné.e dans l'encodage. 

Il est également possible de joindre le Service APE du FOREM au 071 23 15 41, ou par e-mail via l'adresse : ape.contact@forem.be.

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La justification des subventions 2022 du Décret sur l'emploi socioculturel a commencé (difficilement) depuis ce mois de septembre et se prolongera jusqu'au 15-11-2023 [simulation à opérer pour le 10-11].

Il s'imposait auparavant d'indiquer la somme perçue du FOREm pour chaque travailleur cofinancé par le dispositif APE. SICE soustrayait alors ce montant pour chaque poste pour déterminer le montant admissible à la justification.

Depuis 2022, la subvention a été globalisée pour l'ensemble des postes relevant d'une association.

Dorénavant, l'encodage du montant annuel perçu s'opère dans la rubrique « Montant total du cofinancement APE pour l'année 2022 » qui se trouve dans le bloc « Charges admissibles 2022 non ventilées (montants annuels globaux pour l'organisme) » de l'onglet « Autres dépenses admissibles ».

Le montant à encoder correspond aux versements des 4 trimestres de 2022 déduction faite, le cas échéant, du montant trop perçu pour l'année 2022 (voir le document du FOREm : "Contrôle septembre 2023 portant sur le coût effectivement supporté pour l’année 2022").

Au moment de la simulation, SICE opère une répartition fictive de ce montant entre les postes APE en appliquant le taux d'affectation de chacun aux missions de l'agrément pour déterminer l'assiette de justification.

Par exemple:
Vous disposez d'une subvention de 50 000 € pour 3 postes APE dont 2 sont occupés à temps-plein et un à mi-temps.
Tous les postes sont affectés aux missions de l'agrément, mais un des 2 temps-plein ne l'est que pour moitié.

• SICE va d'abord répartir la subvention totale en fonction des régimes de travail : 20 000 sur les 2 temps-plein et 10 000 sur le mi-temps;
• SICE va ensuite multiplier ces montants par le taux d'affectation de chaque poste : ce qui donne 20 000 pour un des temps-plein, 10 000 pour l'autre et 10 000 pour le poste à mi-temps affecté à 100%.
• La somme qui sera soustraite pour déterminer l'assiette de justification est donc de 40 000 €.

Cette répartition fictive est visible uniquement dans la simulation.

IMPORTANT : il est important d'indiquer le montant total de la subvention APE pour tous vos travailleurs affectés en tout ou en partie aux missions de l'agrément, sans opérer vous-même d'ajustement en cas d'affectation partielle.

IMPORTANT ENCORE : par contre, il est impératif d'indiquer dans SICE uniquement le montant correspondant à la part de la subvention dévolue aux postes affectés en tout ou en partie aux missions. Si vous oubliez de le faire et conserver un montant dévolu à d'autres postes, votre assiette de justification s'en trouvera diminuée. Comme la subvention est aujourd'hui globalisée, nous vous recommandons de réaliser un prorata en fonction du nombre d'ETP. 

Remplir le rapport d’activité APE 2022

Au début du mois d’avril, les associations qui comportent des travailleurs APE ont reçu un courrier les invitant à remplir le rapport d’activité pour l’année 2022 via la messagerie de leur espace employeur sur le site du FOREM.

Ce rapport informatisé doit être rempli pour le vendredi 30 juin au plus tard.

Procédure à suivre

1. Connexion au compte entreprise de l’association sur le site du Forem.
2. Connexion à l’espace APE avec les identifiants de l’espace APE.
3. Sélection dans le menu proposé de l’encadré consacré au rapport.

Si vous rencontrez des difficultés à remplir ce rapport, n'hésitez pas à contacter votre fédération pour être accompagné dans l'encodage. Il est également possible de contacter le Service APE du Forem par mail via l'adresse ape.contact@forem.be.

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La réglementation APE prévoit un mécanisme d’indexation annuel et automatique de la subvention. En application de ce mécanisme, la subvention pour l’année civile 2023 correspond à la subvention initiale 2022 augmentée de 6,99%. Cette subvention est liquidée trimestriellement en 2023.

Par ailleurs, pour compenser l’inflation hors du commun qui s’est produite en 2022, la Ministre Morreale a dégagé des budgets supplémentaires pour octroyer deux compléments exceptionnels :

• Un premier complément exceptionnel a été versé par le FOREM aux associations fin décembre 2022, et correspond à 3,22 % de la subvention APE initiale de 2022 ;
• Un deuxième complément exceptionnel, qui correspond à 4,84 % de la subvention APE initiale de 2022, sera liquidé trimestriellement en 2023.

Le FOREM nous informe que, en raison d'un bug, la liquidation du complément exceptionnel de 4,84% pour le premier trimestre 2023 n'a pas été effectuée en même temps que la liquidation trimestrielle de la subvention 2023, et fera l'objet d'un virement distinct. Par contre, pour les trimestres 2, 3 et 4 de 2023, ces deux montants devraient être versés simultanément.

Voici un exemple pour éclairer ces dispositions :

• Subvention initiale 2022 : 10 000 € ;
• Complément exceptionnel 2022 [3,22 %] : 322 €, liquidé en une fois, fin 2022 ;
• Subvention indexée 2023 [6,99 %] : 10 699 €, liquidée trimestriellement en 2023 ;
• Complément exceptionnel 2023 [4,84 %] : 484 €, liquidé trimestriellement en 2023.

En conséquence :

• Total reçu en 2022 : 10 000 € + 322 €
• Total à recevoir en 2023 : 10 699 € + 484 €

La ministre Morreale a également annoncé au parlement qu'elle proposerait à l'avenir une méthode d'indexation plus réactive à l'indexation des rémunérations avant de se rétracter ensuite…

Lors de la mise en œuvre de la réforme en janvier, un coefficient d'indexation de 2,17% avait été retenu. Les prévisions d'indexation des rémunérations pour l'année 2022 s'établissent à ce jour à plus de 5%. La ministre Morreale a proposé au gouvernement d'ajouter 3,22%, soit un peu plus de 38 millions € en 2022.

La subvention de 2022 sera donc augmentée de 3,22%; ce complément sera versé par le FOREm aux associations avant la fin de l'année.

Un accord a en outre été trouvé pour consacrer 57 millions € aux surcoûts liés à l'inflation en 2023.

Ce montant devrait permettre d'octroyer un supplément 2023 de l'ordre de 4,89% du montant de la subvention initiale de 2022 (donc sans les 3,22% de supplément).

En outre, la subvention sera indexée suivant les règles prévues dans l'arrêté. En théorie, cette croissance pourrait atteindre 10% si l'on s'en tient à la méthode de calcul prévue; c'est toutefois sans compter sur le plafonnement de cette indexation à l'évolution des dépenses primaires de la Région qui interviendra très probablement.

Un exemple pour éclairer ces dispositions :
Subvention initiale 2022 : 10 000 €
Complément 2022 [3,22%] : 322 € liquidés à la fin de 2022
Complément 2023 [4,89%] : 489 € liquidés en 2023
Subvention indexée 2023 [Hypothèse = 7%] : 10 700 €
C'est ce dernier montant qui sera l'objet d'une nouvelle indexation en 2024.
En conséquence :
Total reçu en 2022 : 10 000 € + 322 €
Total à recevoir en 2023 : 10 700 € (taux d'indexation à confirmer) + 489 €

La ministre Morreale a également annoncé au parlement qu'elle proposerait à l'avenir une méthode d'indexation plus réactive à l'indexation des rémunérations; un projet de texte serait en préparation. Espérons qu'il soit d'application dès 2024.