Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, la CCT du 19 décembre 2022 prévoit la liquidation des sommes 2022 de l’ANM Communauté française sous la forme d’éco-chèques, à certains travailleurs et travailleuses des secteurs concernés.
Qu’est-ce qu’un éco-chèque ?
Il s’agit de chèques dont le montant est chargé sur un support électronique (carte à puce) et qui peuvent être utilisés pour acheter de produits et services à caractère écologique. Les éco-chèques constituent un avantage exonéré de cotisations sociales et d'impôt pour autant que le montant total des éco-chèques octroyés ne dépasse pas 250 € par an et par personne. Une description plus complète des éco-chèques est disponible sur cette page du site du SPF Emploi.
Quelles sont les associations visées par la CCT ?
La CCT éco-chèques s’applique uniquement aux employeurs qui relèvent d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement de la Communauté française, dans les secteurs suivants :
- Les ateliers de production et d'accueil ;
- Les associations de lecture publique ;
- Les centres culturels ;
- Les centres de jeunes ;
- Les associations d'éducation permanente ;
- Les fédérations sportives ;
- Les organisations de jeunesse ;
- PointCulture ;
- Les médias de proximité et le réseau des médias de proximité ;
- Les centres d'expression et de créativité ;
- Les coordinations d'écoles de devoirs.
Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans le texte de la CCT.
À qui les éco-chèques doivent-ils être octroyés ?
Cette mesure éco-chèque vise à liquider les moyens disponibles en 2022 dans le cadre de l'ANM en Communauté française. Il s'agit donc d'une mesure exceptionnelle qui ne concerne que les emplois des associations visées qui sont financés via les moyens de l'ANM, et qui sont renseignés comme tels dans le cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française (cadastre SICE ).
Sur la base de la CCT, l'octroi des éco-chèques est donc limité (conditions cumulatives) :
- aux travailleurs et travailleuses qui étaient occupés dans les liens d’un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à la date du 15 décembre 2022, et ;
- dont le poste figurait, à la date du 31 décembre 2021, au cadastre SICE, et ;
- qui ont perçu une rémunération de l’employeur pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022 (un seul jour suffit).
La CCT exclut donc du droit aux éco-chèques les travailleurs et travailleuses qui ne sont plus sur le payroll de l'association à la date du 15 décembre 2022.
Comment le montant des éco-chèques à octroyer doit-il être calculé ?
La CCT prévoit l'octroi d'éco-chèques pour un montant de 200 € pour un temps plein.
Ce montant de 200 € est cependant proratisé:
- d'une part, selon le régime de travail au 15 décembre 2022, et ;
- d'autre part, selon le taux d’affectation du travailleur ou de la travailleuse (ou de son remplaçant) à des missions du dispositif d'agrément de l'association tel qu'il est renseigné au cadastre SICE à la date du 31 décembre 2021, ou dans le dossier de reconnaissance pour les associations agréées en 2022.
Exemple : une personne occupée à temps plein au 15 décembre 2022, mais dont le taux d'affectation aux missions de l'agrément de l'association est renseigné à 50% dans le cadastre SICE au 31 décembre 2021, a droit à des éco-chèques pour un montant de 100 €.
Attention: la CCT ne prévoit pas de proratisation du montant des éco-chèques sur la base de l'occupation au cours de l'année civile. En effet, les interlocuteurs sociaux ont décidé de réduire la durée de la période de référence à la seule journée du 15 décembre 2022. Dès lors, un temps plein dont le taux d'affectation est de 100% a droit à un montant de 200 € d'éco-chèques, qu'il ait été occupé toute l'année 2022 ou seulement une partie.
En pratique
La subvention a été versée par les administrations aux associations visées par la CCT fin décembre. Il revient aux associations de procéder au calcul du montant d'éco-chèque pour ses travailleuses et ses travailleurs, puis de contacter une des 3 sociétés émettrices d'éco-chèques (Edenred, Monizze ou Sodexo) pour commander les chèques.
Notez que, suite à un appel d'offre réalisé par UNIPSO, une des 3 sociétés émettrices prend à sa charge les frais de commande d'éco-chèques dans le cadre de cette mesure exceptionnelle. Les associations doivent contacter leur fédération pour bénéficier de cette promotion.
Les éco-chèques doivent être octroyés pour le 31 mars 2023 au plus tard. La durée de validité des chèques est limitée à 24 mois à partir de la date d'octroi.
Quid si l'employeur octroie déjà des éco-chèques ?
Le présent avantage ne peut pas remplacer un avantage déjà existant. Dès lors, dans cette hypothèse, l'employeur devra accorder au moins ce qui est prévu par la CCT, en complétant le montant des éco-chèques dus, sans pouvoir dépasser le montant maximal total de 250 € par an.
L'éventuel solde devra être octroyé sous une autre forme (chèque-cadeau ou chèque sport et culture, par exemple), mais seule la dépense liée à l’octroi des éco-chèques pourra être justifiée auprès des pouvoirs subsidiants !
Exemple: une personne à temps plein et affectée à 50% aux missions de l'agrément de l'association doit recevoir, selon la CCT, des éco-chèques d'un montant de 100 €. Si l'employeur octroie déjà 200 € d'éco-chèques dans l'association, 50 € d'éco-chèques supplémentaires seront accordés (pour atteindre le plafond de 250 euros) et le solde de 50 € devra octroyer sous une autre forme.
Quid pour les travailleuses et travailleurs non visés par la CCT ?
Si l'employeur décide d'octroyer volontairement des éco-chèques à des travailleurs ou travailleuses non visées par la CCT, cet octroi devra le faire sur fonds propres. Dans cette hypothèse, l’octroi des éco-chèques devra être prévu par une CCT d’entreprise, ou par une convention individuelle écrite si l'association ne compte pas de délégation syndicale.
Vous trouverez le texte de la CCT en pièce-jointe tel qu'enregistré au greffe de la Direction générale relations collectives du SPF ETCS.