CP 329.02 et 03 Régime de chômage avec complément d'entreprise: mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2021-2022

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel 2021-2022 et aux CCT conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, plusieurs CCT relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise ont été conclues au sein de la CP 329.02 et 03.

 

RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, la CCT du 20 septembre 2021, conclue en CP 329.02 et la CCT du 18 octobre 2021 en CP 329.03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en CP 329.02 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, deux CCT sectorielles ont également été conclues ce 20 septembre en CP 329.02 et le18 octobre 2021 en CP 329.03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

  • s'il a 62 ans

ou 

  • s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Vous trouverez ci-joint les CCT conclues. Elles doivent encore être déposées et enregistrées par le greffe.

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Le 17-11-2021 - 121 lectures