Accords non marchands bruxellois : Formulaire à remplir pour la mesure Mobilité

Les employeurs relevant des secteurs COCOF ou COCOM sont invités à remplir avant le 20 avril 2021 un formulaire ayant pour objectif d’évaluer la mise en œuvre d’une mesure Mobilité dans le cadre des Accords non marchands. Cette mesure permettra prochainement la prise en charge par les pouvoirs publics de frais de transports en commun pour les déplacements domicile-lieu de travail.

La mesure MOBILITÉ est liée aux Accords non marchands bruxellois 2018-2019. Elle vise à renforcer la prise en charge, par les pouvoirs publics, des frais de mobilité domicile - lieu de travail concernant les transports en commun. L’objectif de cette mesure est de renforcer l’attractivité des métiers, la stabilité financière des asbl, la mobilité et la protection de l’environnement. Les modalités d’application de cette mesure (employeurs et travailleurs concernés, conditions de financement, date d’application) sont en cours de négociation.

La mise en œuvre de cette mesure nécessite de disposer de données fiables de la part des employeurs du secteur non marchand pour objectiver l’état de la situation et réaliser des projections budgétaires. Les administrations de la COCOF (Commission communautaire française) et de la COCOM (Commission communautaire commune) demandent aux employeurs financés par ces autorités de compléter ce formulaire simplifié avant le 20 avril 2021.

Ce questionnaire vise à récolter les données de votre institution sur :

  • Le nombre de travailleurs utilisant un abonnement STIB ;
  • Le coût total de ces abonnements ;
  • La partie de ce coût prise en charge par les pouvoirs de tutelle.

Recommandations pour compléter le formulaire

Pour une bonne prise en compte de vos informations, nous vous invitons à suivre les recommandations suivantes :

  • Année de référence : Les données à fournir concernent l’année de référence 2019
    • Pour les asbl agréées après 2019, il est demandé d’utiliser les données prévisionnelles de l’année 2020 ou 2021 (budgets projetés sans l’impact de la crise sanitaire)
  • Travailleurs concernés : Les travailleurs relevant du cadre agréé ainsi que les travailleurs hors cadre agréé, mais qui sont affectés aux missions du cadre agréé ou au support de ces missions.
    •  ! Attention ! Les travailleurs des missions locales (ordonnance régionale) doivent également être comptabilisés.
  • Secteur(s) dont relève l’association :
    • Choisissez l’activité principale de l’asbl dans le menu déroulant (question 7)
    • Si l’asbl relève de plusieurs agréments ou perçoit différents subsides de la COCOM ou de la COCOF (Ex. ISP et Cohésion sociale) : sélectionnez l’un des secteurs dans le menu déroulant (Ex. ISP) et indiquez le second en commentaire dans la question 13 (Ex. Cohésion sociale)
  • Titres de transport : Lorsqu'il est fait mention de la STIB, cela couvre tous les abonnements STIB (annuel, mensuel, Brupass, etc) SAUF pour l'abonnement STIB-SNCB
    • Pour l'abonnement train combiné STIB-SNCB, veuillez indiquer les montants de la partie couvrant uniquement la STIB (soit 499 euros).

Merci d’avance pour votre indispensable collaboration à la mise en œuvre de cette mesure.


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Le 31-03-2021 - 34 lectures