Nouveaux documents administratifs APE

Même si le régime APE vit ses derniers mois avant l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2022, le FOREm modifie ses documents administratifs en vue justement de préparer la mise en œuvre de ce grand changement. À partir du 1-04-2021, seuls les nouveaux documents seront pris en compte.

 

Chaque opérateur a reçu début mars de nouvelles instructions assorties de documents à compléter modifiés.

La principale modification porte sur l'obligation de compléter, outre le n° d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises [BCE], le n° de l'unité d'établissement à laquelle est affectée le travailleur.

Pourquoi cette nouveauté ? Comme vous l'aurez lu dans nos articles consacrés à la réforme, les postes APE affectés à une unité d'établissement en Région de Bruxelles-Capitale verront leur réduction de cotisation maintenue, celle-ci étant liée à la Région où est occupé le travailleur APE. Par contre, la partie de la subvention équivalent aux réductions de cotisation sera calculée dans la nouvelle subvention pour les seuls postes affectés à une unité d'établissement située en Région wallonne.

Il est donc particulièrement important de mentionner correctement ces informations sur les états de prestation. 

Ces données sont disponibles sur le site de la banque-carrefour des entreprises, pour autant que vous ayez pris la peine d'y déclarer l'ensemble de vos unités d'établissement. Si vous ne l'avez pas fait, il est grand temps de vous y mettre.

Les nouvelles instructions et les documents adpatés sont téléchargeables ci-dessous.

 
 
Le 23-03-2021 - 188 lectures