COVID-19 : Assimilation des jours de chômage temporaire « Corona » pour le droit aux vacances annuelles

L’assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au COVID-19 (chômage « Corona ») pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 a fait l’objet d’un arrêté royal publié le 31 décembre 2020. Concrètement, les jours de chômage temporaire « corona » ayant pris cours entre le 1er septembre et le 31 décembre sont assimilés à des jours de prestations effectives pour le calcul du nombre de jours de vacances annuelles et du montant du pécule de vacances.

En principe, les jours lors desquels un travailleur est en chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont pas pris en compte pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances. En conséquence, les travailleurs qui ont été placés en chômage temporaire pendant la crise du coronavirus (chômage temporaire « Corona ») auraient vu leur droit aux vacances annuelles diminuer au prorata des jours chômés si aucune assimilation n'était prévue.

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 inclus, l’arrêté royal du 22 décembre 2020 prévoit que, pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des congés, les jours d'interruption de travail pour cause de chômage temporaire "Corona" seront assimilés à des jours effectivement travaillés.

Ce nouvel arrêté royal vient finalement compléter plusieurs dispositifs qui ont permis l’assimilation pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au COVID-19 en 2020 :

  • Du 1er février 2020 au 30 juin 2020 : Assimilation les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure « Corona » pour le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés via l’arrêté royal du 4 juin 2020
  • Du 1er juillet au 30 août : Assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure « Corona » pour le régime des vacances annuelles via l’arrêté royal du 13 septembre 2020

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Le 07-01-2021 - 81 lectures