Frais de transport domicile-lieu de travail: suppression de la distance minimale pour les déplacements en métro-tram-bus

A partir du 1er juillet 2020, la distance minimale pour l'intervention patronale dans les frais de transport en métro-tram-bus est supprimée.

La CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs conclue au sein du Conseil national du travail (CNT) supprime, à partir du 1er juillet 2020, l'obligation d'effectuer une distance minimale pour pouvoir bénéficier de l'intervention patronale dans les frais de transport en métro-tram-bus.

Le même principe existait déjà pour les déplacements en train. L’employeur est dès lors tenu d’intervenir dans les frais de transport en commun dès le premier kilomètre parcouru par le travailleur.

La distance minimale de 3 km subsiste cependant :

  • en SCP 329.02, pour les déplacement effectués en véhicules privés à moteur
  • en SCP 329.03, pour les déplacement effectués avec des moyens de transport privés.

Nous avons dès lors mis à jour notre calculateur de frais de transport afin de tenir compte de ces adaptations.

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Le 01-07-2020 - 178 lectures