A partir du 1er juillet 2020, le montant du défraiement pour l’utilisation par les agents de l'Etat de leur véhicule à moteur personnel pour des déplacements liés à la fonction qu’ils exercent diminue à 0,3542 euro par kilomètre parcouru (au lieu de 0,3653 euro/km).
Cela implique des conséquences différentes selon que l'employeur ressort de la CP 329.02 ou 329.03 :
Employeurs de la CP 329.02 :
Depuis une CCT du 15 décembre 2008, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement avec le véhicule personnel du travailleur en mission à concurrence de 0,3597 euro par kilomètre parcouru (montant indexé pour la dernière fois au 1er janvier 2020).
Avant 2008, le défraiement attribué au personnel de l’Etat était souvent repris comme référence dans les associations de la CP 329 et les employeurs concernés ont continué à appliquer le défraiement attribué au personnel de l'Etat lorsque celui-ci s'avérait plus avantageux pour le travailleur après la CCT du 15 décembre 2008.
A partir du 1er juillet 2020, le défraiement attribué au personnel de l'Etat est légèrement inférieur au montant sectoriel. Tous les employeurs de la CP 329.02 sont donc tenus à partir du 1er juillet 2020 d'appliquer le montant de 0,3597 euro par kilomètre parcouru prévu par la CCT sectorielle du 15 décembre 2008. Les employeurs qui avaient opté pour le défraiement attribué au personnel de l'Etat resteront tenus par le montant sectoriel tant qu'il est supérieur à celui prévu pour le personnel de l'Etat.
Employeurs de la CP 329.03 ayant opté pour le défraiement des frais de mission du personnel de l'Etat :
A partir du 1er juillet 2020, les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, le nouveau montant de 0,3542 euro par kilomètre.
Pour les autres de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travaillleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.
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