COVID-19 et délais pour tenir les AG et déposer les comptes: prolongation des mesures prises dans l'AR n°4 jusqu'au 30 juin 2020

Mots-clés : Coronavirus, ASBL

Les mesures prises par l'Arrêté royal n°4 qui permet aux associations d'organiser de manière flexible leurs assemblées générales malgré les mesures de confinement sont prolongées jusqu'au 30 juin 2020.

 

Beaucoup d’asbl s’inquiètent des délais pour tenir leur assemblée générale (AG).

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens l'avait annoncé dans un communiqué de presse, l'arrêté royal n°4 qui permet aux associations d'organiser de manière flexible leurs assemblées générales (AG) malgré les mesures de confinement a été publié au Moniteur belge le 9 avril 2020.
Cet arrêté royal n°4 prévoit différentes mesures relatives à la tenue des assemblées générales (AG) afin de:
  • permettre la tenue de l'AG tout en respectant les mesures prises dans le cadre du Coronavirus
    • en recourant au vote à distance par correspondance (par écrit ou par voie électronique, y compris en recourant à la conférence téléphonique ou conférence vidéo)
    • en donnant procuration avant l'AG
  • permettre de reporter l'AG à une date ultérieure même si l'AG a déjà été convoquée
  • permettre une prolongation de 10 semaines des délais prévus par la loi en matière de tenue des AG et de dépôt des comptes annuels.

Ces mesures étaient d'application durant la période allant du 1er mars 2020 au 3 mai 2020 inclus. En fonction de l’évolution de la situation en termes de mesures de confinement prises par le Conseil National de Sécurité, un nouvel arrêté pouvait, si nécessaire, adapter la date finale de cette période. C'est maintenant chose faite, un arrêté royal prolongeant les mesures prises par l'arrêté royal n°4 a été pris et publié ce 28 avril au Moniteur belge.

En d'autres mots, ces mesures s'appliquent maintenant à:

  • toutes les AG à tenir ou qui auraient dû être tenues mais qui ne l'ont pas été entre le 1er mars et le 30 juin 2020
  • à toutes les convocations qui ont été envoyées ou publiées ou qui auraient dû être envoyées ou publiées entre le 1er mars et le 30 juin 2020 (donc même si la tenue de l'AG a lieu après le 30 juin)
  • ainsi qu'à toute période de tenue de l'AG pour approuver les comptes et le budget (en vertu de l'article 3:47 CSA) commencée le 1er mars 2020.

Ces mesures ne s'appliquent pas aux AG qui ont eu lieu entre le 1er mars et le jour de la publication de l'arrêté royal n°4 au Moniteur belge (soit le 9 avril 2020).


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Le 29-04-2020 - 418 lectures