Ces trois CCT, signées le 16 septembre 2019, prévoient, à partir du 1er janvier 2019, pour les années 2019 et suivantes, un complément d’allocation de fin d'année d’un montant de 368,79 €.
Champ d'application
Sont visés par ces nouvelles CCT, les employeurs et travailleurs ressortissant à la SCP 329.02, dont le siège social des associations est établi en Région wallonne et relevant des secteurs suivants :
- Les Initiatives locales d’intégration agréées en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
- Les services de traduction et d’interprétariat en milieu social agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères;
- L’Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle du 10 juillet 2013;
- L’InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des missions régionales pour l’emploi;
- Les centres PMTIC reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication;
- Les Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et de l'Arrêté́ du Gouvernement wallon du 13 mai 2015 portant exécution du Livre VII du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l’aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres.
- Les Centres Régionaux d’Intégration pour les personnes étrangères, agréés en vertu du livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives à l’intégration des personnes étrangères,
- Les Centres d'Insertion SocioProfessionnelle, agréés et subventionnés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d’Insertion SocioProfessionnelle,
- Les Missions Régionales pour l’Emploi, agréés et subventionnées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004
- Les Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) agréés par l’Agence pour une Vie de qualité (AVIQ).
Pour plus d'informations concernant ces nouvelles CCT, nous vous renvoyons vers les fiches des CCTs en pratique.
Ces montants complémentaires seront pris en compte lors de la mise à jour du calculateur de primes de fin d'année qui aura lieu au mois de décembre (aux alentours de la St Nicolas).
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