Fiscalité

Actuellement

Seule une partie de la valeur de l'avantage privé lié à la mise à disposition de véhicules de société est soumise à l’impôt des personnes morales (à hauteur de 17 % ou 40 % s'il y a une carte carburant).

À partir du 1er janvier 2026

Les frais de voiture des véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027) seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM) dans le cadre du verdissement du parc automobile !

La date déterminante est celle de la commande (en cas d’achat) ou celle de la signature du contrat (en cas de leasing ou de location).

Peu importe la date de livraison du véhicule.

Cette mesure s’applique aux véhicules suivants :

•  Les voitures particulières conçues et destinées au transport particulier non rémunéré ;
• Les véhicules à usage mixte, conçus pour le transport particulier et le transport de marchandises ;
• Les minibus pouvant transporter plus de cinq et moins de neuf personnes ;
• Les véhicules utilitaires légers qui, malgré leur classification, sont considérés par l’administration fiscale comme des voitures particulières.

Les émissions de CO2 déterminent le taux d’imposition

Véhicules émettant du CO2

Pour les véhicules achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 : soumis à l’IPM à 100%  à partir du 1er janvier 2026 
Les frais liés aux véhicules achetés ou pris en leasing au plus tard le 31 décembre 2025 resteront exonérés dans les années suivantes aussi.

Véhicules n’émettant pas du CO2 (électriques ou à hydrogène)

Un taux d’imposition progressif entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2027. Le pourcentage augmente chaque année, comme suit :

• Taux d’imposition de 5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2027
• Taux d’imposition de 10 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2028
• Taux d’imposition de 17,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2029
• Taux d’imposition de 25 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2030
• Taux d’imposition de 32,5 % en cas d’achat, de leasing, ou de location à partir de 1/01/2031

Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.

Taux d’imposition

Les frais de voiture nouvellement assujettis seront taxés au taux de 25 %. 

Notion de frais de voiture

Seraient visés tous les coûts liés aux voitures particulières, dans la mesure où ils sont inscrits dans la comptabilité, donc notamment :

• Les amortissements ;
• Les frais de leasing et de location ;
• Les frais de carburant ;
• Les polices d’assurance ;
• La taxe de circulation ;
• Les frais d’entretien et de réparations ;
• etc.

Le remboursement des frais de voiture via une note de frais, tels que les indemnités kilométriques et les frais de taxi, serait également considéré comme un frais de voiture et donc également imposable.

Une exception est prévue pour les frais de financement (intérêts) des véhicules, qui restent exonérés.

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de voiture imposables peuvent être diminué de la valeur de l’avantage en nature ou de la contribution personnelle éventuelle du travailleur.

Conclusion

Si votre association envisage d'acquérir ou de conclure un contrat de leasing ou de location pour des véhicules essence, diesel, et hybrides, nous vous conseillons d’anticiper le changement de taxation, et de les conclure avant le 31 décembre 2025, afin qu’ils soient exonérés de la future obligation fiscale.

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La facturation électronique c'est quoi ?

La facturation électronique c'est d'avoir une facturation conforme aux exigences d’un format numérique structuré, qui ressemble à du code informatique et peut dès lors être lu facilement par un logiciel de comptabilité. En Belgique, c’est le format «PEPPOL» ( Pan-European Public Procurement Online ) qui doit être respecté.

Facturation électronique obligatoire

À partir du 1^er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA.

Les factures au format PDF ou envoyées par courrier ne suffiront donc plus.

Cela signifie qu'il sera obligatoire d'envoyer une facture électronique structurée si votre association est :

• assujettie à la TVA
• réalise des opérations soumises à la TVA
• et facture à une autre entreprise belge assujettie à la TVA.

Pas d'obligation d'envoyer une facture électronique

L’obligation d’envoyer des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (exemples: stages enfants, prêt de livres ou médias, cours de langue, recyclage professionnel, visites de musées, cours de sports, etc...) ;
• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemples: une association facture à une autre entreprise une formation organisée pour celle-ci, une association organise une visite guidée d'un musée pour une entreprise, une association donne une représentation pour une entreprise, etc...) ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (exemple: formation, gestion d’un club de sport, représentation culturelle, mouvement de jeunesse, etc....

Si la facture est destinée à une association non assujettie à la TVA ou à un particulier, il est encore possible de l'envoyer par courrier ou au format PDF. Sur base de ce qui précède, la grande majorité des associations de nos secteurs ne devraient pas être soumis à l'obligation d'envoi de factures électroniques structurées.

Attention: si l'association est un «assujetti mixte» et a donc à la fois des activités exonérées et non exonérées, elle devra facturer ses clients B2B par voie électronique, et ce, même si elle bénéficie du «régime de franchise des petites entreprises».

Pas d'obligation d'accepter de recevoir une facture électronique

L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées ne s’applique pas:

• aux entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ;
• si l’opération facturée est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Facturation électronique volontaire possible ?

Il est possible d'opter pour une utilisation volontaire des factures électroniques structurées, même dans les situations dans lesquelles celles-ci ne sont pas obligatoires légalement. Cependant, dans un tel cas où il n’existe aucune obligation pour cette transaction, le client n’est donc pas obligé d'accepter de recevoir une facture électronique structurée pour cette opération. Cela ne sera donc possible que si les deux parties sont d’accord de travailler de cette manière.

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La circulaire 2024/C/69 du SPF Finances reprend toutes les règles relatives au régime fiscal applicable à la distribution de publications papier. Le point 35 concerne les formalités.

Pour rappel, le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin au système de concession de distribution de presse écrite (journaux et magazines). Cela peut avoir un impact financier important pour le milieu associatif.

Depuis le deuxième semestre 2024, ce n'est plus Bpost qui assure ce service de distribution mais c’est la concurrence qui joue. 

Afin d'éviter un surcoût pour les éditeurs, jusque fin 2026, les éditeurs recevront une aide sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable lié au surcoût prouvé par rapport à 2023 pour la distribution de publications papier, avec une attention particulière pour les éditeurs du secteur associatif (exemples : magazines des institutions de santé, périodiques des mutualités, etc.).

Une solution à plus long terme (pour 2027) devra être trouvée par le nouveau gouvernement.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter l'article de l'Unisoc qui suit particulièrement ce dossier.

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Comme mentionné dans notre article précédent, la date limite pour le dépôt de la déclaration est normalement le 31 mars 2024 (en réalité le 2 avril 2024 vu que le lundi de Pâques est un jour férié). 

Comme il peut y avoir des situations complexes, cette période peut néanmoins s’avérer insuffisante. C’est pourquoi le SPF Finances a décidé de prévoir la possibilité d'un report individuel du délai, sur demande motivée, jusqu'au 31 mai 2024 au plus tard. 

Vous trouverez la communication de l’administration à ce sujet sur le site internet de l'Unisoc.

Pour plus d'information sur l'exonération partielle de la taxe patrimoniale pour certains secteurs, vous pouvez consulter l'article de l'Unisoc ou la circulaire du SPF Finances.

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Auparavant, les asbl étaient redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine (appelée également taxe compensatoire des droits de succession) :

• Dont le taux était de 0,17 % ;
• Était due à partir du moment où le patrimoine de l’asbl était supérieur à 25 000 € ;
• Les immeubles situés à l'étranger ne devaient pas être déclarés.

La réforme a transformé la taxe en un impôt progressif par tranche :

• Rien sur la première tranche de 50.000 €
• De 50 000 à 250 000 € : taxation de 0,15%
• Jusqu’à 500 000 € : taxation de 0,30%
• Au-delà de 500 000 € : taxation de 0,45%

Sur l’ensemble des avoirs (en Belgique ou à l’étranger), au 1er janvier de l’année d’imposition :

• Biens et droits (aussi en nue-propriété, usufruit, emphytéose, superficie
• Créances
• Meubles
• Également les immeubles à l’étranger à partir du 01.01.2024.

Le patrimoine de l’asbl comprend donc l’ensemble des biens matériels (ex. : bâtiments situés en Belgique ou à l'étranger, collections des musées, ordinateurs, comptes épargnes…) et immatériels de l’asbl (ex. : droit d’auteur, droit de marque, logo) déclarés à la valeur vénale. Il ne comprend notamment pas le fonds de roulement et les liquidités (ex. : subside de fonctionnement) destinés à financer l’activité désintéressée de l’asbl pendant l’année.

Au sein du secteur socioculturel, les secteurs qui sont exemptés de TVA sur base de l’article 44, § 2, 2°, 3°, 4°-a et 9° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la taxe patrimoniale sur 62,30 % de la valeur des avoirs (ce qui aboutit à une taxation de 37,70%).

Cela signifie qu'une série de secteurs tels que les exploitants d'installations sportives, les centres d'archives privés, les organisations de jeunesse, les centres culturels, les centres d'expression et de créativité ou encore certains organismes d'éducation permanente peuvent bénéficier de cette exonération partielle. D'autres secteurs pourront aussi bénéficier de cette exemption partielle mais cela dépendra du type d'activité exercée, avec des examens au cas par cas de l’administration fiscale.

Pour plus d'information sur ce sujet, vous pouvez consulter l'article de l'Unisoc, du SPF Finances ou la circulaire sur l'application de la réglementation relative à la taxe sur le patrimoine.

La déclaration pour la taxe patrimoniale doit être déposée chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars et la taxe doit être payée pour le 31 mars (en réalité pour le 2 avril 2024 vu que le lundi de Pâques est un jour férié).

Si votre asbl a un patrimoine inférieur à 50.000 euros, vous ne devez pas payer de taxe, ni déposer de déclaration.

Si vous avez des questions pratiques concernant la taxe patrimoniale pour votre asbl, vous pouvez les envoyer à l'adresse mail: rzsj.strategischeondersteuning@minfin.fed.be

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Actuellement, l’article 147 du Code des droits de succession prévoit que les asbl sont redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine (appelée également taxe compensatoire des droits de succession) :

• Son taux est de 0,17 % ;
• Elle est due à partir du moment où le patrimoine de l’asbl est supérieur à 25 000 € ;
• Le patrimoine de l’asbl comprend l’ensemble des biens matériels (ex. : bâtiments, collections des musées, machines…) et immatériels de l’asbl (ex. : droit d’auteur, droit de marque, logo). Il ne comprend notamment pas le fonds de roulement, les crédits hypothécaires et les liquidités (ex. : subside de fonctionnement) destinés à l’activité désintéressée de l’asbl.

La réforme envisagée transforme la taxe en un impôt progressif par tranche :

• De 50 000 à 250 000 € : taxation de 0,15%
• Jusqu’à 500 000 € : taxation de 0,30%
• Au-delà de 500 000 € : taxation de 0,45%

S'il faut saluer l'intention d'exempter une première tranche plus importante et la timide diminution du premier taux, la possession d'un bâtiment, ou de collections patrimoniales pour les musées ou d'équipements coûteux pour les TV locales ou de legs pour les ONG, conduirait d'emblée à un quasi doublement ou triplement de l'impôt. Vous trouverez plus loin un tableur qui vous permet de mesurer rapidement l'impact de la modification étudiée.

Les fédérations du secteur réclament donc le retrait de la mesure ou, à tout le moins, l'exonération des bâtiments dévolus à la réalisation du but désintéressé des asbl, ainsi que les collections (mobilières, immobilières) des musées, centres d’archives et bibliothèques. La même exemption que le secteur de l’enseignement où les bâtiments ne sont pas comptabilisés doit trouver à s'appliquer de façon à assurer une égalité de traitement.

La CESSoC a également interpellé les ministres de tutelle du secteur.

Afin que les employeurs puissent bénéficier d'un soutien fiscal supplémentaire, ils ne doivent pas verser une partie du précompte professionnel dû en vertu du paiement ou de l'attribution de rémunérations imposables à leurs travailleurs.

50 % de la différence entre le précompte professionnel de juin 2020, juillet 2020 et août 2020, d'une part, et le précompte professionnel du mois de référence (mai 2020), d'autre part, ne doit pas être versé pour les mois de juin 2020, juillet 2020 et août 2020. Le précompte doit cependant être retenu par l'employeur à 100%.

Exemple :
- Précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs en mai 2020 : 10 000 euros
- Précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs en juillet 2020 : 25 000 euros
= > montant de la dispense de versement = (25000 - 10 000) x 50 % = 7500 euros

Le montant total de l’exonération calculé sur les trois mois ne peut pas dépasser 20 millions d'euros.

Le précompte professionnel dû sur le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les arriérés de rémunérations ne bénéficie pas de cette dispense.

Tout employeur peut bénéficier de la dispense, pour autant qu’il remplisse les conditions suivantes :

1. il est redevable de précompte professionnel sur les rémunérations qu’il octroie, et retient entièrement le précompte professionnel légalement dû,
2. il a eu recours au régime de chômage temporaire durant au moins 30 jours consécutifs entre le 12/03/2020 et le 31/05/2020. Ces conditions doivent être respectées au niveau de l’employeur.
   Les samedis, les dimanches et les jours fériés sont compris dans cette période de 30 jours.

Sont exclus :

• Les sociétés qui, durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, ont effectué un rachat de leurs actions ou parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes (y compris la distribution de réserves de liquidation), ou une diminution de capital, ou toute autre diminution ou distribution de capitaux  propres.
• Les entreprises qui, pendant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, ont soit
  • détenu une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ; ou
  • fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un de ces États, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 euros, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements aient été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Pour le travailleur, la mesure n'aura pas d'impact, sa fiche fiscale reprendra le montant total du précompte retenu sur sa rémunération, sans tenir compte du fait que l’employeur n’en a reversé qu’une partie. Lors du traitement de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, les SPF Finances calculera l’imposition finale comme s'il avait reçu la totalité du précompte retenu et partira de ce montant total pour vérifier si le travailleur doit verser un complément d'impôt ou être remboursé.

NOUVEAU:

L'arrêté royal du 27 septembre 2020 prévoit la possibilité pour les employeurs d'opter pour une compensation directe de la dispense de versement du précompte professionnel accordée dans le cadre de cette mesure pour les mois de juin, juillet et août 2020 par le précompte professionnel dû pour le mois de septembre ou d’octobre 2020 (pour les déclarants mensuels) ou pour le troisième trimestre 2020 (pour les déclarants trimestriels).

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de cette dispense partielle de versement du précompte professionnel doivent rentrer deux déclarations distinctes. Ils doivent également tenir des données et documents à la disposition de l'administration.

Pour plus d'information quant aux modalités d'application de la dispense et de la compensation, nous vous conseillons de contacter votre secrétariat social.

Le délai légal pour déposer la déclaration à l’impôt des personnes morales (IPM) ou à l'impôt des sociétés (Isoc) dépend en principe de la date de clôture de l’exercice comptable et de celle prévue dans les statuts de l’asbl pour tenir l’AG ordinaire.

Le principe prévu par la loi est le suivant : la date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Nouvelle règle

Une nouvelle méthode de calcul a été introduite pour les déclarations des personnes morales avec une date de clôture des bilans à partir du 1er octobre 2019: la date limite sera calculée sur la base de la date de clôture uniquement et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.

À partir de la date de clôture, l'association disposera d'un délai de 7 mois pour déposer sa déclaration.

• Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
• Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.

Concrètement, cela signifie :

• Date de clôture en octobre 2019 => la date limite était le 2 juin 2020
• Date de clôture en novembre 2019 => la date limite est le 30 juin 2020
• Date de clôture en décembre 2019 => la date limite est le 31 juillet 2020

Exception

Les associations qui clôturent entre le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 24 septembre 2020 inclus.

Pour l'exercice d'imposition 2020, vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans cet aperçu.

Que se passe-t-il si l'association a reporté la date de son assemblée générale conformément à la possibilité offerte par l'AR n°4 ?

L'AR n°4 du 9 avril 2020 « contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 » permet de reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum.

Si, suite à ce report, l'association n'est pas en mesure de déposer sa déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, elle doit demander un report à son Team Gestion compétent. Pour trouver le bureau compétent, vous pouvez vous référer aux coordonnées mentionnées sur le formulaire de déclaration, dans votre dossier fiscal sur myminfin.be ou dans le guide des bureaux.