CP 329.03

Mots-clés : Chiffres utiles et indexation, Frais de déplacement en mission, Remboursement de frais, CP 329.02, CP 329.03

Le montant de l'indemnité kilométrique à partir du 1er juillet 2024 pour les travailleurs de la SCP 329.02 qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé est maintenant officiellement connu.

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Depuis le 1er janvier 2024, en SCP 329.02, le montant du défraiement pour l’utilisation par le travailleur de son véhicule à moteur personnel est fixé conformément au mécanisme - revu annuellement - pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Depuis le 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0.4415€/km parcouru.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2024 est de 0,2077€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4415 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4297 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4415 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4297 €/km soit le montant annuel de 0,4415 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4297 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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23-09-2024 - 345 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.03

Depuis le 1er mai 2023, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle n° 164 qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

En parallèle, le gouvernement s’était engagé à prévoir un mécanisme de compensation sous la forme d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est enfin entré en vigueur.

Crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

Pour compenser le surcoût pour les employeurs, la loi instaure un crédit d’impôt pour l'indemnité kilométrique vélo que les employeurs accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 dans le cadre de la CCT n°164.

Le crédit d'impôt n'est octroyé que pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple et que dans la mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

Ce crédit est valable pour les exercices d’imposition 2023 à 2026.

L'employeur qui demande à bénéficier du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT 164 doit annexer à sa déclaration fiscale un document reprenant les données suivantes :

  • le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence c’est-à-dire l’indemnité accordée pour les déplacements à la date du 1er juillet 2022 ;

  • le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;

  • une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers.

Voici un exemple pour illustrer:
 
Un employeur de la SCP 329.03 emploie une travailleuse qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Elle habite à 25 kilomètres de son lieu de travail.
Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, l'employeur paie une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre en application de cette CCT.

En 2023, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour 80 déplacements domicile-lieu de travail simples, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023.

Pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023), le crédit d’impôt tient compte des éléments suivants:

  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2023 pour des déplacements : 1600 km (nombre de km limités à 20*80)

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.

Le crédit d’impôt se calcule comme suit: on tient compte de la différence entre le montant de référence ici 0 et 0,27 €, ce qui donne 0,27 €.

Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) devrait donc être de 1600 * 0,27= 432 €.

En 2024, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo de 0,28 € pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
  • parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements simples
  • parcourus en 2024 : 150 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), le crédit d’impôt tiendra compte des éléments suivants:
  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2024 pour des déplacements :
    • parcourus en 2023 : 400 kilomètres
    • parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024) devrait donc être de 3400 * 0,28= 952 €.
 
En 2025, l'employeur paiera des indemnités kilométriques vélo de 0,28 € (montant à indexer) pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants :
  • parcourus en 2024 : 10 déplacements simples
  • parcourus en 2025 : 160 déplacements simples.
Pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025), le crédit d’impôt tiendra compte des éléments suivants:
  • indemnité kilométrique vélo de référence à la date du 1er juillet 2022 : pas d'indemnité
  • nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2025 pour des déplacements parcourus en 2024 : 200 kilomètres.
L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt pour l'exercice d'imposition 2026 (revenus 2025) devrait donc être de 200 * 0,28 (montant à indexer)= 56 €.

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27-03-2024 - 553 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.02, CP 329.03

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée à 0,35 € par kilomètre.

Pour rappel, en SCP 329.02, seul le trajet simple est indemnisé (donc pas l'aller-retour).

Augmentation à 0,35 €/km

Fin 2023, l’indemnité vélo maximale exonérée d’impôt s'élevait à 0,27 € par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Ce montant exonéré est adapté chaque année en raison d’une indexation mais cette année, un pas supplémentaire est fait en faveur du vélo.

Afin de privilégier les modes de transport durables et encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, le gouvernement a décidé d'augmenter de manière substantielle le montant exonéré.

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée de 0,27 € à 0,35 € par kilomètre.

Plafond exonéré de 2.500 € par an

Le plafond annuel pour l’exonération sera de 2.500 € par an (montant indexé pour l’année de revenus 2024) ce qui correspond à un trajet de 17 km entre le domicile et le lieu de travail x 210 jours, soit un total de 7.142 kilomètres parcourus par an au tarif de 0,35 € par kilomètre. Le montant qui dépasserait ce plafond sera soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Condition: l’indemnité vélo ne sera à l’avenir exonérée que lorsque, dans sa déclaration fiscale, le contribuable opte pour la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Pour les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui décident de justifier les frais réels, l’indemnité vélo sera imposable au titre de revenus professionnels.

Impacts pour nos secteurs

  • En SCP 329.02, l’indemnité vélo est prévue par la CCT du 21 octobre 2019. La CCT se réfère au montant maximum exonéré, les employeurs de la SCP 329.02 doivent donc augmenter l’indemnité vélo à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple) à partir du 1er janvier 2024.
  • En SCP 329.03, l’indemnité vélo est basée sur la CCT n° 164 fixant les règles pour les secteurs et les entreprises qui ne l’avaient pas encore fait. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui relèvent d’un secteur qui n’a pas conclu de CCT relative à l’indemnité de vélo ou qui n’a pas conclu de CCT d’entreprise, doivent octroyer une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre. Depuis le 1er janvier 2024, le montant a été indexé par le CNT à 0,28 € par kilomètre.

À partir du 1er janvier 2024, on aura donc des situations distinctes :

  • Montants différents:
    • En SCP 329.02, le montant maximum exonéré s’élèvera à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple)
    • En SCP 329.03, le montant prévu par la CCT n° 164 est de 0,28 € par kilomètre parcouru.
  • Plafonds différents:
    • En SCP 329.02, le montant total octroyé au titre d’indemnités vélo sera exonéré, pour le fisc et pour l’ONSS, à concurrence de 2 500 € par travailleur et par an
    • En SCP 329.03, la CCT n° 164 n’impose aucun plafond annuel, mais limite le nombre de kilomètres à 40 km par jour.

Crédit d'impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo

Pour compenser ce surcoût pour les employeurs, le gouvernement a décidé d'introduire une compensation temporaire sous forme d'un crédit d’impôt pour les indemnités au-dessus d’un certain forfait (0,18 €/km) valable pour les déplacements effectués entre 2024 et 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027. Ce crédit d'impôt ne sera toutefois pas valable pour la partie de l’augmentation qui résulte d’une indexation de l’indemnité vélo et sera limité à 0,05 euro par kilomètre.

Unisoc nous a confirmé que ce crédit d’impôt peut également s'appliquer aux employeurs qui sont obligés d’octroyer une indemnité kilométrique plus élevée en vertu d’une CCT sectorielle (comme c’est le cas en SCP 329.02).

Voici un exemple pour illustrer:
 
Un employeur de la SCP 329.02 emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de travail. En juin 2023, l'employeur accordait une indemnité kilométrique vélo de 0,27 € par kilomètre en vertu de la CCT du 21 octobre 2019.
 
En 2024, l'employeur accordera une indemnité kilométrique vélo de 0,35 € par kilomètre en application de la même CCT. 

L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo en 2024 pour 160 déplacements domicile-lieu de travail simples, parcourus durant la période allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
 
Pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), le crédit d’impôt tient compte des éléments suivants:
- indemnité kilométrique vélo de référence de juin 2023 est de 0,27 € par kilomètre (indexée à 0,28 € au 1er janvier 2024)
- nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2024 pour des déplacements : 4000 km (25*160)

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt se calcule comme suit: on tient compte de la différence entre le montant payé de 0,35 et 0,28, ce qui donne en principe 0,07 mais limité à 0,05.
 
Le crédit d’impôt de 2024 devrait donc être de 200 €.
 

Attention: Ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le crédit d'impôt accordé pour l’indemnité vélo généralisée instaurée par la CCT n° 164. Les employeurs qui bénéficient déjà de ce crédit d’impôt ne pourront prétendre au nouveau crédit d’impôt que pour l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo.

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27-03-2024 - 720 lectures

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.03, Conseil national du travail

Depuis le 1er mai 2023, la plupart des travailleurs de la SCP 329.03 qui effectuent leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo auront droit à une indemnité vélo plus élevée.

CCT supplétive indemnité vélo entre le domicile et le lieu de travail

Tous les travailleurs du secteur privé ne bénéficiaient pas d'une indemnité vélo domicile-lieu de travail. C'était notamment le cas pour les travailleurs de la SCP 329.03.

En effet, en SCP 329.03, il n'existe pas de CCT qui prévoit une indemnité spécifique aux vélos, pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Auparavant, les travailleurs de la SCP 329.03 qui se rendaient au travail à vélo étaient indemnisés selon les règles applicables pour les moyens de transport privé, comme pour une voiture. Selon ces règles, l'intervention de l'employeur n'était obligatoire que si le travailleur parcourait une distance de 3 kilomètres au moins, et si sa rémunération annuelle brute n’était pas supérieure à 50 775,13 € (montant indexé au 1er janvier 2023). L'indemnité correspondait alors à 50% du prix de la carte train pour la distance qui sépare le domicile du lieu de travail.

Ceci a changé depuis le 1er mai 2023. Le CNT a signé une CCT supplétive qui prévoit le paiement obligatoire d'une indemnité vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette CCT ne s'applique que dans les secteurs et entreprises où aucune CCT ne prévoit le paiement de l'indemnité vélo. Depuis le 1er mai, les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires de la SCP 329.03 doivent donc se conformer à la CCT supplétive interprofessionnelle.

Montant et modalités pratiques à partir du 1er mai 2023

  • Le montant de l'indemnité vélo est fixé à 0,27 € par kilomètre parcouru. Ce montant est indexé annuellement. Un montant inférieur peut s'appliquer s'il est prévu par CCT sectorielle ou d'entreprise.
  • L'indemnité est octroyée pour la distance parcourue, dès le premier kilomètre et avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple (distance maximale aller-retour de 40 kilomètres par jour).
  • Le travailleur doit utiliser le vélo régulièrement pour ses déplacements domicile-lieu de travail (au moins une fois par semaine), mais les déplacements en vélo réguliers peuvent être restreints à une période donnée (uniquement pendant les mois d'été, par exemple).
  • Si plusieurs modes de déplacement sont utilisés, dont le vélo, le travailleur a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités concernent :
    • Soit différentes parties du trajet domicile-travail ;
    • Soit un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
  • Enfin, si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, il doit veiller à choisir la formule d’abonnement la plus adaptée à ses habitudes. L’employeur ne peut pas indemniser deux fois le même déplacement ou la même partie du trajet.

Afin de déterminer le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

Ce montant correspond au montant maximum exonéré aux niveaux social et fiscal pour 2023 et est indexé chaque année pour suivre ce maximum.

Impact sur la SCP 329.03

Les travailleurs qui viennent travailler à vélo et qui parcourent 3 kilomètres au moins étaient indemnisés à hauteur de 50% du prix de la carte train pour la distance correspondante. Depuis le 1er mai, l'intervention obligatoire est plus élevée pour le travailleur et applicable dès le premier kilomètre.

Exemple:

Un travailleur habite à 5 kilomètres de son lieu de travail, il vient à vélo et gagne moins de 50 775,13 € bruts annuellement. L'intervention de l'employeur s'élève actuellement à 25 € par mois. Depuis le 1er mai 2023, l'intervention de l'employeur s'élève à 54 € (= (10 km x 0,27 €) x 20 jours de travail effectifs).

On le voit, l'application de cette CCT a un impact financier sur les employeurs concernés. Ceux-ci devraient recevoir une compensation partielle pour les coûts supplémentaires engendrés. Les mesures de compensation promises par le gouvernement devraient être adoptées avant le 1er mai 2023.

Impact sur la SCP 329.02

Dans ce secteur, la CCT supplétive n° 164 du CNT n'a pas d'effet vu qu'une CCT signée en SCP 329.02 prévoit déjà une indemnité de 0,27 € (montant 2023) par kilomètre parcouru.

Le montant à partir du 1er mai est-il obligatoire pour les associations qui octroient déjà une indemnité vélo ?

Pour les associations de la SCP 329.02, le montant de 0,27 € par kilomètre parcouru est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2023, sur la base de la CCT sectorielle.

Pour les associations de la SCP 329.03, le montant de 0,27 € est obligatoire depuis le 1er mai 2023, même si l'association octroie déjà, sur une base volontaire, une indemnité kilométrique inférieure pour les déplacements effectués en vélo. Cependant, si ce montant inférieur est prévu par CCT d'entreprise, ce montant inférieur s'applique.

Exemple:

Une association octroie un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru en vélo, sur la base d'une disposition reprise dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail. À partir du 1er mai 2023, le montant passe à 0,27 € par kilomètre, à moins que l'association ne signe une CCT d'entreprise qui prévoit ce montant inférieur.

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Fichiers :

27-06-2023 - 1321 lectures

Mots-clés : CP 329.03, CP 329.02, CP 329.00, Régime de chômage avec complément d'entreprise, Fin de carrière, Crédit-temps, Accord interprofessionnel, CCT

Faisant suite à l'Accord interprofessionnel 2019-2020 et aux CCT conclues au sein du CNT en exécution de celui-ci, plusieurs CCT ont été conclues au sein de notre secteur.

Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT du 23 mai 2019 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière a été conclue en exécution de la CCT n°137 du CNT. Cette CCT permet de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 31 décembre 2020, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5) ou âgés de 57 ans (s'ils réduisent leur temps de travail à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT du 20 mai 2019, conclues en CP 329.02 et les CCT du 23 mai 2019, conclues en CP 329.03, prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 59 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.

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Fichiers :

11-02-2020 - 1100 lectures
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