CP 329.02

Contexte

Les personnes qui effectuaient des actes infirmiers sans en avoir le diplôme risquaient d’être poursuivies. 

Dorénavant, les entreprises (autres que les établissements de soins) peuvent faire appel à des aidants qualifiés pour effectuer certains actes infirmiers simples sur une personne qui reçoit des soins.

Aidant qualifié

L’aidant qualifié est une personne qui n’a suivi aucune formation de médecin ou d’infirmier, mais qui, dans le cadre de sa profession ou de son activité bénévole, peut quand même effectuer certains actes infirmiers sur une personne qui reçoit des soins. 

L'aidant qualifié peut être un travailleur, un bénévole ou un intérimaire. 

Il ne peut pas être aide-soignant, étudiant en job étudiant ou étudiant en soins infirmiers.

Attention: si un mineur agit en tant qu’aidant qualifié, dans ce cas, les règles de droit commun en matière de responsabilité des mineurs sont d’application. Les responsables et les parents peuvent prendre un risque important s'ils laissent un mineur agir en tant qu’aidant qualifié.

Bénéficiaire/patient

Le bénéficiaire des soins/patient doit :

• se trouver en dehors d'un établissement de soins ou d'un centre de soins résidentiel ;
• être dans un état clinique stable ;
• avoir donné (personnellement ou via son représentant légal) son consentement écrit.

Quels actes peuvent être délégués et à quelles conditions ?

L’aidant qualifié peut, sur instruction d’un médecin ou d’un infirmier, exercer des actes infirmiers simples bien définis. 

Pour les actes plus complexes, il faut suivre une courte formation. Cette formation pourra être dispensée sur le lieu de travail par le médecin/infirmier qui délègue les soins.

Par exemple, dans notre secteur, on pourrait notamment recourir aux aidants qualifiés en accueil extra-scolaire (dans des crèches, dans des écoles, en plaines de jeux, lors de stages...), dans les infrastructures touristiques, dans les centres sportifs et dans des mouvements de jeunesse…pour:

• administrer de l’insuline à une personne diabétique
• administrer des gouttes ophtalmiques
• administrer de médicaments par voie sous-cutanée...

Remarques :

• certains actes simples qui relèvent de la vie quotidienne peuvent être réalisés par une autre personne que l’aidant qualifié. Par exemple, certains soins d’hygiène ou l’administration de médicaments. Ce sont les activités de la vie quotidienne (AVQ) ;
• certains actes sont trop complexes ou dangereux pour être confiés à un aidant qualifié. Il s'agit notamment des traitements du système respiratoire et circulatoire ;
• l'aidant qualifié ne peut jamais effectuer des actes diagnostiques.

Procédure

Pour faire appel à un aidant qualifié, il faut respecter un certain nombre de règles relatives à une procédure de concertation qui varie selon qu’il y ait ou non une délégation syndicale.

1. Employeurs avec un organe de concertation

Les employeurs dotés d’un organe de concertation (délégation syndicale) qui font appel à des aidants qualifiés doivent déterminer les règles et accords spécifiques concernant la mise en œuvre de cette mesure par la conclusion d’une CCT d’entreprise ou d’une CCT sectorielle.

Aucune CCT sectorielle n'a été conclue en SCP 329.02 ou 03.

Si les employeurs veulent conclure une CCT d'entreprise, celle-ci doit contenir au minimum les éléments suivants :

• la formation préalable à suivre et/ou les instructions préalables à recevoir par les travailleurs concernés  ;
• la mise en œuvre en pratique de l’exercice des prestations techniques par les aidants qualifiés  ;
• l’impact sur l’organisation du travail.

Les employeurs qui délèguent des actes aux aidants qualifiés qu’ils emploient doivent également se concerter avec :

• le conseil d’entreprise  ;
• le comité pour la prévention et la protection au travail ; ou
• la délégation syndicale.

2. Employeurs sans organe de concertation

Les employeurs sans organe de concertation doivent informer la présidence de leur (sous-)commission paritaire du fait qu’ils font appel à l’aidant qualifié. Cette notification doit avoir lieu au plus tard un mois après la réception du document relatif à la procédure ou au plan de soins.

C’est dans ce cadre, que le projet de formulaire de « Communication concernant l’occupation d'aidants qualifiés »  a été adopté en SCP 329.02.

L’utilisation de ce formulaire pour effectuer la notification prévue par la loi n'est pas obligatoire mais l’administration recommande de l’utiliser.

Si vous optez pour la communication par ce formulaire, il doit être envoyé à l'attention de la présidente de la sous-commission paritaire à l'adresse électronique suivante : rct@emploi.belgique.be

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Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule privé ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

Le SPF Finances considère les remboursements forfaitaires, alloués au travailleur pour l'utilisation professionnelle d'un véhicule privé, comme des dépenses propres à l'employeur déterminées en faisant usage de critères sérieux et concordants pour autant qu'elles n'excèdent pas les montants remboursés aux fonctionnaires pour des trajets professionnels similaires.

Dans un tel cas, aucun justificatif n'est demandé et les montants remboursés ne seront pas considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales ou à impôts.

Depuis le 1er janvier 2024, en SCP 329.02, le montant du défraiement pour l’utilisation par le travailleur de son véhicule à moteur personnel est fixé conformément au mécanisme - revu annuellement - pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Depuis le 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0.4415€/km parcouru.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 1er juillet 2024 est de 0,2077€/km parcouru. 

Quelles conséquences pour notre secteur ?

Les conséquences sont différentes selon que l'employeur ressort de la SCP 329.02 ou 329.03.

Employeurs de la SCP 329.02 :

Sur base de la nouvelle CCT du 20 novembre 2023, depuis le 1er juillet 2024, les employeurs de la CP 329.02 sont tenus de rembourser les frais de déplacement professionnels effectués avec le véhicule personnel du travailleur à concurrence de minimum 0,4415 €/km parcouru (conformément à l'indemnité annuelle en vertu de l’arrêté royal de 1965 applicable pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025).

Avant la signature de la CCT du 20 novembre 2023, il est possible que des employeurs aient décider de se référer au montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (sur base de l'AR de 2017). Dans la mesure où ce montant (0,4297 €/km) est actuellement inférieur à celui prévu par la CCT de 2023 (0,4415 €/km), il ne peut pas être utilisé pour indemniser les travailleurs.

Employeurs de la SCP 329.03

Les employeurs de la Commission paritaire 329.03 qui ont opté pour le défraiement des frais de déplacement en mission sur base de l'indemnité attribuée au personnel de l'Etat appliqueront, eux, soit le nouveau montant trimestriel de 0,4297 €/km soit le montant annuel de 0,4415 €/km.

Pour les autres employeurs de la CP 329.03, aucune norme sectorielle n'a été convenue et les éventuels défraiement seront fixés d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Pour éviter toute question lors d'un éventuel contrôle fiscal, il est conseillé de ne pas dépasser le montant prévu pour les fonctionnaires à moins de disposer de justificatifs qui établissent que les frais réellement encourus par le travailleur sont plus élevés que le forfait.

En conclusion

L'indemnité kilométrique de 0,4297 €/km ne pourra s'appliquer dans notre secteur qu'aux associations de la SCP 329.03 qui ont fait le choix d'appliquer le défraiement des frais de déplacement en mission sur base du montant de l'indemnité kilométrique trimestrielle (en application de l'AR de 2017).

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RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT's du 26 juin 2023, conclues en SCP 329.02 et 03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en SCP 329.02 et 03 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, plusieurs CCT's sectorielles ont également été conclues ce 26 juin 2023 en SCP 329.02 et 03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

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RCC Carrière longue

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, la CCT du 20 septembre 2021, conclue en CP 329.02 et la CCT du 18 octobre 2021 en CP 329.03 prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.

Le montant de l'indemnité complémentaire qui est payé en CP 329.02 est égal à cinquante-sept pour cent (57 % au lieu de 50 % légalement) de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

Dispense de disponibilité adaptée

En principe, les travailleurs qui partent en RCC sont tenus de rester disponibles pour le marché du travail jusqu'à l'âge de 65 ans. Toutefois, ces travailleurs en RCC peuvent demander à être exemptés de cette disponibilité adaptée. Pour pouvoir demander cette exemption sur la disponibilité adaptée, deux CCT sectorielles ont également été conclues ce 20 septembre en CP 329.02 et le18 octobre 2021 en CP 329.03.

Un travailleur qui bénéficie du RCC dans le cadre du régime pour carrière longue (40 ans de carrière), peut dès lors être dispensé de disponibilité pour le marché du travail :

• s'il a 62 ans

ou 

• s'il peut prouver 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Vous trouverez ci-joint les CCT conclues. Elles doivent encore être déposées et enregistrées par le greffe.

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Suite au remplacement de la CCT 19octies par les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) par la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs, les partenaires sociaux de la SCP 329.02 ont décidé d'abroger la CCT du 30 mars 2009 et de la remplacer par la CCT du 21 octobre 2019.

Cette CCT tient compte de la suppression future (à partir du 1er juillet 2020) de la condition d'une distance minimale de 3 km pour une intervention patronale lorsque le travailleur se déplace en transports publics autres que par chemin de fer.

La partie relative à l'indemnité vélo a également été revue afin de tenir compte de l'évolution en matière de transport alternatifs (indemnité dorénavant applicable aux cycles, cycles motorisés et speed pedelecs).
ATTENTION : cette nouvelle disposition particulière ne concerne pas les associations relevant de CP 329.03.

Nous avons dès lors mis à jour notre calculateur de frais de transport afin de tenir compte de ces adaptations

Pour plus d’information sur cette thématique : cliquez-ici
Accédez à notre outil de calcul des frais de déplacement : cliquez-ici

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Droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière

En CP 329.00, une CCT du 23 mai 2019 relative à l'accès au droit aux allocations de crédit-temps de fin de carrière a été conclue en exécution de la CCT n°137 du CNT. Cette CCT permet de déroger au prinicpe selon lequel l’âge minimum ouvrant le droit aux allocations d’interruption de crédit-temps de fin de carrière est fixé à 60 ans.

Ce régime dérogatoire rend possible, jusqu'au 31 décembre 2020, le droit aux allocations pour les travailleurs âgés de 55 ans (s'ils réduisent leur temps de travail d'1/5) ou âgés de 57 ans (s'ils réduisent leur temps de travail à mi-temps) ou plus pouvant justifier d’une carrière longue (35 ans comme travailleur salarié), un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Régime de chômage avec complément d'entreprise

Par dérogation au régime général de RCC à partir de 62 ans, les CCT du 20 mai 2019, conclues en CP 329.02 et les CCT du 23 mai 2019, conclues en CP 329.03, prévoient la possibilité d'un RCC à partir de 59 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière longue (40 ans de carrière) du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.

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