SCP 329.02: Augmentation de l'indemnité vélo

Mots-clés : Frais de transport du domicile au lieu de travail, CCT, CP 329.02, CP 329.03

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée à 0,35 € par kilomètre.

Pour rappel, en SCP 329.02, seul le trajet simple est indemnisé (donc pas l'aller-retour).

Augmentation à 0,35 €/km

Fin 2023, l’indemnité vélo maximale exonérée d’impôt s'élevait à 0,27 € par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Ce montant exonéré est adapté chaque année en raison d’une indexation mais cette année, un pas supplémentaire est fait en faveur du vélo.

Afin de privilégier les modes de transport durables et encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, le gouvernement a décidé d'augmenter de manière substantielle le montant exonéré.

Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité vélo est passée de 0,27 € à 0,35 € par kilomètre.

Plafond exonéré de 2.500 € par an

Le plafond annuel pour l’exonération sera de 2.500 € par an (montant indexé pour l’année de revenus 2024) ce qui correspond à un trajet de 17 km entre le domicile et le lieu de travail x 210 jours, soit un total de 7.142 kilomètres parcourus par an au tarif de 0,35 € par kilomètre. Le montant qui dépasserait ce plafond sera soumis aux cotisations ONSS et au précompte professionnel.

Condition: l’indemnité vélo ne sera à l’avenir exonérée que lorsque, dans sa déclaration fiscale, le contribuable opte pour la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Pour les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui décident de justifier les frais réels, l’indemnité vélo sera imposable au titre de revenus professionnels.

Impacts pour nos secteurs

  • En SCP 329.02, l’indemnité vélo est prévue par la CCT du 21 octobre 2019. La CCT se réfère au montant maximum exonéré, les employeurs de la SCP 329.02 doivent donc augmenter l’indemnité vélo à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple) à partir du 1er janvier 2024.
  • En SCP 329.03, l’indemnité vélo est basée sur la CCT n° 164 fixant les règles pour les secteurs et les entreprises qui ne l’avaient pas encore fait. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises qui relèvent d’un secteur qui n’a pas conclu de CCT relative à l’indemnité de vélo ou qui n’a pas conclu de CCT d’entreprise, doivent octroyer une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre. Depuis le 1er janvier 2024, le montant a été indexé par le CNT à 0,28 € par kilomètre.

À partir du 1er janvier 2024, on aura donc des situations distinctes :

  • Montants différents:
    • En SCP 329.02, le montant maximum exonéré s’élèvera à 0,35 € par kilomètre qui sépare le domicile du lieu de travail (trajet simple)
    • En SCP 329.03, le montant prévu par la CCT n° 164 est de 0,28 € par kilomètre parcouru.
  • Plafonds différents:
    • En SCP 329.02, le montant total octroyé au titre d’indemnités vélo sera exonéré, pour le fisc et pour l’ONSS, à concurrence de 2 500 € par travailleur et par an
    • En SCP 329.03, la CCT n° 164 n’impose aucun plafond annuel, mais limite le nombre de kilomètres à 40 km par jour.

Crédit d'impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo

Pour compenser ce surcoût pour les employeurs, le gouvernement a décidé d'introduire une compensation temporaire sous forme d'un crédit d’impôt pour les indemnités au-dessus d’un certain forfait (0,18 €/km) valable pour les déplacements effectués entre 2024 et 2026 et octroyées au plus tard le 31 décembre 2027. Ce crédit d'impôt ne sera toutefois pas valable pour la partie de l’augmentation qui résulte d’une indexation de l’indemnité vélo et sera limité à 0,05 euro par kilomètre.

Unisoc nous a confirmé que ce crédit d’impôt peut également s'appliquer aux employeurs qui sont obligés d’octroyer une indemnité kilométrique plus élevée en vertu d’une CCT sectorielle (comme c’est le cas en SCP 329.02).

Voici un exemple pour illustrer:
 
Un employeur de la SCP 329.02 emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de travail. En juin 2023, l'employeur accordait une indemnité kilométrique vélo de 0,27 € par kilomètre en vertu de la CCT du 21 octobre 2019.
 
En 2024, l'employeur accordera une indemnité kilométrique vélo de 0,35 € par kilomètre en application de la même CCT. 

L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo en 2024 pour 160 déplacements domicile-lieu de travail simples, parcourus durant la période allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
 
Pour l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2024), le crédit d’impôt tient compte des éléments suivants:
- indemnité kilométrique vélo de référence de juin 2023 est de 0,27 € par kilomètre (indexée à 0,28 € au 1er janvier 2024)
- nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de 2024 pour des déplacements : 4000 km (25*160)

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers.
 
Le crédit d’impôt se calcule comme suit: on tient compte de la différence entre le montant payé de 0,35 et 0,28, ce qui donne en principe 0,07 mais limité à 0,05.
 
Le crédit d’impôt de 2024 devrait donc être de 200 €.
 

Attention: Ce crédit d’impôt ne peut être cumulé avec le crédit d'impôt accordé pour l’indemnité vélo généralisée instaurée par la CCT n° 164. Les employeurs qui bénéficient déjà de ce crédit d’impôt ne pourront prétendre au nouveau crédit d’impôt que pour l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé Frais de transport du domicile au lieu de travail. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

27-03-2024 - 344 lectures