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Limitation du recours aux contrats de travail successifs

Mots-clés : Contrat de travail

Depuis le 8 mai 2023, la durée totale de la succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement ne peut plus dépasser deux ans.

La loi du 20 mars 2023 a clarifié une incertitude juridique en matière de contrat de travail : Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur est engagé dans les liens de contrats de travail à durée déterminée et ensuite dans les liens de contrats de remplacements ? Aucune règle claire n’était prévue.

En principe, lorsqu’un travailleur a travaillé dans les liens de contrats de travail successifs à durée déterminée (CDD), la durée totale des contrats successifs ne peut pas dépasser deux ans.

  • Si la durée totale dépasse deux ans, le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminé (CDI).
  • Un maximum de 4 CDD peut être conclu.
  • Chaque CDD doit durer au minimum 3 mois.

De manière équivalente, lorsqu’un travailleur est engagé dans les liens d’un contrat de remplacement, la durée totale ne peut pas dépasser deux ans. En cas de dépassement, le contrat devient un CDI.

La situation dans laquelle un employeur engageait un travailleur en alternant contrat à durée déterminée et contrat de remplacement n’était pas réglée. L’employeur pouvait dépasser le délai de deux ans.

Ex. : Georges est engagé dans les liens d’un CDD du 4 janvier au 31 juillet 2022. Ensuite, il conclut un contrat de remplacement auprès du même employeur du 1er août 2022 au 4 janvier 2024. Le 5 janvier 2024, il conclut un CDD de 3 mois.

La Cour Constitutionnelle a déclaré que la situation violait la Constitution, dans une décision de justice du 17 juin 2021. Par conséquent, la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 a été modifiée :

  • La durée totale de la succession de CDD (ou contrat pour un travail nettement défini) et de contrats de remplacement ne peut pas dépasser deux ans sauf si une interruption est causée par le travailleur (maladie …)
  • Si la durée des 2 ans est dépassée, le contrat est considéré comme un CDI.

Exemple :

  • Georges est engagé dans les liens d’un CDD du 1er février au 30 avril 2022.
  • Un autre CDD est conclu du 1er mai au 31 juillet 2022.
  • Le 1er août 2022, un contrat de remplacement est conclu pour remplacer Michel, en incapacité de travail. Le contrat de remplacement dure jusqu’au 31 décembre 2023. Il ne devient pas un CDI car il ne dépasse pas la période de 2 ans autorisée.
  • Si le contrat de remplacement dure jusqu’au 1er février 2024, le contrat devient un CDI car la période de 2 ans autorisée est dépassée.

L’employeur peut faire se succéder des CDD (ou contrats pour un travail nettement défini successif) avec des contrats de remplacements sans que cela soit comptabilisé dans le délai de 2 ans si :

  • Cela est justifié par la nature du travail (contrats saisonniers …) ou par d’autres motifs légitimes (intérêt du travailleur, situation économique difficile de l’asbl, remplacement d’un travailleur en incapacité de travail, contrat subventionné conclu dans le cadre de spectacles  …). C'est l'employeur qui doit fournir la preuve. En cas de doute, il appartient au tribunal du travail d'apprécier si ces motifs invoqués par l’employeur sont justifiés.
  • La durée totale de la succession de contrats ne peut pas dépasser 3 ans. En cas de dépassement, les règles relatives au CDI s’appliqueront.
  • Cette exception ne peut être utilisée qu’une seule fois par travailleur et au premier contrat de remplacement. La durée de ce contrat ne sera pas comptabilisée pour le délai de 2 ans de la succession de contrats. Le délai de 3 ans sera applicable.

Exemple : Georges est engagé dans les liens d’un CDD du 1er février au 30 avril 2022. Un autre CDD est conclu du 1er mai au 31 juillet 2022. Le 1e août 2022, un contrat de remplacement est conclu pour remplacer Michel, en incapacité de travail jusqu’au 30 novembre 2023. Le 1er décembre 2023, un nouveau CDD est conclu jusqu'au 30 mai 2024. Un deuxième contrat de remplacement débute ensuite le 1er juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Le premier contrat de remplacement (01/08/22-30/11/2023) n’est pas comptabilisé dans la période des 2 ans. Il s’agit d’un contrat de remplacement justifié par un motif légitime (une incapacité de travail de longue durée).
  • La période de 3 ans autorisée pour la succession des CCD (ou contrats nettement définis) et contrats de remplacement commence lors de la conclusion du premier CDD, soit le 01/02/2022. Le délai théorique permet d’aller jusqu’au 31 janvier 2025 (3 ans).
  • Dans le cas présent, le 2e contrat de remplacement va jusqu’au 31 décembre 2024. Le délai de 3 ans n’est pas dépassé. En revanche, si le 2e contrat de remplacement durait jusqu’au 1e février 2025, le délai de 3 ans maximum serait dépassé et un CDI devrait être conclu.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux contrats de travail conclu à partir du 8 mai 2023. Le calcul du délai de 2 ans prend en compte les contrats existants avant ceux conclus à partir du 8 mai 2023.

Pour en savoir plus, v. loi publiée au Moniteur Belge.

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11-07-2023 - 409 lectures