Article épinglé Interdiction des clauses d'exclusivité
Les employeurs ne peuvent interdire à leurs travailleurs de travailler pour un ou plusieurs autres employeurs en dehors de leur horaire de travail.
Article épinglé Travail étudiant : augmentation structurelle du quota à 650 heures par an
L'accord de gouvernement avait annoncé qu'il augmenterait définitivement le quota de travail étudiant à 650 heures par an. C'est désormais chose faite.
Article épinglé Travail étudiant : repasse à 475 heures par an
Le contingent en matière de travail étudiant est repassé à 475 heures/an.
Article épinglé Coronavirus : mesures de prévention et conséquences sur le plan du droit du travail
Quelles mesures l'employeur peut-il prendre sur les lieux de travail pour contrer au maximum la propagation du coronavirus et quelles en sont les conséquences éventuelles en droit du travail ?Visitez aussi notre page thématique dédiée au COVID-19 [réservée aux membres] dans laquelle nous développons des FAQ à mesure des questions que nous recevons et de la disponibilité des réponses. (Cet article est régulièrement mis à jour en fonction des informations fournie...
Article épinglé Coronavirus : en confinement depuis ce 18-03
Quelles mesures l'employeur peut-il prendre sur les lieux de travail pour contrer au maximum la propagation du coronavirus et quelles en sont les conséquences éventuelles en droit du travail ?Visitez aussi notre page thématique dédiée au COVID-19 [réservée aux membres] dans laquelle nous développons des FAQ à mesure des questions que nous recevons et de la disponibilité des réponses. (Cet article est régulièrement mis à jour en fonction des informations fournie...
Article épinglé En confinement depuis ce 18-03 jusqu'au 3-05…
Quelles mesures l'employeur peut-il prendre sur les lieux de travail pour contrer au maximum la propagation du coronavirus et quelles en sont les conséquences éventuelles en droit du travail ?Visitez aussi notre page dédiée au COVID-19 dans laquelle nous développons des FAQ à mesure des questions que nous recevons et de la disponibilité des réponses.Cet article est régulièrement mis à jour en fonction des informations fournies par les différentes autorités et administratio...
Article épinglé Travail étudiant : 600h en 2023 et 2024
Jusqu’à 600 heures/an de travail étudiant en 2023 et 2024. Un modèle de contrat et son guide disponibles.
Article épinglé Limitation du recours aux contrats de travail successifs
Depuis le 8 mai 2023, la durée totale de la succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement ne peut plus dépasser deux ans.
Article épinglé Dispense de certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail
Les travailleurs ne devront plus remettre un certificat à leur employeur en cas d’incapacité de travail d’une journée. Le travailleur pourra faire usage de cette possibilité trois fois par an. La mesure entre en vigueur à partir du 28 novembre 2022.
Article épinglé Modèles et fiches pratiques : nouveau modèle ajouté !
En collaboration avec ses fédérations membres, la CESSoC a élaboré des modèles de documents juridiques et des fiches pratiques à destination des associations du secteur socioculturel et sportif. Un modèle de convention de télétravail structurel a été rajouté aux documents disponibles [RÉSERVÉ AUX MEMBRES]
Documentation juridique Modèle : Contrat de travail étudiant
Le contrat d'occupation d'étudiant est un contrat de travail conclu entre une personne ayant le statut d'étudiant et un employeur. Ce contrat particulier est défini principalement par les articles 120 à 130ter de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Tout contrat de travail étudiant doit contenir des mentions obligatoires afin de garantir une bonne information de l'étudiant. Lorsque l'employeur peut conclure un contrat d'occupation étudiant avec un étudiant, il est tenu d...
Documentation juridique Modèle : Contrat "Article 17" étudiant (travail associatif)
L’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispense certains employeurs des secteurs socio-culturel et sportif qui occupent des travailleurs à des fonctions déterminées (animateur, moniteur, … dans le cadre d’activités socioculturelles et sportives) de l'assujettissement à la sécurité sociale. Cela signifie que les contrats de travail qui entrent dans les conditions prévues dans cet article ne sont pas soumis au paiement...
Documentation juridique Modèle : Remplacement à durée déterminée - Temps plein
Ce document, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’un contrat de remplacement à temps plein et à durée déterminée. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers. Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de : classifications de fonction ; rémunération ; horaires. Le modèle est indissociable de...
Documentation juridique Modèle : Remplacement à durée déterminée - Temps partiel
Ce document, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’un contrat de remplacement à temps partiel et à durée déterminée. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers. Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de : classifications de fonction ; rémunération ; horaires. Le modèle est indissociable ...
Documentation juridique Modèle : Convention de télétravail structurel
Dans le cadre de la crise sanitaire, le télétravail est devenu obligatoire pour toutes les fonctions qui s’y prêtaient. Cette mesure a pris fin le 31 août 2021. Depuis le 1er septembre 2021, le gouvernement recommande aux employeurs de mettre en place un régime de télétravail structurel. Cela suppose donc la réalisation d’un accord écrit. Celui comportera un certain nombre de mentions obligatoires. Le modèle de convention de télétravail structurel développé par la CESSoC est...
Documentation juridique Modèle : Remplacement à durée indéterminée - Temps plein
Ce document, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’un contrat de remplacement à temps plein et à durée indéterminée. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers. Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de : classifications de fonction ; rémunération ; horaires. Le modèle est indissociable ...
Documentation juridique Modèle : Remplacement à durée indéterminée - Temps partiel
Ce modèle, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’un contrat de remplacement à temps partiel et à durée indéterminée. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers et tient compte des spécificités sectorielles éventuelles (notamment en matière de classifications de fonction, rémunération, horaires, etc). Il doit être adapté et complété en tenant compte de v...
Documentation juridique Modèle : Durée indéterminée - Temps plein
Ce document, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers. Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de : classifications de fonction ; rémunération ; horaires. Le modèle est indisso...
Documentation juridique Modèle : Durée indéterminée - Temps partiel
Ce document, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers. Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de : classifications de fonction ; rémunération ; horaires. Le modèle est indissociable de ...
Documentation juridique Modèle : Durée déterminée - Temps plein
Ce document, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’un contrat de travail à temps plein et à durée déterminée. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers. Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de : classifications de fonction ; rémunération ; horaires. Le modèle est indissociable de son ...
Documentation juridique Modèle : Durée déterminée - Temps partiel
Ce document, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers. Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de : classifications de fonction ; rémunération ; horaires. Le modèle est indissociable de so...
Documentation juridique Modèle : Contrat "Article 17" (travail associatif)
L’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispense certains employeurs des secteurs socio-culturel et sportif qui occupent des travailleurs à des fonctions déterminées (animateur, moniteur, … dans le cadre d’activités socioculturelles et sportives) de l'assujettissement à la sécurité sociale. Cela signifie que les contrats de travail qui entrent dans les conditions prévues dans cet article ne sont pas soumis au paiement...
Documentation juridique Modèle : Mise à disposition de matériel
Ce document, réalisé dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, a pour but de vous aider dans la rédaction d’une convention de mise à disposition de matériel nécessaire à l’exécution des activités professionnelles du Travailleur. Ce document vise la mise à disposition de matériel non lié à la mobilité du Travailleur par exemple :matériel informatique ;imprimante;téléphone etc.Il ne concerne pas la mise à d...
Documentation juridique Modèle : Temps de travail
Ces documents, réalisés dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, ont pour but de vous aider dans la rédaction d’un avenant relatif à la modification du temps de travail. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers.Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de :durée du temps de travail ;horaires ;classifications de fonction ;rémunération.Le modèle est...
Documentation juridique Modèle : Lieu de travail
Ces documents, réalisés dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, ont pour but de vous aider dans la rédaction d’un avenant relatif à une modification du lieu de travail. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers.Le modèle est indissociable de son guide d’utilisation. Il fournit des explications sur certaines mentions du modèle et sur certaines notions juridiques.Nous vous conseillons vivement de consulter...
Documentation juridique Modèle : Changement de fonction
Ces documents, réalisés dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, ont pour but de vous aider dans la rédaction d’un avenant relatif à une modification de fonction. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers.Il tient compte des spécificités sectorielles éventuelles, notamment en matière de :classifications de fonction ;rémunération.Le modèle est indissociable de son guide d’utilisation. Il fou...
Documentation juridique Modèle : Augmentation de salaire
Ces documents, réalisés dans le cadre d’une collaboration entre la CESSoC et certaines de ses fédérations membres, ont pour but de vous aider dans la rédaction d’un avenant relatif à une augmentation de salaire. Il peut convenir tant aux employés qu’aux ouvriers.Il tient compte des spécificités sectorielles en matière de rémunération.Le modèle est indissociable de son guide d’utilisation. Il fournit des explications sur certaines mentions du modèle et sur ce...
Documentation juridique Modèle : Convention de détachement pédagogique
Documentation juridique Modèle : Lettre d'avertissement
Formation La gestion des ressources humaines dans son asbl
Les personnes en charge de la gestion des ressources humaines ont à maîtriser de nombreux domaines :- le recrutement et l'engagement,- l'organisation du travail,- l'encadrement des collaborateurs,- les conditions de travail (le bien-être au travail),- le suivi des procédures liées au bien-être (harcèlement…)- la gestion des rémunérations,- les entretiens de fonctionnement, d'évaluation ou d'insuffisance professionnelle- la gestion de la formation,- la fi...
Formation Le contrat de travail
La formation vous permettra d’assurer le suivi d’ un contrat de travail, depuis sa conclusion jusqu’à sa clôture, en passant par sa rédaction, son exécution et par la gestion des modifications éventuelles. Cette formation spécifiera la structure règlementaire et les fondements du régime contractuel. A l’issue de cette formation, vous serez en mesure : • de comprendre les fondements législatifs qui régissent les contrats de travail,...
Formation Le règlement de travail
Qui le travailleur doit-il prévenir en cas d'absence ? Quelle est la personne à contacter en cas de harcèlement ? Quels sont les horaires de travail dans l'association ?Comment solliciter des congés ?Voici quelques-unes des questions auxquelles le règlement de travail peut ou doit apporter des réponses. La Loi impose, sous peine de sanction, à tout employeur d'élaborer un règlement de travail ; l'Inspection des Lois sociales y est particulièrement attentive.Ou...
Formation Les contrôles de l'ONSS et de l'inspection des lois sociales
Qu'il s'agisse d'un contrôle de routine annoncé ou d'une visite inattendue, les contrôles de l’ONSS ou l’inspection des lois sociales sont souvent source de stress. Toute ASBL y sera confrontée un jour ou l'autre. Cela ne signifie pas nécessairement avoir commis une infraction. Les services de l’ONSS et de l’inspection des lois sociales ont le droit de vérifier l’application correcte de la législation sociale, les contrats de travail, la durée du travail, l’applicat...