Vacances annuelles : report en cas de maladie pendant les vacances

Mots-clés : Vacances annuelles, Incapacité

La législation belge a été modifiée pour se mettre en conformité avec le droit européen. A partir de l’année de prise de vacances 2024, les travailleurs salariés qui tombent malade pendant leurs vacances ne perdront plus ces jours de vacances. Ils pourront les convertir en jours de maladie (avec salaire garanti). Les jours de vacances non pris pour cause d'incapacité pourront être pris à une date ultérieure, jusque vingt-quatre mois plus tard si nécessaire.

Actuellement, un travailleur qui tombe en incapacité de travail alors que ses vacances ont déjà commencé ne peut reporter ces jours de vacances. Ils sont « perdus », sans possibilité de report. Cette position belge était contraire à la législation européenne et devait être modifiée depuis de nombreuses années.

C'est dorénavant chose faite.

A partir de l’année de prise de vacances 2024 (en fonction des jours travaillés en 2023), un travailleur qui tombe malade (maladie ordinaire ou professionnelle), a un accident (ordinaire ou du travail) pendant ses vacances annuelle peut les reporter jusqu'à un terme de 24 mois qui suit la fin de l'année de vacances. Ce droit au report s’applique également aux jours de vacances annuelles pris dans le cadre de vacances collectives.

Il en va de même en cas de congé de maternité ou de paternité, de congé prophylactique, de congé d’adoption, de congé pour soins d’accueil ou de congé parental d’accueil pendant les vacances annuelles. En effet la législation considère qu'on se trouve dans une série de situations qui rendent impossible la prise de ses vacances annuelles.

Exception: lors d'un éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité, la mesure actuelle, qui prévoit que le congé peut être pris jusque douze mois après la fin de l’exercice de vacances, reste d’application. Toutefois, si la travailleuse écartée prouve, au moyen d’un certificat médical transmis à l’employeur, qu’il lui est impossible, pour des raisons de santé, de prendre ses vacances pendant la période d’éloignement du travail, elle bénéficie du droit au report de vingt-quatre mois.

Deux points de la réforme doivent encore être réglés par une loi:

- les jours de maladie survenant pendant une période de vacances annuelles doivent donner lieu au paiement du salaire garanti, moyennant certaines conditions à remplir par le travailleur (notamment informer l’employeur et lui présenter un certificat médical).

- les jours de vacances annuelles non pris pendant l'année de vacances pour cause de maladie doivent – conformément au droit européen – être payés à la fin de l'année. Toutefois, la réglementation assurance maladie-invalidité prévoit qu'un même jour ne peut être payé à la fois comme jour de maladie et comme jour de vacances. Cette interdiction de cumul doit encore être levée.


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21-03-2023 - 131 lectures