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Dernière limite pour modifier les statuts de votre asbl !

Mots-clés : CSA

Les asbl doivent se conformer aux règles du Code des Sociétés et des associations et modifier leur statut au plus tard pour le 31 décembre 2023. Elles s'exposent à de graves sanctions si elles ne le font pas.

Avis aux gestionnaires d’asbl : 2023 arrive tout doucement à sa fin, et de nombreuses asbl ne se sont pas encore mises en conformité avec les règles du Code des sociétés et des associations (CSA). Nous vous rappelons que légalement vous devez avoir modifié vos statuts au plus tard le 31 décembre 2023 car le 1er janvier 2024, le CSA devient obligatoire pour toutes les asbl !

Si vous ne le faites pas, vous pouvez exposer votre association à de graves sanctions (annulation des décisions prises en violation du CSA, responsabilité des administrateurs mise en cause devant le tribunal…).

Anticiper cette échéance est primordial. La modification des statuts est une procédure conséquente : 
•    La procédure de modification statutaire est composée de plusieurs étapes que vous devrez respecter :

•    2 organes sont impliqués dans la procédure :
       o    Le conseil d’administration (le CA)
       o    L’assemblée générale extraordinaire (l’AGE). Attention au quorum et aux majorités spéciales à respecter :
          -Minimum 2/3 des membres doit être présents ou représentés ; 
          -Les décisions doivent être votées au minimum avec une majorité de 2/3 des membres présents ou représentés ;
          -Les décisions doivent être votées au minimum avec une majorité de 4/5 si le but désintéressé ou l’objet social de l’asbl est modifié.
•    Des formulaires sont à remplir et à déposer au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu du siège social de l'ASBL :
o    Le formulaire I pour l’immatriculation et la publicité aux Annexes du Moniteur Belge (MB)
o    Le formulaire II pour les formalités à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise est une procédure administrative stricte qui peut nécessiter le renouvellement de la demande ( en raison d'une demande incomplète, de formulation à retravailler, etc).  Des échanges avec le Greffe sont à prévoir également dans le respect de l'échéance du 31/12/2023.
 

Nous vous conseillons de parcourir la zone de notre site proposant des modèles de documents.

N’attendez pas, et modifiez vos statuts !

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26-03-2024 - 798 lectures