L’Arrêté royal (AR) du 11 septembre 2022 a modifié de nombreux aspects relatifs à la procédure du trajet de réintégration. Les mesures sont applicables depuis le 1er octobre 2022 et également aux trajets de réintégration en cours :
- Mise en place d’une procédure de prise de contact obligatoire avec le travailleur en incapacité de travail depuis plus de 4 semaines :
- Pour informer le travailleur des possibilités de reprise du travail et des adaptations possibles ;
- Réalisée par le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT) ou le personnel infirmier qui travaille avec lui.
- Modification de nombreux délais relatifs à la procédure (ex. : L’employeur peut entamer le trajet de réintégration après 3 mois d’absence ininterrompue du travailleur, au lieu de 4 mois précédemment) ;
- Lien avec le coordinateur "retour au travail" des mutualités ;
- Le CPMT rend l’une des 3 décisions suivantes pour évaluer la réintégration (au lieu de 5 précédemment) :
- Décision A (inaptitude temporaire d’exécuter le travail convenu) ;
- Décision B (inaptitude définitive à exécuter le travail convenu) ;
- Décision C (impossibilité d’effectuer le trajet de réintégration pour des raisons médicales).
- L’employeur doit examiner les possibilités concrètes d’adaptation du travail et se concerter avec le CPMT et d’autres personnes (conseiller en prévention en ergonomie, …). Si aucun plan de réintégration n’est possible, il doit réaliser un rapport motivé qui indique les pistes d’adaptation du travail auxquelles il a réfléchi et pourquoi elles n’ont pas abouties. Il peut utiliser les indicateurs du protocole 19/7/2007 (aménagements raisonnables pour les personnes handicapées) ;
- La procédure doit être mise en place dans un cadre collectif au niveau de l’entreprise, quelle que soit la taille de l’asbl. Ce cadre sera évalué annuellement. L’évaluation sera notamment réalisée sur base des justifications de l’employeur dans les plans de réintégrations et rapports motivés.
Pour plus d’informations, v. site du SFP ETCS, la page qui détaille les nouvelles mesures (en cours de rédaction) et les informations relatives au webinaire qu’ils ont organisé sur cette matière. Une check-list rappelant les obligations de l'employeur est également disponible.
Autre point majeur de la nouvelle procédure: une distinction est réalisée entre la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale et le trajet de réintégration. L’employeur ne pourra recourir à la force majeure médicale qu’après un délai de 9 mois d’incapacité minimum du travailleur et dans des conditions plus strictes. Pour plus d'information, voir l'article épinglé relatif à la nouvelle procédure pour la rupture du contrat pour force majeure médicale.
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