APE : l'essentiel des mesures transitoires COVID-19

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APE : l'essentiel des mesures transitoires COVID-19Maribel

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  • Décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

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Valentine Verdonck
vave@cessoc.be

Publié le 06-05-2020 - Mis à jour le 24-10-2021(Lectures : 527)

Le dispositif wallon d'Aide à la promotion de l'emploi (APE) soutient un grand nombre de postes dans le secteur socioculturel. Sa réglementation est relativement stricte. La Wallonie a apporté une série de dérogations temporaires à ses règles habituelles de la liquidation des subventions par le FOREm dans le cadre des mesures prises pour limiter la propagation du COVID-19. D'autres mesures ont été prises afin de rencontrer des problèmes soulevés par les opérateurs pour la gestion des postes et ont évolué. Celles-ci figurent dans les arrêtés du Gouvernement Wallon (AGW) du 31-03-2020, du 16-06-2020 et du 01-12-2020 ainsi que dans le décret budgétaire du 15 juillet 2021.

Ces mesures dérogatoires ont évolué ces derniers mois à l’aune de l’évolution de la crise sanitaire : 
  • Pour toute l’année 2021 : Suspension des obligations en matière de maintien du volume de l’emploi et du contrôle de la diminution du volume de l’emploi et du délai d’engagement des travailleurs.
  • Du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 : Reconduction de l’ensemble des mesures.
  • Du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 : Prolongation des mesures excepté celles concernant les modalités de versements de la subvention et d’envoi des états de prestation.
  • Du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 : Modifications des modalités de versements de la subvention et des délais pour l’envoi des états de prestation, possibilité d’effectuer des tâches qui sortent de la fonction décrite dans la décision d’octroi, suspension des délais d’embauche et de recours, absence de prise en compte de la période pour le calcul du volume de l’emploi. 
L'employeur continue-t-il à recevoir sa subvention ?
Oui, l’employeur continue à recevoir sa subvention normalement. Les dérogations qui avaient été instaurées en matière de calcul de la subvention pour les périodes durant lesquelles le FOREm travaillait à bureaux fermés ont pris fin.
L'employeur doit-il continuer à envoyer les "états de prestation" ?
Oui, il doit envoyer ses « états de prestation » dans les délais habituels. Plus aucun délai supplémentaire ne s’applique actuellement.

Attention, l'absence d'envoi de ces documents dans les délais adaptés pourrait conduire à la perte de la subvention; soyez donc vigilants !

Le FOREm effectuera le calcul réel de la subvention sur base des états de salaire; une compensation ou un versement supplémentaire du FOREm viendront ajuster le calcul des avances aux subventions réellement dues.

Que se passe-t-il si l'employeur place un travailleur APE en chômage temporaire ?
Précisons d'abord que rien n'empêche de placer un travailleur en chômage temporaire; cela a évidemment pour incidence que la subvention (et la réduction de cotisations) sera perdue pour la période concernée au prorata de la mise en chômage.
Quelles sont les dérogations en matière de calcul du volume de l’emploi ?
[MAJ le 25-10-2021]

Les obligations en matière de maintien du volume de l’emploi et du contrôle de la diminution du volume de l’emploi sont suspendues pendant toute l’année 2021. Cette dérogation a été prévue par divers arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux successifs et dernièrement par le décret budgétaire du 15 juillet 2021.

Ce décret prévoit l'absence de prise en compte de l’année 2021 pour le calcul du volume global de l'emploi par rapport à l'effectif de référence. Les modifications du volume global de l'emploi en 2021 n'impacteront donc pas la subvention.

Si un travailleur APE doit être placé en télétravail, puis-je lui faire effectuer des tâches sortant de la fonction qui figure dans la décision d'octroi ?

Oui. L'arrêté prévoit la suspension pour la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 de l'obligation de respecter la fonction décrite dans la décision.
 
Attention, toutefois que les règles de changement de fonction liées au droit du travail doivent être respectées (accord du travailleur par avenant temporaire au contrat de travail) (v. Modification du contrat de travail). L'employeur introduit par courriel une demande de modification temporaire de fonction (voir la FAQ du FOREm dans les liens).
 
Le télétravail est expressément autorisé pour les travailleurs APE également.
L’employeur doit-il continuer à respecter tous les délais prévus par le Décret et l’Arrêté APE ? [MAJ le 25-10-2021]
Oui, seuls les délais d’engagement ne doivent, temporairement, plus être respectés. 

Le Gouvernement wallon a suspendu les délais d’engagement pour toute l’année 2021. À l’issue de la période de suspension, le délai recommence à courir là où il avait été arrêté.

Exemple :

Suite au départ d’un travailleur APE, l’employeur a un délai de 6 mois pour procéder à un nouvel engagement à partir du 1er juillet 2021. Ce délai de 6 mois est suspendu dès sa prise de cours (1er juillet 2021, date comprise dans la période de suspension). Il reste à l’employeur 6 mois pour engager à l’issue de la suspension, pour le moment, le 31 décembre 2021. Dans ce cas précis, l’employeur devra procéder à l’engagement pour le 30 juin 2021 au plus tard.