Barèmes, rémunération et primes

La ministre Morreale a tenu à rassurer en adressant un courrier aux interlocuteurs sociaux.

Retenons que "L'Agence met tout en œuvre pour que les paiements soient effectifs dans les prochaines semaines, idéalement dans la deuxième quinzaine du mois de décembre. Elle communiquera prochainement les modalités pratiques et le montant de l'avance aux employeurs."

Reste que la somme n'a pas été indexée en 2019 vu l'absence de dépassement de l'indice-pivot qui enclenche l'augmentation des rémunérations. 

Les montants de la convention collective de travail concernant les CFISPA l'ont toutefois été légèrement, car notre convention fait évoluer les montants en fonction de la comparaison des indices santé de l'année en cours avec l'année qui précède. La différence n'excède pas 2,6 € bruts par ETP.

Les organisations syndicales avaient souhaité attendre le mois de septembre pour signer les trois conventions collectives de travail (téléchargeables ci-dessous) relatives à l'octroi d'une prime de fin d'année ou d'un complément à la prime existante. Les trois conventions ont été signées le 16-09-2019.

Entre-temps, la CESSoC et l'UNIPSO ont interpellé les administrations concernées pour connaître les délais de liquidation des subventions.

Si l'Administration des Affaires sociales et l'Administration de la Formation nous ont bien annoncé la liquidation des montants fin novembre ou début décembre, on attend toujours des nouvelles de l'AViQ tributaire d'un ajustement budgétaire qui dépend d'un arrêté du Gouvernement wallon. Ce devrait être chose faite dans les prochains jours. Toutefois, les délais de liquidation annoncés conduisent plutôt à la mi-janvier 2020 qu'à décembre 2019.

Les centres dépendant de l'AViQ se trouvent donc devant deux choix :

• Soit ils disposent d'une trésorerie suffisante et versent le complément de prime avec la prime existante;
• Soit ils utilisent l'article de la convention collective de travail qui leur permet de reporter ce paiement à 2020 tant que l'AViQ n'a pas liquidé les subventions.

La première solution est évidemment la plus confortable pour autant que ce soit possible. Payer un complément en 2020 impose d'établir une fiche de paie distincte qui sera facturée par le secrétariat social et de rattacher ce montant à l'année 2019 pour laquelle il est dû.

On regrettera que le Gouvernement précédent n'ait pas anticipé cette situation, mais il est hélas tellement rare qu'un accord non marchand démarre comme il a été prévu.

Suite à l'accord intervenu entre interlocuteurs sociaux, les CCT suivantes prévoient des mesures structurelles pour certains secteurs qui relèvent de l’ANM Région wallonne :

• CCT du 19 décembre 2022 définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour certains secteurs dépendant de la Région wallonne ;
• CCT du 19 décembre 2022 introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire pour les secteurs visés par l’accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne.

Quelles sont les associations visées par ces CCT ?

Les associations concernées par ces CCT sont celles qui sont agréées par la Région wallonne dans les dispositifs suivants :

• centres régionaux d'intégration (CRI) ;
• centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ;
• missions régionales pour l'emploi (MIRE) ;
• organismes d'interprétariat en milieu social (OIMS) ;
• centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA) ;
• centres PMTIC ;
• Interfédération des CISP asbl ;
• InterMire asbl ;
• centre de médiation des gens du voyage (CMGV).

Les références décrétales de ces dispositifs sont précisées dans les textes des CCT (voir en bas de page).

CCT du 19 décembre 2022 définissant la classification des fonctions et les conditions de rémunération

Cette nouvelle CCT remplace l'ancienne CCT définissant la classification des fonctions et les barèmes pour certains secteurs de la Région wallonne (CCT du 16 septembre 2002), qui a été abrogée. 

Barèmes applicables avec revalorisation de certains échelons 

Cette CCT prévoit les barèmes applicables à partir du 1er janvier 2023 (indexation de janvier 2023 comprise) et revalorise certains échelons :

• l'échelon 1 est augmenté et est maintenant identique à l’échelon 2 ;
• les échelons 1, 2, 3 et 6 sont augmentés de 1% ;
• pour l'échelon 6, deux biennales supplémentaires ont été ajoutées à 25 ans et 27 ans d'ancienneté.

Adaptation de la classification des fonctions

La classification des fonctions a, quant à elle, été adaptée pour mettre à jour la dénomination des titres des études supérieures, suite au processus de Bologne.

CCT du 19 décembre 2022 introduisant une réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire 

Réduction du temps de travail à temps plein

Cette CCT a pour but de réduire la durée hebdomadaire du temps de travail à temps plein à 34 heures à partir de 60 ans, avec maintien du salaire, et une embauche compensatoire à hauteur de ce qui est prévu dans le cadre de l'accord non marchand 2021-2024. 

La réduction collective de la durée du travail s’effectue avec maintien intégral du salaire. Cela signifie donc que le salaire horaire augmente en proportion dès que le travailleur entre dans le nouveau régime de travail de 34 heures.

Réduction du temps de travail à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du temps de travail hebdomadaire est réduite proportionnellement par rapport aux 34 heures fixées pour un temps plein. 

Exemple : Un travailleur à 3/5ᵉ d’un temps plein en 38 heures (38*3/5 = 22,8) voit ses prestations réduites à 20,4 heures par semaine lorsqu’il atteint 60 ans (22,8*34/38 = 20,4).

Cependant, le travailleur et l'employeur peuvent décider, de commun accord, de maintenir le nombre initial d’heures du travailleur à temps partiel à hauteur d'un maximum de 34 heures par semaine, occasionnant une augmentation salariale au travailleur. En cas de maintien du nombre initial d'heures, tant le travailleur que l’employeur conservent la possibilité de demander ultérieurement l’application de la réduction proportionnelle du temps de travail.

Prise de cours de la réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail prend cours à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’âge de 60 ans est atteint. 

Personnel de direction ou de confiance

Les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance, telles que visées par l’arrêté royal du 10 février 1965, bénéficient de la mesure de réduction de la durée du travail ou d’un avantage salarial équivalent, à déterminer avec l’employeur.

Réduction via l'octroi de jours de repos compensatoires

L'employeur et le travailleur peuvent convenir que la réduction du temps de travail à partir de 60 ans se réalise par l'octroi de jours de repos compensatoires, plutôt que par une réduction effective des prestations par semaine. Dans ce cas, la durée du travail réduite (34 heures par semaine pour un temps plein) est calculée en moyenne sur une année civile.

Pour aller plus loin...

Pour plus d'information concernant les modalités d'application de ces CCT, nous vous renvoyons aux textes repris ci-dessous en versions "officieuses" (avant enregistrement au greffe de la Direction générale relations collectives du SPF ETCS). 

Nous vous renvoyons également vers les fiches des CCT en pratique (connexion préalable requise) qui seront mises à jour au plus vite.

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Cette convention s’applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne dont le siège social est établi à Bruxelles :

• agréés par la COCOF comme organisme d’insertion socioprofessionnelle (Décret du 27 avril 1995) et
• ayant signé une convention de partenariat avec ACTIRIS (v. Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991) autorisant ACTIRIS à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de l’agrément en insertion socioprofessionnelle une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail aux projets d'insertion socioprofessionnelle pour toute la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018.

Dans les Missions Locales, la prime devra également être payée aux :

• travailleurs affectés aux missions de l’ordonnance du 27 novembre 2008
• encadrants des programmes PTP
• travailleurs des ateliers de recherche active d’emploi.

Par contre, la prime ne sera pas due :

• aux travailleurs affectés à des missions relevant d’un autre agrément pour laquelle ils bénéficient déjà d’avantages relevant d’un autre accord non-marchand ou
• à ceux qui sont affectés à des missions d’économie sociale d’insertion au sens de l’ordonnance du 18 mars 2004.

Les institutions qui disposent d’un organe de concertation interne (Conseil d’Entreprise ou délégation syndicale) devra établir à l’intention de cet organe un cadastre des travailleurs exclus du bénéfice de la prime unique 2018 avec la mention de la raison ayant justifié l’exclusion.

Finalement la prime ne sera due que si le travailleur concerné a été présent pendant au moins 11 semaines dans l’institution et son montant sera calculé au prorata du temps de travail, et de la durée d’occupation du travailleur au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Les associations visées ci-dessus doivent collecter les informations suivantes :

• L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet d'insertion socioprofessionnelle pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
• Pour ces travailleurs, vérifier :
  • Le régime de travail
  • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018. Les différentes hypothèses d’assimilation sont décrites à l’article 5 § 2 de la CCT.
  • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté sur des projets d'insertion socioprofessionnelle.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1^er janvier au 30 juin 2018, aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation), soit 333,33 € brut.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés aux projets d'insertion socioprofessionnelle pendant la période entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

• Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes (montant brut travailleur + cotisations patronales) dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
• Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
• Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
• Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.

Rappelons qu'il s'agit, d'une part, d'ajouter une prime forfaitaire d'environ 370€ pour un équivalent temps-plein à la part forfaitaire de la prime de fin d'année et, d'autre part, d'instaurer une prime réservée aux affiliés des organisations syndicales.

Deux éléments restent à trancher.

Le montant de la prime de fin d'année est l'objet du premier débat. En effet, l'accord prévoit un montant de subvention identique (toutes cotisations comprises) de 482€ pour chaque travailleur à temps-plein sans distinguer les postes APE des autres, alors que ceux-ci bénéficient, sans doute plus pour longtemps, de cotisations sociales réduites. La CESSoC a proposé un taux moyen sur base des chiffres dont elle dispose. Les organisations syndicales ont demandé du temps pour vérifier les cadastres et les montants.

Autre point de friction, la demande faite par les organisations syndicales de procéder au versement d'une avance sur cette prime de fin d'année dès le printemps à partir de 2020. La CESSoC résiste à cette demande au vu du faible montant des primes dans les secteurs concernés.

Les organisations syndicales ont demandé que la convention relative à la prime syndicale soit signée d'emblée, ce que la CESSoC a refusé arguant du caractère global de l'accord à trouver.

Prochain rendez-vous entre les interlocuteurs sociaux : la réunion de la Commission paritaire 329.02 du 16-09.

Ces associations doivent payer à leurs travailleurs affectés à la réalisation de la mission relevant de la convention de cohésion sociale une prime unique d’un montant de base de 500 € brut pour un travailleur affecté pour 100% de son temps de travail au projet de cohésion sociale entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Ce montant doit être versé au prorata du temps de travail, de l’occupation, et du taux d’affectation pour les autres travailleurs à condition qu’ils aient travaillé pendant au moins 11 semaines au sein de l’institution.

Cette mesure est financée par la COCOF via l’APEF.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Toutes les associations ayant signé une convention de cohésion sociale soit avec une commune bruxelloise, soit avec la Région sont concernées, à condition que la convention ait couvert tout ou partie de l’année 2018.

Ces associations doivent vérifier :

• L’identité des travailleurs ayant travaillé pendant plus de 11 semaines sur un projet de cohésion sociale pour laquelle leur salaire a été pris en charge ;
• Pour ces travailleurs, vérifier :
  • Le régime de travail
  • Le total d’heures travaillées ou assimilées par ces travailleurs pendant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018.
  • La proportion d’heures pendant lesquelles le travailleur était affecté par sur des missions relevant de la convention cohésion sociale.

Le montant de la prime se calculera proportionnellement au total d’heures travaillés sur des missions relevant de la convention cohésion sociale et devra être payé avant le 30 juin.

Ainsi, un travailleur qui a travaillé à temps plein du 1^er janvier au 30 juin 2018, tout en étant affecté à concurrence de 50 % de son temps de travail au projet relevant de la convention cohésion sociale aura droit à une prime de 500 € x 38h/38h (régime de travail) x 6 mois/9 mois (taux d’occupation) x 50% (taux d’affectation), soit 166,67 €.

Financement de la mesure

La prime est financée par l’accord du non-marchand conclu en 2018 entre les partenaires sociaux et la COCOF.

Les associations concernées ont reçu et devraient avoir complété, début 2019, un courrier de l’APEF les invitant à déclarer les travailleurs affectés à la mission relevant de la convention de cohésion sociale pendant la période entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2018.

Les associations ayant complété le cadastre réalisé par l’APEF recevront pour le 25 juin un courrier expliquant les modalités de financement que l’on peut résumer comme suit :

• Versement sur le compte de l’institution d’une tranche correspondant à 80% des primes dues dans l’institution pour le 30 juin 2019 ;
• Invitation à payer la prime aux travailleurs pour le 30 juin 2019 ;
• Envoi à l’APEF des documents justificatifs pour le 31 juillet 2019 ;
• Le solde de la prime sera versé dans les 3 mois de la réception des documents justificatifs.

Pour la période 2019 et 2020, la marge maximale de l’évolution du coût salarial pour le secteur privé est arrêtée à 1,1%.

C’est le gouvernement fédéral qui a lui-même fixé cette norme par arrêté royal, les partenaires sociaux n’étant pas parvenus à un accord à ce sujet.

La hausse maximale des salaires fixée à 1,1% pour la période 2019-2020 s’ajoute aux indexations et éventuelles augmentations barémiques.

La nouvelle norme salariale est identique à celle d'application pour 2017-2018.

Dans un premier temps, la concrétisation de la marge est confiée aux secteurs (commissions paritaires). Ce n’est que si le secteur n’aboutit pas à un accord ou ne prévoit rien quant à l’affectation de la marge (en tout ou en partie) que les employeurs auront la possibilité de décider de la manière dont le solde disponible de la marge maximale sera utilisée dans l’entreprise.

Cet arrêté royal du 19 avril 2019 entre en vigueur le 24 avril 2019, jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:  Arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. 24 avril 2019

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