Les employeurs devront enregistrer les données relatives à leurs travailleurs en matière de formation professionnelle dans une application en ligne appelée Federal Learning Account. La date d’entrée en vigueur de cette obligation n’est pas encore connue. Cela se fera au plus tard le 1er avril 2024.
Le deal pour l’emploi (loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail) a introduit de nouvelles obligations pour les employeurs, et notamment celle de réaliser le droit individuel à la formation. Il s’agissait d’un nombre de jours de formation auquel un travailleur a droit sur une année donnée :
Le Gouvernement fédéral souhaitait encourager vivement les employeurs à concrétiser ce droit individuel à la formation. Il a décidé de créer une application en ligne, appelée Federal Learning Account (FLA ou compte formation fédéral), afin de stocker toutes les données pertinentes pour répertorier et gérer : le droit individuel à la formation, les droits sectoriels de formation éventuels, le crédit formation, les formations suivies et les aspects sectoriels de la formation. Le FLA va remplacer le compte formation individuel.
C’est l’asbl Sigedis qui est chargée de développer le FLA.
Objectifs, contenu et modalités du FLA
Le FLA permettra de :
- Visualiser le crédit formation des travailleurs, leur compte formation individuel, les formations suivies et les droits sectoriels à la formation ;
- Les droits sectoriels à la formation sont ceux définis si une convention collective de travail (CCT) a été conclue au niveau d’une (sous-)commission paritaire. Aucune CCT n’a été conclue dans le secteur socioculturel et sportif de la SCP 329.02 et 329.03.
- Permettre au travailleur d’avoir suffisamment d’information pour réaliser et exercer son droit individuel à la formation ;
- Rappeler aux employeurs d’exécuter leurs obligations légales en matière de formation professionnelle des travailleurs ;
- Communiquer des informations aux entités qui effectuent des recherches scientifiques ou statistiques ;
- Communiquer avec le Conseil National du Travail et les (sous-)commissions paritaires, afin de remédier aux éventuels manquements constatés par les employeurs en matière de formation professionnelle ;
- Communiquer des informations avec le fonctionnaire compétent du SPF Emplois afin qu’il publie sur un site web la liste des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations légales.
- Ce fonctionnaire n’a pas encore été désigné.
Le FLA sera accessible à chaque employeur via le site www.mycareer.be. Les travailleurs doivent enregistrer leur adresse électronique via ce même site ou la communiquer via l’eBox pour les personnes physiques. Ils pourront ainsi accéder à leur FLA.
Obligation de l’employeur
L’employeur (ou son mandataire) enregistre et met à jour les données pour chaque travailleur dans le FLA :
- Pour autant qu’elles ne soient pas connues (collecte unique des données). Sigedis renseignera à l’employeur quelles données ne sont pas connues.
- Pour chaque trimestre civil au plus tard dans le délai prévu pour la déclaration DmfA auprès de l’ONSS, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné (Ex. : pour le 2e trimestre 2024, c’est maximum le 31 juillet 2024).
- Les données suivantes sont enregistrées pour chaque travailleur :
- Le remplissage peut également être fait par celui qui donne la formation. L’employeur (ou son mandataire) vérifiera si les données encodées sont bien correctes.
- Si le travailleur est un nouveau travailleur, l’employeur doit enregistrer les informations dans le FLA dans un délai de 60 jours calendrier à partir de la date d’entrée en service.
Le FLA contiendra les données suivantes relatives à chaque employeur :
- Données d’identification employeur (nom asbl, n° d’entreprise …) ;
- Taille de l’entreprise (en nombre de travailleurs).
L’employeur doit communiquer au travailleur qui n’a pas enregistré d’adresse électronique via le site web www.mycareer.be OU qui ne l’a pas communiqué via l’eBox pour les personnes physiques :
- Des informations relatives à l’existence du FLA ;
- Les données à caractère personnelles traitées dans le FLA ;
- Les finalités du traitement des données dans le FLA ;
- La durée de conservation et les destinataires des données à caractère personnel ;
- Les modalités d’utilisation ;
- Le statut du crédit de formation ;
- La mission du futur organisme public désigné par un futur AR en conseil des ministres. Il pourra modifier ou compléter les données inscrites ou vérifiées par un employeur dans le FLA lorsque l’employeur n’a plus accès au FLA (en cas de sortie de service) ;
- Les personnes ou organismes responsables de l’exactitude des données à caractère personnel affichée.
L’employeur communique ces informations en partageant le document mis à disposition dans le FLA dans les 30 jours calendriers à partir du jour où ce document est mis à la disposition de l’employeur. Il peut l’envoyer par mail au travailleur sauf si le travailleur demande à avoir ses informations par un autre moyen (ex. : formulaire papier).
Sigedis tiendra une liste des employeurs qui ne respecteront pas les obligations légales. Aucune sanction n’est toutefois prévue dans la loi mais cela ne signifie pas que l’employeur ne pourrait pas faire l’objet de sanction par de contrôle par l’inspection sociale.
Entrée en vigueur
L’application FLA est encore en développement. La loi a été publiée mais n’est actuellement pas entrée en vigueur. Nous savons qu’elle entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2024. La CESSoC vous tiendra au courant des avancées législatives à ce niveau.
- Les employeurs disposeront d’un délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour procéder à l’enregistrement des travailleurs qui sont sous contrat de travail au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
Pour plus d’informations, v. loi du 20 octobre 2023 qui crée le FLA.
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