Le 11 décembre 2025, la Chambre a mis fin à la longue incertitude des employeurs quant aux obligations liées au Federal Learning Account (ci-après "FLA").
La suppression du FLA par le gouvernement avait été annoncée mais n'avait pas encore été inscrite dans la loi.
L'obligation de remplir l'outil avait été reportée à plusieurs reprises au cours de l'année 2025, et est désormais définitivement supprimée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Concrètement, cela signifie qu'en tant qu'employeur, vous n'êtes pas tenu de remplir l'outil, même rétroactivement.
Pour les employeurs qui ont déjà rempli l'outil, la loi prévoit que Sigedis conservera les données et les mettra à la disposition des employeurs et des travailleurs jusqu'au 31 décembre 2026. Les données sont irrévocablement détruites par Sigedis au 1er janvier 2027.
Par manque de temps, aucun autre instrument de substitution n'a été adopté pour remplacer le FLA.
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