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Service citoyen: enfin un cadre légal

Mots-clés : Types de contrat, Service citoyen

Bien qu'existant depuis de nombreuses années, le service citoyen dispose enfin d'un cadre légal qui donne un statut particulier aux personnes qui l'effectuent.

Service citoyen

Le service citoyen s’adresse aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, résidant en Belgique (sans condition de nationalité).

Il leur donne l’occasion de développer des compétences essentielles pour leur épanouissement personnel, professionnel et social en s’engageant pendant une période prolongée pour des projets d’intérêt général.

Engagement

La durée du service citoyen doit être d’au moins six mois et ne peut dépasser un an non renouvelable, à raison de 28 heures maximum par semaine et 9 heures maximum par jour (sauf force majeure) avec au moins un jour sans activité, au sein d’un organisme d’accueil. Le jour sans activité est consacré à la participation à des modules de citoyenneté.
Toute personne souhaitant s’engager dans le Service citoyen doit adresser sa candidature à l’Agence du Service citoyen. Cet engagement est toujours volontaire. 

Statut

Les jeunes en service citoyen bénéficient dorénavant d'un statut particulier qui diffère de celui des travailleurs salariés, des indépendants, des fonctionnaires et des volontaires.

Le service citoyen ne peut pas remplacer un emploi ordinaire.

Le citoyen en service inscrit comme chômeur complet peut, à sa demande, être dispensé de l’obligation de disponibilité. Le service compte par ailleurs dans les journées du stage d’insertion préalable à une éventuelle demande d’allocations de chômage complet.

Indemnité

La personne en service citoyen reçoit de l’Agence une indemnité proportionnelle au nombre de jours passés en service citoyen, d’un montant maximum de 550 euros brut par mois (non soumise à des cotisations sociales et imposable au taux progressif en cas de cumul avec d’autres revenus, si la somme dépasse la quotité exonérée d’impôts). La méthode de calcul de cette indemnité doit encore être fixée dans un arrêté royal.

Organisme d'accueil

Pour pouvoir accueillir des citoyens en service, l’organisme doit avoir l’une des formes suivantes :

  • établissement du secteur public exerçant une activité non-industrielle et non-commerciale ;
  • organisme d’intérêt public fédéral ;
  • association, fondation, association de fait, société coopérative agréée comme entreprise sociale ;
  • exception : en cas de crise sanitaire ou autre cas de force majeure, agrément possible pour les organismes de soins institués sous une autre forme juridique.

Et doit, en outre, exercer une activité orientée vers l’intérêt général, à savoir « principalement » vers les domaines suivants :

  • l’action sociale ;
  • l’environnement (développement durable, etc.) ;
  • la culture ;
  • la santé et les soins ;
  • le sport ;
  • la protection civile ;
  • l’éducation ;
  • le patrimoine ;
  • la coopération au développement ;
  • la justice.

Enfin, il doit disposer d'un personnel et d'un cadre d'accueil suffisant pour assurer un encadrement permanent aux citoyens en service.

Dans le secteur socio-culturel et sportif, de nombreuses associations pourront faire acte de candidature auprès de l’Agence du Service citoyen (ASBL agréée par arrêté royal et subsidiée par le SPF Emploi) pour obtenir l’agrément en tant qu’organisme d’accueil, préalable indispensable à l’accueil de citoyens en service.

Formalités

Une convention doit être conclue entre l’organisme d’accueil, le citoyen en service et l’Agence. 

Cette convention doit obligatoirement prévoir: 

les dates de début et de fin de la mission, la durée hebdomadaire et journalière de la mission, les obligations des parties, le délai de préavis à respecter s’il est mis fin anticipativement à la mission, etc.

La responsabilité civile des citoyens en service est couverte par l’Agence et ils entrent dans le champ d’application de la loi sur les accidents du travail.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site du Service citoyen.

Remarque: un recours en annulation contre ce dispositif a été introduit par le gouvernement flamand en raison d'un possible dépassement de compétences de la part du gouvernement fédéral.  Affaire à suivre...

 

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09-07-2024 - 39 lectures