Actuellement, l’article 147 du Code des droits de succession prévoit que les asbl sont redevables d’une taxe annuelle sur le patrimoine (appelée également taxe compensatoire des droits de succession) :
- Son taux est de 0,17 % ;
- Elle est due à partir du moment où le patrimoine de l’asbl est supérieur à 25 000 € ;
- Le patrimoine de l’asbl comprend l’ensemble des biens matériels (ex. : bâtiments, collections des musées, machines…) et immatériels de l’asbl (ex. : droit d’auteur, droit de marque, logo). Il ne comprend notamment pas le fonds de roulement, les crédits hypothécaires et les liquidités (ex. : subside de fonctionnement) destinés à l’activité désintéressée de l’asbl.
La réforme envisagée transforme la taxe en un impôt progressif par tranche :
- De 50 000 à 250 000 € : taxation de 0,15%
- Jusqu’à 500 000 € : taxation de 0,30%
- Au-delà de 500 000 € : taxation de 0,45%
S'il faut saluer l'intention d'exempter une première tranche plus importante et la timide diminution du premier taux, la possession d'un bâtiment, ou de collections patrimoniales pour les musées ou d'équipements coûteux pour les TV locales ou de legs pour les ONG, conduirait d'emblée à un quasi doublement ou triplement de l'impôt. Vous trouverez plus loin un tableur qui vous permet de mesurer rapidement l'impact de la modification étudiée.
Les fédérations du secteur réclament donc le retrait de la mesure ou, à tout le moins, l'exonération des bâtiments dévolus à la réalisation du but désintéressé des asbl, ainsi que les collections (mobilières, immobilières) des musées, centres d’archives et bibliothèques. La même exemption que le secteur de l’enseignement où les bâtiments ne sont pas comptabilisés doit trouver à s'appliquer de façon à assurer une égalité de traitement.
La CESSoC a également interpellé les ministres de tutelle du secteur.