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Article 17 : les fiches fiscales 281.27 relatives aux revenus 2022 doivent être rentrées avant le 1er mars 2023

Mots-clés : Art. 17

Dans le cadre de la modification de l'article 17 de l’arrêté royal ONSS du 28 novembre 1969 applicable à partir du 1er janvier 2022, le régime de taxation de la rémunération des travailleurs "article 17" a été adapté. De nouvelles fiches fiscales 281.27 ont été créées et doivent être rentrées avant le 1er mars 2023 pour les revenus payés ou attribués en 2022.

Nouvelle fiche fiscale 281.27

Les employeurs qui ont engagé des travailleurs en 2022 sous un contrat de travail associatif "Article 17" doivent établir des fiches individuelles 281.27 au nom de chaque travailleur.

Les fiches concernant les revenus payés ou attribués au cours de l'année 2022 (même s'ils sont comptabilisés autrement que par année civile) doivent être introduites avant le 1er mars 2023, via Belcotax-on-web.

En outre, une copie doit également être envoyée au travailleur par courrier ou par e-mail (préférablement avec son accord si la copie est envoyée par e-mail).

Le modèle de fiche 281.27 est disponible ci-dessous, ainsi que la brochure "avis aux débiteurs" qui détaille ce qui doit être déclaré dans la fiche 281.27.

Attention : Seules les rémunérations payées dans le cadre de l'article 17 pour lesquels aucune cotisation sociale n'est due doivent être déclarées via la fiche 281.27. Les rémunérations payées dans ce cadre qui sont soumises aux cotisations sociales du fait du dépassement des plafonds horaires annuels doivent être déclarés dans une fiche 281.10 spécifique, et dans laquelle la case reprise au cadre 29 doit être cochée ("rémunérations payées dans le cadre des activités d'association après dépassement d'une limite horaire").

Pour rappel : taxation au titre de revenus divers

Les prestations sous contrat de travail dans le cadre de l'article 17 de l'AR ONSS sont dispensées de cotisations sociales, mais sont taxées au titre de revenus divers à un taux de 10% dans le chef du travailleur pour autant que les plafonds horaires et de revenus ne soient pas dépassés.

Ces revenus doivent être mentionnés dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques du travailleur.

À toutes fins utiles, nous vous rappelons que pour pouvoir bénéficier de cette taxation à 10%, la rémunération brute annuelle octroyée dans le cadre de l'article 17 ne doit pas avoir dépassé en 2022 un plafond de 6.540 € (montant indexé pour les revenus 2022) et que les limites horaires par an ou par trimestre prévues par le volet sécurité sociale ne soient pas dépassées :

  • Pour le secteur sportif, le plafond est fixé à 450 heures par an avec un maximum de 150 heures par trimestre, sauf pour le troisième trimestre pour lequel un maximum de 285 heures est prévu.
  • Pour le secteur socioculturel, le plafond est fixé à 300 heures par an avec un maximum de 100 heures par trimestre, sauf pour le troisième trimestre pour lequel un maximum de 190 heures est prévu. Un cumul entre les activités des deux secteurs est possible, mais limité à 450 heures par an au total. Enfin, en ce qui concerne les étudiants, le plafond est fixé à 190 heures par an dans le cadre de l’article 17.

Attention : Pour vérifier le respect du plafond fiscal, il faut prendre en compte non seulement la rémunération payée, mais également toutes les rétributions en raison de l'emploi qui seraient versées par l’employeur au travailleur "article 17" (donc y compris les interventions de l’employeur dans les frais de transport domicile-lieu de travail, les chèques-repas, éco-chèques, chèques sport/culture, etc.).

Par contre, les frais de mission remboursés sur base de pièces justificatives et autres remboursements de frais réels ne doivent pas être pris en compte pour déterminer si le plafond de rémunération est atteint et doivent être déclarées dans un cadre spécifique de la fiche 281.27.

Taxation en cas de dépassement des plafonds

Si les limites horaires ou le plafond de revenus sont dépassés, les revenus sont considérés pour leur totalité comme des revenus professionnels et sont imposables globalement (c'est-à-dire avec les autres revenus professionnels, mobiliers et immobiliers), au taux progressif de l'impôt des personnes physiques qui va de 25% à 50% (pour autant que les revenus dépassent le montant de la quotité exemptée d'impôt). Lorsque les revenus concernés pour une année déterminée sont imposés en tant que revenus professionnels en raison du dépassement du montant maximal, cela sera également le cas pour l’année d’après !

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07-03-2023 - 529 lectures