À l’automne 2022, suite à l’inflation et aux indexations successives des salaires, le gouvernement fédéral avait annoncé une mesure de réduction des cotisations ONSS aux 1er et 2ème trimestres 2023, et un mécanisme de report partiel des cotisations des 3ème et 4ème trimestres.
Ces mesures ont été intégrées le chapitre « compétitivité » de la loi programme du 26 décembre 2022, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
À la date de la rédaction du présent article, l’ONSS n’a pas encore publié ses instructions administratives relatives à ces mesures sur son site internet. Les modalités pratiques de l’ONSS ne sont donc pas encore connues.
Employeurs visés par les mesures « réduction » et « report » des cotisations en 2023
Tout le secteur privé est visé par ces mesures prévues pour 2023, ce qui englobe donc tous les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire 329 et de ses sous-commissions paritaires (329.01, 329.02 et 329.03).
Mesure réduction des cotisations ONSS de 7,07% aux 1er et 2ème trimestre 2023
La réduction des cotisations ONSS de 7,07% s’applique sur les cotisations sociales payées effectivement par l’employeur au cours des 1er et 2ème trimestres 2023.
Cette réduction est calculée et octroyée automatiquement par l’ONSS : l’employeur ne doit rien entreprendre pour en bénéficier au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
Le calcul du montant global de la réduction est le suivant :
- Pour chaque ligne travailleur en DmfA, calculer les cotisations sociales employeur sur les deux premiers trimestres 2023, mais en déduisant la réduction structurelle, la composante haut ou bas salaire et les éventuelles réductions groupe-cible (le forfait Maribel ne doit pas être déduit) ;
- Additionner les cotisations calculées à l’étape 1 pour tous les travailleurs, et appliquer les 7,07% sur ce montant.
Mesure report partiel des cotisations ONSS des 3ème et 4ème trimestre 2023
Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023, l’employeur peut faire une demande de report partiel de paiement des cotisations.
Concrètement, le montant pouvant faire l’objet d’un report s’élève à 7,07% des cotisations ONSS des 3ème et 4ème trimestre 2023. Les cotisations reportées seront alors payées au cours des 4 trimestres de l’année 2025, en même temps que les cotisations dues pour ces trimestres.
Le report partiel des cotisations ONSS des 3ème et 4ème trimestre n’est pas automatique : l’employeur doit en faire la demande selon les modalités que l’ONSS n’a pas encore précisées sur son site internet.