APE : Demande de recalcul du VGE de référence à introduire pour le 30 septembre

Mots-clés : APE

Si le nombre d’ETP occupés dans votre association a diminué en 2021 par rapport au VGE de référence calculé sur les années 2017 à 2019, vous pouvez envoyer au FOREM, pour le 30 septembre au plus tard, une demande de recalcul du VGE de référence.

VGE de référence et recalcul

Désormais, suite à l’entrée en vigueur de la réforme APE, le contrôle de la subvention s’effectue notamment par rapport au VGE de référence. Celui-ci, établi en ETP, a été calculé sur la base des données DmfA de l’ONSS pour les années 2017, 2018 et 2019.

Cependant, le volume de travailleurs occupés par un employeur peut avoir évolué de manière légitime entre ces années de référence et le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme APE.

En cas de diminution de ce volume en 2021 par rapport au VGE de référence, un recalcul peut être demandé.

Si le volume de travailleurs de votre association n’a pas diminué en 2021 par rapport à votre VGE de référence, vous ne devez rien faire.

Il n'y aucun risque pour les employeurs à introduire une demande de recalcul: si in fine le VGE de 2021 est supérieur au VGE de référence, le Forem gardera le VGE présent initialement dans la décision.

Conditions pour un recalcul du VGE de référence

Pour être recevable, la demande de recalcul doit être introduite et envoyée pour le 30 septembre 2022 au plus tard, au moyen du formulaire prévu à cet effet et disponible dans l’espace personnel de l’employeur sur le site du FOREM. Le FOREM dispose d'un délai de 10 jours pour accuser réception de cette demande. Cet accusé de réception n'étant pas automatique, il est conseillé de vérifier auprès du FOREM qu'il a bien reçu la demande.

Le VGE de référence ne sera recalculé que si le nombre annuel moyen de travailleurs occupés par l’employeur au cours de l’année 2021 est inférieur au VGE de référence déjà calculé par le FOREM (nombre moyen de travailleurs occupés par l'employeur en 2017, 2018 et 2019).

Si les conditions sont remplies, une décision modificative du VGE de référence sera envoyée à l’employeur sur son espace personnel et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Pour aller plus loin

Consultez l’article épinglé: "Qu'est-ce que le VGE?", la page thématique APE et  la FAQ rédigée par la CESSoC.

Intéressé·e à suivre cette matière ? Abonnez-vous au mot-clé APE. Vous recevrez, au rythme que vous décidez, une notification par courriel chaque fois que nous évoquerons ces mots-clés dans nos contenus.

 

29-09-2022 - 103 lectures