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Nouvelle CCT frais de mission signée en SCP 329.02 !

Mots-clés : Chiffres utiles et indexation, Frais de déplacement en mission, Remboursement de frais

Afin d'essayer d'harmoniser le régime des défraiements des frais de mission en SCP 329.02 avec celui du personnel de la fonction publique fédérale, une nouvelle CCT a été signée le 20 novembre 2023.

Les travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels (mission, réunion, formation,…) avec leur véhicule à moteur personnel ont droit à un remboursement de frais pour ces déplacements. Ces frais de déplacement peuvent être remboursés par l'employeur, soit de manière forfaitaire, soit sur la base de justificatifs.

En SCP 329.02, une nouvelle CCT a été signée le 20 novembre 2023. Elle abroge et remplace la CCT de 2008. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Sur base de cette CCT, le montant du défraiement diffère selon qu'on utilise un véhicule à moteur ou un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur.

Principe général: véhicule à moteur

A partir du 1er janvier 2024, le montant du défraiement pour l’utilisation par le travailleur de son véhicule à moteur personnel sera fixé conformément au mécanisme - revu annuellement - pour le personnel de la fonction publique fédérale en application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Ce montant est actuellement fixé à 0,4280 € par kilomètre parcouru. A partir du 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité kilométrique sera revu annuellement à la date du 1er juillet conformément au mécanisme prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Exception: engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur On vise ici les véhicules visés à l’article 2, alinéas 2.15.2, 2°, 2.15.3 et 2.17 du Règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (tel qu'en vigueur au jour de la signature de la CCT).

Lorsque le travailleur utilise un engin de déplacement motorisé, un cycle motorisé, un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur, le montant du défraiement au 31 décembre 2023 est de 0,2013€/km par kilomètre parcouru. Ce montant sera également revu annuellement à la date du 1er juillet en tenant compte de l’indice santé lissé sur base de la formule inscrite dans la CCT.

Formule :

Montant du défraiement X

Indice santé lissé du mois de mai de l'année au cours de laquelle s'opère l'adaptation

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Indice santé lissé du mois de mai 2023 (124,63 base 2013)

 

 

 

 

Quelles conséquences pour les employeurs de la CP 329.02 ?

Le défraiement des frais de mission étant maintenant calqué sur le remboursement forfaitaire annuel attribué au personnel de l’Etat sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, il n'y aura plus de différence de montant entre le montant imposé par CCT et le montant admis par le fisc et l'ONSS comme norme sérieuse, non imposable et non soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Si le montant du défraiement actuellement appliqué au sein de l’entreprise est inférieur à ce que détermine la CCT du 20 novembre 2023, l'employeur devra, à partir du 1er janvier 2024, augmenter le montant du défraiement afin d'atteindre le montant de 0,4280 € prévu dans la CCT du 20 novembre 2023.

Cela sera notamment le cas si le montant de défraiement actuellement appliqué est celui de 0,4161 € tel que prévu par la CCT abrogée de 2008 ou s'il est fait application du montant trimestriel pour le personnel de la fonction publique sur base de l’AR de 2017 fixé au 1er octobre 2023 à 0,4259 € par kilomètre.

 

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Fichiers :

13-03-2024 - 648 lectures