Initialement, l’échéance pour le remplissage du Registre UBO et pour la communication des pièces probantes qui confirment que les informations communiquées sont « adéquates, exactes et actuelles » était le 30 avril 2021. Vu le contexte sabitaire, cette échéance avait été reportée au 31 août 2021. À partir du 1^er septembre 2021, le SPF Finances a adressé des rappels aux redevables d’information et, en cas de manquement persistant, a adressé les sanctions prévues par la loi (à savoir une amende).

Comme cette amende est de nature à placer un certain nombre d’ASBL en difficulté (surtout celles qui fonctionnent avec peu de moyens financiers et la contribution de bénévoles), en réponse à une question parlementaire posée en séance plénière à la Chambre ce jeudi 9 décembre 2021, le ministre des Finances Van Peteghem a indiqué qu’instruction a été donnée à l’administration pour un ultime délai visant à permettre aux retardataires de se mettre en ordre au niveau de leurs obligations UBO. Ceux-ci ont donc jusqu’au 31 décembre 2021 inclus pour remplir leurs obligations (vérification annuel et communication des documents probants).

Dans un article précédent, nous vous rappelions les obligations en matière de déclaration au registre UBO ainsi que la procédure à suivre pour les remplir.

Ne tardez donc plus !

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