Registre UBO – Dernier délai au 30 septembre 2019 - Pas de sanctions avant le 31 décembre 2019

Il vous reste jusqu'au 30 septembre 2019 pour compléter le registre UBO en ligne  développé par le SPF Finances dans le cadre de la lutte européenne contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.

Toutefois, le SPF Finances annonce une tolérance jusqu'au 31 décembre 2019 : il n'y aura donc pas de sanctions prononcées avant cette date en cas de défaut de déclaration ou de déclaration erronée ou incomplète.

Nous rappelons aux associations l'importance de tirer profit de cette période pour déclarer l’identité de leurs « bénéficiaires effectifs » afin d'éviter des sanctions à l'encontre de l'association, mais également de ses administrateurs et / ou délégués à la gestion journalière.

Doivent être déclarées comme "bénéficiaire effectif" les catégories de personnes suivantes :

  1. Membres du conseil d’administration
  2. Personnes disposant d’un mandat de représentation (p.ex. bureau d’une ASBL, lorsque les statuts le prévoient)
  3. Personnes chargées de la gestion journalière de l'association
  4. Fondateurs d'une fondation (ne concerne pas les ASBL)
  5. Personnes physiques ou catégories de personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'A(I)SBL ou la fondation a été constituée ou opère 

  6. Toute autre personne physique exerçant par d'autres moyens le contrôle en dernier 
ressort sur l'A(I)SBL ou la fondation

Les 4 premières catégories ne doivent en principe plus que faire l'objet d'une validation dans le registre UBO. En effet, elles sont déjà déclarées à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) qui transmet ces données directement au registre UBO.

Vérifiez donc que vous avez publié les mandats de vos administrateurs, des personnes habilitées à représenter l'ASBL et des délégués à la gestion journalière au Moniteur Belge et que ces informations ont bien été transmises à la BCE (via le module Publicsearch). En cas de discordance entre la BCE et les documents que vous avez déposés, vous pouvez corriger les données via MyEnterprise.

Les catégories 5 et 6 devront être encodées activement dans le registre UBO si elles concernent des personnes physiques.

En cas de problèmes lors de l'encodage, consultez la partie ASBL de la F.A.Q. rédigée par le SPF Finances après consultation avec UNISOC. Même si ce document n'a pas encore réponse à toutes les questions, il vous permettra d'avancer utilement.

Par Nicole Crama le 24-09-2019