Facturation électronique en matière de marchés publics

Mots-clés : Marché public

En matière de marchés publics, la réception et le traitement des factures électroniques devient une obligation légale pour les adjudicateurs. Par contre, il n'y a pas encore d'obligation pour les opérateurs économiques d'envoyer une facture électronique

Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, la loi du 7 avril 2019 modifie la réglementation relative aux marchés publics et aux contrats de concession et vise à généraliser l’utilisation de la facture électronique.

La nouvelle loi met en place un mécanisme en deux phases :

  • 1ère phase :

    A partir du 1er avril 2019, et pour tous les marchés publics en cours et futurs, les opérateurs économiques peuvent adresser leurs factures de manière électronique. Dans ce cas, les adjudicateurs doivent recevoir et traiter ces factures.

  • 2e phase :

    A une date ultérieure à fixer par arrêté royal, les opérateurs économiques devront transmettre aux adjudicateurs leurs factures sous format électronique. Les adjudicateurs devront, eux, faire mention de cette obligation dans les documents du marché.

    Une exemption est toutefois prévue pour les marchés dont le montant estimé est inférieur ou égal au montant qui sera fixé par arrêté royal.

    Dans cette hypothèse, les opérateurs économiques pourront néanmoins faire usage de la facturation électronique, à charge pour les adjudicateurs de recevoir et traiter ces factures.

Sur base de ce qui précède, toute facture électronique adressée à un adjudicateur doit être reçue et traitée (aucune exemption n'est prévue, même pour les marchés publics de faible montant). Les adjudicateurs qui ne seraient pas encore en mesure de recevoir des factures électroniques sont invités à s'inscrire sur la plateforme Mercurius.

Grâce à cette plateforme, les adjudicateurs belges peuvent : 

  • (a) se conformer gratuitement à l’obligation de recevoir et de traiter des factures électroniques,  
  • (b)  se familiariser à leur propre rythme avec la facturation électronique   
  • (c)  planifier et réaliser les investissements adéquats pour adapter leurs systèmes.

Notion de facture électronique :

La facture électronique est définie comme étant celle « qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ». A cet égard, un simple fichier image ou PDF ne répond pas, selon les travaux préparatoires, à cette définition. La facture électronique doit répondre à la norme européenne (EN 16931-1:2017).

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Par Sooky Rochette le 05-09-2019