24-02-2017
À l'heure d'écrire ces lignes, l'encodage des données permettant le contrôle des subventions relevant du Décret sur l'emploi socioculturel est terminé; ils restent quelques "irréductibles Gaulois" qui devraient profiter des deniers jours de février pour achever leur devoir, au risque sinon de voir la liquidation de leur subvention retardée.
La CESSoC a demandé qu'une évaluation soit opérée sur les raisons qui ont conduit un nombre significatif d'associations à répondre avec tant de retard; des éléments d'amélioration de l'application SICE sont attendus pour lever certaines difficultés rencontrées lors de cette collecte (pannes informatiques, interface problématique, helpdesk insuffisant…). C'était une première; il est tolérable d'essuyer les plâtres. Il ne serait pas acceptable que des difficultés semblables surgissent à nouveau dans le prochain encodage qui se déroulera entre août et novembre prochains. Reste aux employeurs à prendre également leurs responsabilités dans l'encodage des données en respectant consignes et délais.
La première tranche de subvention 2017 sera liquidée à 85% au plus tard le 31-03; la seconde tranche de 15% sera liquidée au plus tard le 15-07-2017, déduction faite des éventuelles sommes non justifiées constatées suite aux encodages dans SICE pour l'année 2015.
La modification du Décret sur l'emploi socioculturel n'avance guère. Une réunion s'est tenue entre la CESSoC et les cabinets concernés le 18-01. Un pré-accord semblait avoir été trouvé; restait à finaliser les textes. La CESSoC a produit et communiqué plusieurs propositions d'améliorations. À ce jour, et malgré des demandes répétées, les cabinets restent sourds à la demande de la CESSoC de conclure cette discussion afin que le texte du Décret modifié, qui devrait s'appliquer dès le 1-01-2017, entame rapidement son parcours parlementaire.
Mais il semble que les cabinets sont plus préoccupés par la demande des organisations syndicales de conclure un nouvel accord non marchand que de stabiliser la réglementation. Plusieurs réunions tripartites se sont tenues à ce propos en janvier et février. La CESSoC et les organisations syndicales ont demandé des chiffrages de leurs priorités aux administrations. Sans surprise, la demande syndicale porte sur l'augmentation des rémunérations, encore aujourd'hui à 94,14% des barèmes de référence. La CESSoC a annoncé qu'elle ne souhaitait pas s'engager dans un accord avant de voir clair sur la réforme APE en cours d'élaboration en Wallonie. Elle a signalé en outre qu'elle ne s'engagerait dans aucun accord si celui-ci ne couvrait pas l'ensemble des coûts de tous les travailleurs. La mise à jour du cadastre de référence pour la liquidation des subventions supplémentaires, toujours figé au 31-12-2010, est une condition préalable posée par la CESSoC à toute conclusion d'accord.
La dernière réunion intersectorielle, plutôt orageuse, s'est achevée sur la promesse par les cabinets de rédiger un procès-verbal à valider par les partenaires au cours d'une réunion à venir, avant que celui-ci ne soit transmis au Gouvernement en vue de fixer une enveloppe.
Quoi qu'il en soit, la CESSoC a annoncé aux cabinets concernés qu'elle ne participerait plus à aucune réunion relative à un accord non marchand tant que les modifications du Décret sur l'emploi socioculturel n’auront pas abouti.
16-01-2017
Le budget 2017 consacré au Décret sur l'emploi socioculturel a été fixé sur base d'une valeur de point indexée.
Le point passe de 3 223,14 €, valeur fixée lors de l'ajustement budgétaire de 2016, à 3 268,27 €.
La subvention du "permanent" s'établit donc à 48 206,98 € [58 828,86 € pour le seul secteur de l'Éducation permanente].
Le forfait "secrétariat social" passe de 184,72 € à 187,31 €.
La subvention supplémentaire par emploi ETP cadastré sera de 4 568,39 € [1,3978 points].
ATTENTION : la Fédération Wallonie-Bruxelles a la [mauvaise] habitude de revoir la valeur du point lorsqu'elle procède à l'ajustement de son budget au cours de l'année 2016. Ces valeurs sont donc à considérer sous réserve d'une modification à l'ajustement en cours d'exercice.
La modification du Décret sur l'emploi socioculturel patine suite à plusieurs reports de réunions de la part des cabinets. Le texte du projet de Décret est toutefois presque achevé. Restent à discuter quelques aspects à fixer dans un arrêté : périodes assimilées à l'occupation du permanent, recours, élargissement des dépenses admissibles relatives à certaines catégories de personnel… Nous espérons que le mois de janvier 2017 verra l'achèvement des travaux afin que les textes puissent enfin entamer leur parcours législatif.
La collecte des données de justification via SICE suit son cours semé de cailloux pointus. Plusieurs pannes sont survenues, mais le système semble tenir. Les simulations permettent aujourd'hui à chaque opérateur de tester sa justification pour l'optimiser, notamment grâce aux dispositions transitoires qui ont été négociées avec la CESSoC. La fin de l'encodage est prévue le 31-01.
6-12-2016
C'est peu dire que l'application SICE a connu des ratés au démarrage. Des problèmes liés au transfert des données de la part de l'ONSS ont conduit à retarder l'ouverture du site, et donc l'encodage, de presque 2 semaines. Heureusement, les associations se sont vu accorder un délai supplémentaire pour l'encodage.
Reste que de nombreuses difficultés ne sont pas résolues : à l'heure d'écrire ces lignes, nous ignorons si la fonction de simulation de la note de calcul fonctionne alors qu'elle était encore hors service la semaine dernière. En outre, le helpdesk semble débordé et accuse plusieurs jours de retard aux réponses aux courriels qui lui sont adressés, cela malgré les présentations pédagogiques de l'outil informatique réalisées à travers toute la Communauté.
Chacun est conscient que cette étape est particulièrement sensible puisque, pour la première fois, l'encodage a une incidence sur les subventions. Les fédérations appuient leurs associations dans les limites… de l'outil de collecte de données.
La CESSoC rencontre les cabinets ministériels concernés le 28-11 prochain; elle demandera un état des lieux des encodages et des principales difficultés qui se posent. Elle rapportera les problèmes posés par les associations. Nous espérons que le système aura terminé ses maladies de jeunesse avant la fin de ce mois.
La CESSoC a poursuivi les discussions avec les cabinets concernés sur la réforme du Décret sur l'emploi socioculturel. Elle a proposé et obtenu que la proratisation de la subvention "permanent", qui ne concerne aujourd'hui que les secteurs de l'Éducation permanente et de la Lecture publique, n'opère que sur les 10 points de base et plus sur la subvention complémentaire de 4,75 points [8 en EP]; celle-ci serait désormais conservée intégralement indépendamment de l'occupation du poste de "permanent" pour autant qu'elle puisse être justifiée sur des dépenses de masse salariale. Rappelons que la proratisation prévue dès 2008 dans le Décret ne s'applique pas encore aux autres secteurs, ce qui devrait changer à partir de la justification des subventions de 2017. Par exemple, un permanent occupé durant 9 mois verra sa subvention de base passer de 10 à 7,5 points [9/12] et conservera l'intégralité de sa subvention complémentaire [4,75 ou 8 en EP]. Diverses dispositions prévues dans les dispositions transitoires 2015, qui seront prolongées pour la justification des sommes de 2016, seront intégrées dans le Décret de façon à autoriser une assiette de justification élargie.
Le texte qui avalise cet accord politique traîne encore à être finalisé; une réunion de négociation à ce propos est prévue avec les cabinets le 29-11.
Au cours de cette réunion, la CESSoC reviendra sur sa demande d'assimiler à des plages d'occupation du permanent certaines périodes d'inoccupation résultant de congés ou de durée nécessaire au remplacement en cas de départ ou suspension du contrat.
L'objectif reste de limiter au maximum les sommes que devraient rembourser les associations faute de pouvoir les justifier dans les conditions du Décret.
14-10-2016
Une négociation s'est entamée en juin pour trouver des solutions à la question des sommes trop perçues découlant de l'impossibilité de justifier certaines sommes dévolues au "permanent" lorsque celui-ci n'est pas occupé à 100%. Cette question prend une acuité particulière dans le contexte de la généralisation de la justification informatique via SICE qui se met en place dès cette année. Il s'agit de faire en sorte que les calculs automatisés et appliqués de façon homogène dans tous les secteurs ne génèrent pas de diminution de subventions pour les associations.
La CESSoC a élaboré des propositions visant à élargir l'assiette de justification en prenant en compte de nouveaux éléments (contrats d'étudiant…) ou des éléments existants de façon plus complète (secrétariat social…). Elle a également plaidé pour une plus grande souplesse sur la justification du poste de "permanent", notamment en assimilant certaines périodes (par exemple quand un permanent prend un crédit-temps 1/5 temps sans que l'on puisse le remplacer) à des périodes d'occupation donnant lieu au maintien de la subvention complète.
Cette négociation qui s'opère avec tous les cabinets concernés en présence de l'Administration n’a pas abouti en juillet comme nous l'avions espéré.
Elle a repris en septembre pour s'interrompre le temps des séances d'information sur SICE et reprendra le 20-10. L'objectif est de modifier à nouveau le Décret dans le courant du premier trimestre de 2017 de façon à intégrer les nouvelles souplesses en cours de discussion.
Entre-temps, pour ne pas pénaliser les associations dans le cadre de la justification 2015 via SICE, une note interprétative a été négociée avec la CESSoC et adressée par l'Administration a toutes les associations : elle préserve les souplesses déjà mises en place par certains services du ministère et augmente l'assiette de justification (contrat d'étudiants, art 17, emploi non cadastré…) en anticipant sur certaines demandes faites par la CESSoC qui devraient figurer dans le prochain Décret.
La valeur du point après ajustement a été fixée à 3 223,14 € et le forfait de secrétariat social à 184,72 €.
Le cadastre SICE ouvrira le 17-10. Pour la première fois, il servira à la justification effective des subventions des associations. Peu de modifications ont été apportées à l'interface. La plus importante, réclamée par la CESSoC de longue date, permettra aux opérateurs de simuler leur rapport de calcul, voire de tester plusieurs encodages avant de confirmer leur rapport final. Ceci devrait permettre de repérer les erreurs d'encodage et permettre d'optimiser au mieux la justification.
La liquidation de la deuxième tranche des subventions était prévue ce 15-10-2016; il semble que ce ne sera pas le cas suite aux retards pris par l'Administration. La CESSoC a interpellé les cabinets à ce propos.
15-07-2016
Ce 2 juin 2016, le Parlement de la Communauté Française a approuvé le projet de décret modifiant le décret emploi dans le socioculturel (version coordonnée au 02-06-2016) : à partir du deuxième semestre 2016, les employeurs devront introduire les justifications relatives à l’année 2015 dans l’outil informatique SICE.
Cet outil produira le calcul des subventions sur base des données ainsi encodées et de de celles issues de la banque carrefour de la sécurité sociale.
A partir de 2018, cette manière de procéder devrait aboutir au versement des subsides en une seule tranche sur base des justificatifs de l’année x-2 (en l’occurrence 2016).
A titre transitoire en 2017, la subvention sera encore versée en deux tranches :
- une première de 85 % pour le 31 mars 2017 et
- la seconde tranche de 15% au plus tard le 15 juillet 2017.
A cet effet, les dossiers de justificatifs de l’année 2015 devront être introduits dans l’outil informatique le 15 janvier 2017 au plus tard.
05-04-2016
Le projet de Décret que nous évoquions précédemment semble suivre son parcours législatif sans encombre.
Par contre, la discussion avec les cabinets sur l'ajustement des modalités de justification du Décret sur l'emploi socioculturel de façon à éviter les sommes trop perçues a subi un certain retard. Plusieurs réunions ont été reportées et ce n'est que le 25-03 dernier que la CESSoC a pu présenter ses propositions d'assouplissement quant à la proratisation des subventions "permanent", principale cause des sommes estimées trop perçues par les employeurs faute de pouvoir les justifier. Le travail devrait continuer et s'achever en avril; des réactions aux propositions de la CESSoC sont attendues de la part des cabinets et des services de l'Administration.
Une réunion tripartite s'est tenue à la demande des organisations syndicales avec tous les secteurs relevant de l'accord non marchand en Communauté française. Les employeurs ont déposé une note de priorités qu'ils entendent faire chiffrer en vue d'un futur accord, tout comme l'ont demandé les organisations syndicales avec leur cahier de revendications. Les cabinets ont rappelé qu'aucun budget ne serait libéré avant, au plus tôt, l'année 2017. Les syndicats estiment, quant à eux, que les réductions "bas salaires" découlant du tax shift constituent la base de moyens qui pourraient être activés pour un accord. Les employeurs ont rappelé que les secteurs ont subi des restrictions depuis le début de la mandature et qu'il s'agissait de veiller à leur remise à niveau avant toute nouvelle concession. La portée du tax-shift n'est d'ailleurs pas connue précisément et a des impacts aléatoires en fonction des secteurs. Les organisations syndicales ont souhaité la tenue d'une nouvelle réunion avant juin. La balle est dans le camp du Gouvernement.
5-02-2016
L'avant-projet de Décret modifiant le Décret sur l'emploi socioculturel en vue de modifier le mode de justification des subventions a été adopté en première lecture au Gouvernement et est soumis à l'ensemble des conseils d'avis du secteur. Cette consultation s'achève le 12-02-2016. La CESSoC a transmis des remarques de nature essentiellement légistique.
Plusieurs modifications ont déjà été annoncées.
- La collecte des données auprès des associations via le cadastre commencerait dès la mi-août de l'année suivant celle pour laquelle les subventions sont dues;
- 3 mois seraient laissés aux associations pour compléter les données et vérifier celles qui auront été collectées auprès de l'ONSS;
- Une possibilité de simuler sa note de calcul sera mise en place;
- À titre transitoire, la liquidation de la subvention s'opérera en 2017 encore en 2 tranches (mars et octobre)
- Une souplesse d'application en faveur des associations sera appliquée pour les dépenses 2015 et 2016 qui seront justifiées dans le cadre d'un Décret pris postérieurement.
Une première réunion s'est tenue avec les cabinets concernés par le Décret sur l'emploi sous la présidence du cabinet du ministre Demotte ce 29-01-2016. La CESSoC a dit son intention de travailler à des modifications du Décret en vue de limiter les récupérations de subventions dites "trop perçues" auprès des associations en introduisant de la souplesse dans la justification. Deux autres réunions ont été programmées en vue de produire une proposition de modification du Décret au plus tard à la fin du mois d'avril.
La CESSoC étudie des propositions quant aux incidences de la proratisation de la subvention dévolue aux permanents en fonction du taux d'occupation. Les services de l'Administration préparent un rapport quant aux usages des services sur la capacité de cosubsidier ces postes. La DENM
Le cabinet du ministre Demotte a également convoqué les partenaires sociaux pour leur demander de présenter les chiffrages qu'ils entendent voir effectuer par l'Admisnitration dans la perspective d'un éventuel accord non marchand (dont on nous dit qu'il n'interviendra pas avant 2017, voire 2018… s'il intervient). Les employeurs des différents secteurs relevant de la Communauté française se sont accordés au sein de l'UNIPSO sur une note commune qui réclame des chiffrages sur les aspects suivants :
- Remettre à niveau les secteurs après les restrictions opérées au début de la mandature
- Assurer l’attractivité des métiers du secteur (financement des barèmes, de postes de cadre…)
- Elargissement de l’accord à de nouveaux secteurs (CEC)
- Prendre en charge les coûts liés à l’ancienneté des travailleurs
- Prendre en charge les coûts liés à l’inflation
La DENM propose en ce moment des séances d'information sur les modifications apportées à l'outil de collecte de données SICE.
Le calendrier compte se trouve sous ce lien.
18-12-2015
Le Ministre Demotte, responsable du cadastre de l'emploi non marchand, a proposé au Comité de pilotage du cadastre de modifier radicalement la façon d'utiliser le cadastre pour justifier les subventions du Décret sur l'emploi socioculturel du 24-10-2008 et arriver, enfin, à une mise en production de l'outil de justification informatique pour tous les secteurs concernés dès l'année 2017.
La proposition vise à décaler d'un an la justification : ainsi les subventions de 2015 seraient justifiées en 2017, et non plus en 2016. Elle ne concernerait pas les fédérations sportives.
Cette proposition offre plusieurs avantages :
- elle permet que toutes les données soient pré-encodées depuis la Banque carrefour de la Sécurité sociale et depuis les services, laissant à l'employeur le soin de valider les valeurs proposées et d'encoder les seules données de son ressort; c'est une simplification évidente et un meilleur confort pour la justification.
- elle permet également d'opérer la liquidation des avances à 100% plus tôt qu'actuellement.
- enfin, elle permet d'opérer en 2016 un test "à blanc" sur l'ensemble des opérateurs du secteur (dont serton dispensés ceux qui ont déjà testé le système) pour les subventions 2014, celles-ci ayant déjà été justifiées; les résultats du test n'auraient aucun impact sur la justification déjà effectuée et n'entraineraient aucune correction, ni à la hausse ni à la baisse.
Cette proposition bute toutefois sur un écueil déjà largement dénoncé par la CESSoC :
- le mode de justification prescrit par le Décret est obsolète;
- il est interprété de façons très diverses par les services de l'Administration chargés de sa gestion, conduisant ainsi à des inégalités de traitement entre secteurs et entre opérateurs;
- il génère plus de 5 millions € de sommes trop versées aux associations qui retournent au trésor public au lieu d'être affectées aux activités du secteur.
Si le Ministre Demotte envisage bien une harmonisation des pratiques des services comme condition à la mise en production du cadastre, la CESSoC va plus loin et a conditionné son accord à une modification importante du Décret en vue de simplifier la justification en tenant compte des pratiques les plus souples.
Aussi la CESSoC a-t-elle interpellé la Ministre Milquet et ses collègues Collin, Marcourt et Simonis pour que s'entame rapidement une réflexion sur la modification du Décret.
La fixation de la valeur du point du Décret en 2016 devra s'opérer dans le cadre de l'adoption du budget, mais les informations qui nous parviennent sont assez confuses. La Ministre Milquet, chargée de la redistribution des sommes provenant de l'enveloppe des accords non marchands auprès des différents secteurs, a annoncé, à l'issue du conclave budgétaire en octobre dernier, que les sommes prévues pour l'indexation de la valeur du point seraient bien distribuées aux secteurs. La CESSoC s'était adressée à son cabinet à ce moment pour se faire confirmer le cadre d'utilisation de ces sommes; ce courriel est resté sans réponse malgré plusieurs rappels.
Le Décret précise clairement la façon d'indexer le point dans un cadre clair et identique pour tous les secteurs concernés.
La Ministre aurait-elle d'autres intentions ? Des informations ambiguës nous parviennent et la CESSoC a, dès lors, écrit ce 30-11 aux 4 ministres concernés pour connaître leurs intentions quant à l'indexation de la valeur du point.
Les secteurs seront-ils traités désormais de façon différente ? Ce serait une mauvaise nouvelle. Nous serons fixés dans quelques jours dès l'adoption du budget par le Parlement.
21-10-2015
La DENM [Direction de l'emploi non marchand] a terminé les calculs du taux de couverture moyen des postes de "permanents" du Décret sur l'emploi socioculturel. Une réunion devrait être convoquée par les cabinets concernés pour présenter les résultats dans le courant du mois de novembre. On se souvient que la CESSoC avait contesté la méthode de calcul utilisée par COMASE [voir notre Actu du 17-02-2015] pour mesurer le taux de couverture; des calculs supplémentaires avaient été réclamés.
La question du taux de couverture des emplois dans le Décret sur l'emploi socioculturel n'est pas sans rapport avec les sommes trop-perçues. Entre 2010 et 2013, c'est plus de 5 millions € qui ont ainsi été perdus pour le secteur, faute d'avoir pu être justifiés. Cette problématique touche principalement le secteur de l'Éducation permanente et, dans une moindre mesure, les organisations de jeunesse et les centres de jeunes. Les causes sont multiples, mais la question de la proratisation de la subvention "permanent" en fonction de l'occupation du poste en cours d'année semble en être la principale; d'autant plus qu'il apparaît que les différents services de l'Administration traitent cette question de façon différente, parfois souple, parfois tatillonne à l'excès.
Une modification du Décret sur l'emploi socioculturel s'impose donc de façon à limiter les sommes trop perçues; la CESSoC a installé un groupe de travail en vue d'élaborer des propositions.
Il est clair qu'une uniformisation de l'interprétation du texte par les différents services de l'Administration est une autre clé de l'application sereine de ce Décret.
Le Comité de pilotage du cadastre SICE se réunit le 12-11-2015. L'évaluation du test d'utilisation du cadastre SICE pour la justification des subventions du Décret sur l'emploi y sera présentée. La DENM proposera également son programme d'informatisation de la justification pour l'année 2016 dont la CESSoC espère, sans doute à tort, qu'il concernera enfin tous les secteurs.
Enfin, la CESSoC a transmis à l'UNIPSO ses demandes de chiffrages de priorités pour un éventuel futur accord non marchand; elles portent notamment sur le subventionnement des barèmes à 100%, du coût de l'ancienneté et des postes de cadre.
13-10-2015
Les cabinets des ministres de la Communauté française ont convoqué les partenaires sociaux ce 3-07.
Lors de cette réunion, il a été rappelé qu'aucune enveloppe dédiée à un quelconque accord non marchand ne pourrait être dégagée au mieux avant 2017.
Ils ont toutefois encouragé les partenaires sociaux à déposer des revendications à faire chiffrer par les administrations.
L'UNIPSO et les secteurs ont rappelé que leurs priorités figuraient dans leurs mémorandums.
Les organisations syndicales ont déposé un cahier de revendications sans surprise dont plusieurs points (barèmes, heures inconfortables…) rejoignent certaines positions de la CESSoC. Celle-ci a toutefois rappelé qu'il était hors de question d'affecter des enveloppes à des avantages nouveaux sans que les gels ou diminutions découlant de la crise ne trouvent à être compensés. La question du financement du coût de l'ancienneté barémique a également été mise en évidence.
Il a été convenu que les partenaires communiqueraient des revendications à faire chiffrer d'ici la mi-septembre et qu'une réunion sur la méthode de travail serait convoquée ensuite.
Il a été annoncé que l'index retenu pour l'élaboration de l'ajustement était fixé à 0,5% ce qui porte la valeur du point à 3172,38 €.
Aucune réunion ne s'est tenue sur la question du cadastre SICE ni sur le complément d'enquête à propos du taux des subventionnement des permanents dans le cadre du Décret sur l'emploi.
Une réunion s'est tenue au cabinet sur la question des sommes trop perçues dans le cadre du Décret sur l'emploi; une note chiffrée est attendue des cabinets Milquet et Simonis qui devrait servir à élaborer des propositions d'utilisation, voire à des modifications du Décret permettant d'éviter ces trop-perçus.
17-02-2015
- La CESSoC et les autres fédérations du secteur non marchand relevant de la FWB ont été reçues ce 11-02-2015 avec les organisations syndicales par le gouvernement de la Communauté française au grand complet (ou presque). Le ministre-président Rudy Demotte a informé les partenaires sociaux de l'absence de marges budgétaires avant 2017, voire 2018, année au cours de laquelle l'équilibre budgétaire devrait être atteint. Les fédérations d'employeurs ont rappelé, par la voix de l'UNIPSO, qu'elles entendaient que toute nouvelle marge puisse d'abord être affectée à compenser les économies et moratoires imposés aux secteurs dans le cadre de la trajectoire budgétaire avant d'envisager l'entame d'un dialogue sur un accord non marchand. Elles ont, en outre, attiré l'attention du Gouvernement sur les modifications envisagées par les ministres régionaux compétents sur les programmes d'aide à l'emploi ACS et APE qui constituent une part conséquente des effectifs des secteurs. Les organisations syndicales se sont contentées de regretter l'attitude défensive du gouvernement en matière budgétaire et ont affirmé ne plus vouloir entamer de longues discussions sur des accords minimalistes sans budget conséquent. La ministre Milquet a tenu à rappeler que le secteur culturel avait été plutôt épargné dans la construction du budget 2015; elle a souligné que les enveloppes dévolues à l'emploi et aux accords non marchands avaient été préservées et indexées.
- Le rapport final d'évaluation du Décret sur l'emploi n'a pas été accepté par les partenaires sociaux qui ont estimé que la partie dévolue au taux de couverture du coût des emplois par les subventions souffrait de lacunes méthodologiques. Le comité de pilotage de cette enquête a donc été transformé en "comité de suivi". Une demande a été faite à la Direction de l'emploi non marchand (DENM) de réaliser un complément d'étude sur cet aspect pour la fin du mois d'avril.
- Le comité de pilotage du cadastre SICE s'est réuni le 14-01-2015. La collecte des données 2014 en 2015 pour la justification des subventions a été présentée ainsi que le résultat du test de justification des subventions 2013 via la collecte SICE. Ce premier test s'est révélé positif. 2015 sera une année de test élargie. Pour la première fois, un secteur (TV locales), devrait se voir présenter le cadastre prérempli sur base des données collectées auprès de l'ONSS à charge pour l'employeur et les services de valider et de compléter les données pour le calcul de la subvention.
13-11-2014
On en sait un peu plus sur les économies qui s'appliqueront aux secteurs relevant de la Communauté française. Les sommes dévolues au Décret sur l'emploi sont préservées et indexées : le cabinet de la ministre Milquet nous a confirmé que la valeur du point s'établira à 3 197,63 € à l'initial du budget 2015. Hélas, la valeur 2014 a été ramenée de 3 175,42 € à 3 156,59 € vu l'inflation plus faible que prévu. Le détail du calcul des subventions se trouve ici.
Par contre, outre les économies dans les subventions facultatives, toutes les conventions et les contrats-programmes seront diminués de 1%. Toutes les enveloppes dédiées au fonctionnement et aux activités seront gelées. Les nouvelles reconnaissances éventuelles devront s'opérer dans le cadre de l'enveloppe fermée des secteurs. Le tassement des subventions est donc bien réel.
Le rapport final sur l'évaluation du Décret sur l'emploi a fait l'objet d'une première présentation à la fin du mois d'octobre. La CESSoC étudie les conclusions du rapport en vue de remettre une position; ce devrait être chose faite à la fin du mois de novembre.
6-10-2014
Après quelques ajustements de détail opérés au début du mois de septembre, les formulaires électroniques permettant d'opérer la justification des subventions sur base des encodages effectués dans le cadastre par le groupe d'employeurs test sont enfin au point.
Les testeurs ont renvoyé leur note de calcul à l'administration de façon à ce que celle-ci puisse procéder aux dernières vérifications avant vérification.
Une réunion de présentation des résultats de l'opération de test devrait être convoquée à la fin du mois d'octobre.
Il s'agira ensuite d'évaluer la possibilité d'étendre le système.
Le reste de l'actualité porte sur les mesures d'économie annoncées dans tous les secteurs de la Communauté française. À l'heure d'écrire ces lignes, les résultats du conclave 2015 ne sont pas encore finalisés… et restent donc attendus.
1-09-2014
Une réunion du "groupe d'experts" s'est tenue le 19-08-2014.
La future note de calcul informatisée est presque terminée; elle doit encore intégrer les différentes spécificités des secteurs dans l'application du Décret sur l'emploi. Le manuel présenté en juin a été simplifié sur base des remarques portées par la CESSoC. Les dernières modifications seront présentées lors d'une réunion du "groupe d'experts" le 8-09.
Les services de l'administration procèderont ensuite à l'introduction des données et à la comparaison des systèmes de calcul.
Entre-temps, l'accord de Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est paru.
Même si l'on y parle timidement d'un accord non marchand, on sait que les marges budgétaires, qualifiées de très étroites, ne permettront pas de grandes avancées durant cette mandature.
Extrait de l'accord de Gouvernement
Afin de soutenir l’action associative, le Gouvernement souhaite :
• pérenniser la concertation tripartite avec les partenaires sociaux du secteur non-marchand ;
• assurer les conditions techniques et méthodologiques favorables pour faciliter un accord non-marchand (données disponibles à jour, etc.) ;
• veiller à la cohérence entre les accords sociaux conclus aux différents niveaux de pouvoir via l’organe de concertation mis en place dans le cadre des accords de la Sainte Emilie.
30-06-2014
Une réunion du "groupe d'experts" s'est tenue le 26-06-2014.
La DENM a présenté la méthode de calcul des subventions en utilisant des exemples du secteur des TV locales en présence de la CESSoC, de certains testeurs et de différents secteurs de l'Administration.
Les tests semblent concluants même si un grand nombre de testeurs n'ont pas encore encodé toutes les données attendues.
Les formulaires des différents secteurs sont en cours d'élaboration ainsi qu'un manuel; ils seront présentés lors d'une réunion convoquée le 11-07.
La vérification de la concordance entre les formulaires automatisés et les tableurs habituellement utilisés par les services sera l'objet de tests d'ici la fin du mois d'août.
Aucun suivi de l'enquête COMASE n'a été donné par les cabinets concernés.
26-05-2014
Une réunion du "groupe d'experts" s'est tenue le 24-03-2014 qui n'a pas permis de progresser beaucoup sur la compréhension fine des méthodes de calcul qui seront utilisées par les différents services de l'Administration. En effet, la responsable qui coordonne ces aspects au sein du ministère est absente pour une période indéterminée.
Il apparaît déjà que les services faisant des interprétations différentes du Décret sur l'emploi, les méthodes pour calculer les subventions pourraient différer, ce qui pose la question de l'égalité de traitement des employeurs relevant du Décret sur l'emploi. Aucune nouvelle réunion n'a été fixée à ce stade.
Une réunion du Comité de pilotage du cadastre était fixée le 9-05; elle a été annulée par la Direction de l'Emploi Non Marchand, faute d'éléments nouveaux à mettre à l'ordre du jour. Il a toutefois été annoncé que le taux de réponse à SICE en 2014 atteignait 81,22% au 30-04-2014.
Aucun suivi de l'enquête COMASE n'a été donné par les cabinets concernés.
7-04-2014
C'est finalement le 5-02-2014 que le Comité de pilotage du cadastre SICE s'est réuni pour avaliser la mise en œuvre très limitée du processus de justification des subventions du Décret sur l'emploi via le cadastre SICE. Cette opération ne touchera en 2014 qu'une dizaine d'employeurs pris dans chacun des secteurs suivants : Biblio, CJ, EP et TVLoc. Le cadre général est décrit dans une note qui figure ici.
La CESSoC a tenu à baliser fortement le processus pour éviter de pénaliser les employeurs qui participeront à cette première opération de justification électronique. Un "groupe d'experts" a été constitué par la DENM comprenant les services de l'administration et la CESSoC en vue de piloter le dispositif; la CESSoC a annoncé qu'elle souhaitait y associer des employeurs concernés par l'opération.
Les autres employeurs devraient se voir proposer à la mi-mars de compléter les seules données habituelles du cadastre SICE et opéreront la justification des subventions comme auparavant (tableurs Excel pour la plupart).
Les règles de justification sont inchangées, quel que soit le système utilisé.
COMASE a entre-temps commencé son enquête auprès des associations quant à l'évaluation du Décret sur l'emploi.
17-01-2014
Ni la réunion avec les fédérations ni la réunion du comité de pilotage n'ont permis de débloquer le dossier de la justification des subventions via le cadastre SICE. La CESSoC a estimé que les tests effectués par la Direction de l'Emploi Non Marchand étaient insuffisants pour garantir la bonne marche du dispositif.
Parallèlement à la validation de l'outil de collecte de données, un travail est en cours au sein des services de l'Administration en vue d'automatiser la production des décomptes de subventions au départ des données issues du cadastre. Cette opération met en évidence la diversité des interprétations faites par les services du même Décret sur l'emploi, ce qui contribue à complexifier le dossier.
Il a donc été décidé de procéder à de nouveaux tests et de reporter à une réunion du comité de pilotage prévue le 30-01-2014 la décision de recourir au cadastre pour la justification ou non.
S'agissant d'opérer la justification selon les mêmes règles que l'an dernier, mais sur un support différent, cela ne devrait avoir aucune incidence pour les employeurs.
Entre-temps, la société COMASE, chargée d'évaluer le Décret, procède à des rencontres des fédérations en vue de mettre au point un questionnaire destiné à mesurer la qualité du Décret auprès des opérateurs.
25-11-2013
La réunion du comité de pilotage du cadastre prévue le 21-11-2013 a été reportée au 5-12-2013.
Entretemps, une réunion des fédérations avec les services se sera tenue le 27-11 de façon à examiner la façon dont ces derniers entendent opérer la vérification de la justification des subventions 2012; les résultats des tests seront présentés à cette occasion.
À l'heure d'écrire ces lignes, on ne sait pas encore si la justification s'opérera via le cadastre SICE ou non.
Le comité de pilotage du suivi de l'évaluation du Décret sur l'emploi par la société COMASE s'est réuni le 21-11 et s'est vu présenter le rapport intermédiaire. Il s'agit d'une analyse statistique pour le socioculturel dans son ensemble, et par secteur, d'une série de données extraites de la base de données SICE et de la DMFA; le rapport a fait l'objet de nombreuses remarques et devrait être adapté avant toute diffusion.
25-10-2013
Deux séances de test se sont tenues auxquelles ont participé plusieurs représentants et employeurs des fédérations.
La CESSoC et les participants ont adressé quelques remarques de façon à améliorer le produit.
Celui-ci semble plus fluide et mieux conçu, même si le mode de collecte de certaines variables reste peu clair (notamment les données visant à vérifier les éventuels co-subventionnements).
Par contre, les formulaires qui serviront aux calculs des subventions par les services sont encore en test sur base de données collectées auprès d'un échantillon d'employeurs; aucune nouvelle ne nous est parvenue quant aux résultats.
Une réunion du comité de pilotage du cadastre est prévue le 21-11-2013; il devrait y être annoncé si le cadastre servira ou non à la justification des subventions 2013.
2-09-2013
Le comité de pilotage du cadastre SICE s'est tenu le 11-07 et la méthode de travail proposée par les cabinets a été confirmée. Une note relative à cette opération figure dans la zone dédiée de l'extranet.
Un panel d'organisations du secteur ont été contactées début août par la DENM (Direction de l'Emploi Non Marchand) ont été sollicitées pour communiquer les états de paie de leurs travailleurs en vue d'opérer la comparaison des données qui s'y trouvent avec celles que collecte la DENM auprès de la Banque-carrefour de Sécurité sociale.
Une procédure de test de la nouvelle interface devrait intervenir dans les semaines qui viennent.
Le comité de pilotage est convoqué le 30-09.
La DENM a sollicité la CESSoC pour faire des propositions de traitements anonymes qui seront réalisés à intervalles réguliers sur la base de données en guise de rapport annuel; des propositions sont en consultation auprès des fédérations concernées.
10-07-2013
La CESSoC a été reçue à sa demande par les cabinets concernés à propos de la façon dont s'opérera la justification des subventions 2013 en mars 2014.
- Construction d'un tronc commun de mode de justification par les services de l'Administration
- Collecte auprès des employeurs des informations nécessaires via le cadastre SICE complété d'une série de variables relatives à l'emploi
- Transmission de ces données aux services pour la justification
- Comparaison des données sur l'emploi fournies par les employeurs et celles qui sont extraites de la BCSS pour identifier les éventuelles discordances
Les cabinets ont annoncé qu'une procédure de test serait produite prochainement. La CESSoC a réclamé qu'elle porte également sur la façon dont les services traiteront les données. La CESSoC a également insisté pour que la construction de ces nouvelles procédures s'opère en collaboration avec l'e-WBS de façon à s'assurer du respect des principes de simplification administrative.
Les cabinets ont également laissé entendre que les règles en matière de justification pourraient être simplifiées pour que le Décret de 2008 puisse enfin s'appliquer.
Si l'ensemble des processus aboutit, les employeurs seront informés vers le mois d'octobre par l'Administration des modalités qui seront mises en œuvre.
Une réunion s'est tenue le 3-7 avec la Direction de l'emploi non marchand au cours de laquelle les possibilités de traitement des données ont été présentées. Il a été demandé aux partenaires sociaux de faire des propositions de traitements généraux standardisés qui seraient produits à intervalles réguliers. La CESSoc a rappelé son souhait de pouvoir disposer par secteur et par catégorie de personnel les ventilations en termes d'échelon et d'ancienneté, éléments qui figuraient déjà dans la note adoptée par le Conseil d'administration quant aux données à récolter lors de l'évaluation du Décret.
Une première réunion du comité de pilotage de l'évaluation du Décret s'est tenue le 14-06.
La société COMASE y a présenté sa méthodologie de travail; la présentation et le PV de la réunion se trouvent dans le GT ANM en CF dans la zone consacrée à la réforme du Décret de 2008.
11-6-2013
Peu d'informations nouvelles sur ce thème.
Le contrôle budgétaire ne laisse augurer aucune marge de manœuvre pour un nouvel accord non marchand.
Une série de réunions sont toutefois prévues ou annoncées qui devraient apporter des informations sur l'évaluation du Décret et sur l'utilisation qui sera faite ou non des données du cadastre pour opérer, à terme, la justification des subventions.
Le Bureau de la CESSoC sera reçu par les cabinets concernés ce 11-06 et devrait obtenir quelques informations à ce propos.
La CESSoC a également été conviée ce 14-06 à une première réunion du comité de pilotage de l'étude de la société COMASE portant sur l'évaluation du Décret sur l'emploi.
Enfin, la Direction de l'emploi non marchand a convoqué une réunion de travail le 3-07 pour décrire les possibilités d'extraction de données à partir du cadastre; une réunion du comité de pilotage du cadastre est également annoncée sans date précise.
Les aspects de simplification administrative ont été mis en suspens; en effet, le Région wallonne et la Communauté française ont décidé de fusionner leurs départements dédiés à la simplification en une agence unique eWBS dont la mise en place et en cours.
6-05-2013
L'opérateur chargé d'évaluer le Décret sur l'emploi est enfin connu; il s'agit de la société COMASE. Reste à espérer que les résultats promis pour la fin 2013 seront au rendez-vous.
La réunion du comité de pilotage du cadastre SICE prévue le 6-03 a été annulée la veille de sa tenue et aucune réunion n'a été convoquée depuis. Sans doute, faut-il en déduire que la justification des subventions de l'année 2013 ne pourra pas encore s'opérer en 2014 sur base du cadastre.
Entre-temps, la Direction de l'emploi procède à une mise à jour des données avec les déboires, hélas familiers, auxquels nous avons été habitués.
Le Bureau de la CESSoC a demandé début mai un rendez-vous aux cabinets concernés pour faire le point sur tous les dossiers.
Sans que cela ait un rapport direct avec l'accord non marchand, nous avons appris que la Communauté française a entrepris une démarche visant à simplifier et uniformiser l'ensemble de ses procédures d'agrément; nul doute que cet aspect est appelé à être traité de façon spécifique dans ces actus.
4-03-2013
Aucune information n'a encore été communiquée par le cabinet de Madame Laanan quant à la désignation d'un opérateur chargé de l'évaluation du Décret sur l'emploi.
La Direction de l'emploi non marchand a lancé auprès des employeurs une nouvelle récolte de données via le cadastre SICE; celle-ci devrait débuter à dater de ce 4 mars et s'achever le 14 avril.
Le comité de pilotage du cadastre se réunit le 6 mars et devrait examiner un projet de calendrier d'implémentation d'une nouvelle version du cadastre qui devrait servir à la justification des subventions du Décret sur l'emploi socioculturel pour l'année 2013; à l'heure d'écrire ces lignes, il est encore trop tôt pour se prononcer sur le caractère réaliste de cette planification.
28-01-2013
Les services de l'Administration ont donc prévenu les associations que la justification des subventions 2012 s'opérerait donc encore sur le mode prévu l'année précédente.
La Direction de l'emploi non marchand n'a pas présenté de plan jugé suffisamment fiable par la CESSoC lors de la réunion du comité de pilotage de décembre; celui-ci devrait se réunir fin janvier 2013 pour examiner en profondeur la méthode de travail. Entre-temps, des tests auront eu lieu pour valider quelques évolutions de l'interface du dispositif de collecte de données SICE avant une récolte qui devrait intervenir en avril 2013 auprès de tous les employeurs.
L'Administration a également communiqué les montants 2013 des différentes catégories de subventions du Décret sur l'emploi; vous les trouverez dans la zone dédiée au GT de suivi de l'ANM en CF à la page consacrée au Décret de 2008.
Enfin, le cabinet de la ministre Laanan nous a informés qu'aucun opérateur n'avait encore été désigné pour s'occuper de l'évaluation du Décret; ce devrait être chose faite à la fin du mois de février. Le cabinet estime que cela ne mettra pas en cause les délais de production du rapport final, prévue en décembre 2012.
23-11-2012
Le cabinet de Madame Laanan nous informe que les liquidations des soldes de subventions 2012 du Décret sur l'emploi s'établiront comme suit :
Ateliers de production : 29 novembre 2012 ;
Centres culturels : 13 décembre 2012 ;
Éducation permanente : 6 décembre 2012 ;
Fédérations sportives : 22 novembre 2012 ;
Lecture publique : les 1er, 8 et 25 novembre 2012 ;
Télévisions locales : le 29 novembre 2012.
Pour les centres de jeunes et les organisations de jeunesse, les paiements ont déjà été effectués.
Le 24-10-2012, le Parlement a adopté un Décret modifiant certains détails techniques du Décret sur l'emploi (augmentation du % des barèmes d'application et prise en compte du nouveau cadastre des emplois). L'Arrêté traitant des dépenses admissibles (admissibilité des frais de médecine du travail et de l'indemnité de rupture compensatoire de préavis pour les postes de "permanent", prise en compte du pécule de vacances anticipé dans l'exercice qui suit) a été adopté par le Gouvernement le 8-11; le texte se trouve dans la zone dédiée de l'extranet. Les élargissements prévus entrent en vigueur le 1-01-2012.
Deux réunions se sont tenues avec les cabinets et les administrations à propos du mode de justification des subventions du Décret sur l'emploi. La justification 2012 s'opérera, une fois encore, en référence à des dossiers justificatifs "papier" et au décret de 2003. Par contre, la justification de l'année 2013 devrait s'opérer en 2014 sur base d'informations récoltées au travers du cadastre SICE. Une opération de test devrait se tenir au cours du premier semestre 2013 à ce propos.
Cette mise en œuvre doit faire l'objet d'un calendrier qui sera présenté au comité de pilotage du cadastre le 6-12 prochain.
21-09-2012
Le Gouvernement a adopté le 28-06-2012 l'Arrêté modifiant le Décret sur l'emploi permettant ainsi la mise en exécution des mesures découlant de l'accord 2010-2011 : prise en compte de nouveaux travailleurs et augmentation de la subvention supplémentaire. À même date, il a adopté l'avant-projet de Décret modifiant certains détails techniques du Décret sur l'emploi; après retour du Conseil d'État, le Gouvernement l'a vu en seconde lecture le 31-08 avant d'adresser le texte au Parlement. D'autres modifications devaient être apportées par arrêté en matière de dépenses admissibles; l'Arrêté organisant ces aspects a été adopté en première lecture le 31-08 et transmis au Conseil d'État avec une demande de réponse dans le mois. Les élargissements prévus devraient donc trouver à s'appliquer pour les justifications de l'année 2012.
La mise au point du cahier des charges de l'appel d'offres en vue de trouver un opérateur en charge de l'évaluation du Décret sur l'emploi a pris un certain retard et cet appel ne devrait pas être lancé avant le mois d'octobre.
Des contacts ont commencé entre les services de l'Administration et la Direction de l'emploi non marchand chargée du cadastre SICE en vue d'intégrer de nouvelles variables qui devraient permettre, à terme, d'opérer la justification des subventions du Décret sur l'emploi sur base des données du cadastre. La CESSoC a interpellé les cabinets concernés afin qu'une concertation préalable s'organise; elle a demandé, et obtenu, que ce dispositif ne soit pas mis en place pour la justification 2012 et qu'il soit l'objet de tests approfondis avant généralisation.
19-06-2012
Plusieurs réunions se sont tenues avec les cabinets concernés en vue de concerter les textes d'un projet de Décret et d'un projet d'Arrêté modifiant le Décret en vue, d'une part, d'exécuter l'Accord 2010-2011 (mise à jour du cadastre, adaptation du multiplicateur de la subvention supplémentaire…) et d'autre part, d'apporter de la souplesse dans la justification des subventions à l'emploi du Décret. Sur cet aspect, plusieurs demandes de la CESSoC (éligibilité des coûts de médecine du travail, de l'indemnité compensatoire de préavis…) ont été rencontrées. Un débat s'est entamé sur la possibilité d'ouvrir la possibilité de justifier des subventions à l'emploi de plusieurs sources sur le poste de "permanent"; le débat a été ajourné faute de consensus au sein des cabinets (mais aussi de la CESSoC). Ces modifications devraient avoir un effet rétroactif au 1-01-2012.
Les liquidations découlant de l'Accord 2010-2011 (extension du cadastre et augmentation de la subvention supplémentaire) devraient s'opérer en septembre aux dires des cabinets.
D'autres réunions ont porté sur l'établissement d'un cahier des charges en vue d'évaluer le Décret sur l'emploi de 2008 avec l'objectif de réformer celui-ci à échéance 2014-2015. Le texte découlant de ces débats est accessible dans la zone dédiée du GT de suivi de l'ANM.
Aucune communication quant à la récolte des données via SICE n'a été adressée à la CESSoC récemment.
8-05-2012
Suite aux réunions tripartites et au traitement des derniers recours relatifs au cadastre de l'emploi à prendre en compte, le montant de la subvention suppémentaire 2012 a été annoncé par le cabinet : il s'établit à 4386 €. Ce montant sera appliqué indistinctement, que l'emploi pris en compte relève du cadatre de 2005 ou d'une mise à jour ultérieure. [Voir mandat du CA de la CESSoC du 22-03-2012].
La collecte des données via SICE suit son cours et l'administration annonçait un taux de réponse global de 75% à la fin du mois d'avril; des rappels sont en cours.
16-03-2012
Le 27-02-2012, un accord est survenu en CP 329.02 pour signer une convention simplifiée liquidant les sommes versées en trop par la Communauté française pour subventionner la prime exceptionnelle prévue dans la convetion d'octobre 2011. Cet accord a permis la mise en œuvre de la convention fixant les barèmes à 94,14% dès le 1-01-2012. Ces conventions sont disponibles sur le site de la CESSoC tout comme les nouveaux barèmes.
L'administration a adressé à la mi-mars un courrier à toutes les associations leur précisant les chiffres d'emploi qui seront utilisés en 2012 pour la liquidation des subventions du Décret sur l'emploi; une procédure de recours (la dernière!) est prévue en cas de désaccord sur les chiffres.
Entre-temps, la Direction de l'emploi de la Communauté a entrepris une nouvelle collecte de données sur l'emploi dans le cadre du programme "Baby-SICE". La CESSoC a apporté de nombreuses critiques sur ce dispositif encore balbutiant; celui-ci devrait toutefois servir de socle à une mise à jour des chiffres d'emploi 2011 au cours de l'exercice 2012 (qui devra être validée par chaque employeur) et permettre ainsi d'appuyer nos demandes d'ajustement des subventions en faveur des emplois nouvellement créés.
31-01-2012
En dernière minute à la fin du mois de décembre, les organisations syndicales ont réfusé de signer la convention fixant les barèmes à partir de 2012 : la CESSoC a proposé d'atteindre 94,14% des barèmes de référence (Région wallonne). Les syndicats ont constaté, comme l'a fait la CESSoC, que les calculs qui ont conduit à déterminer les subventions pour les primes exceptionnelles 2010-2011 ont été fait sur un cadastre différent de celui de l'accord; à l'estime des organisations syndicales, cette logique aurait dû conduire à accorder une prime supplémentaire aux travailleurs. Les calculs de primes ayant déjà été effectués dans la plupart des associations, il a été décidé de suspendre les négociations jusqu'en février pour opérer les dernières vérifications de dénombrement de l'emploi avec les cabinets concernés et l'administration.
Une réunion tripartite s'est tenue le 24-01-2012 au cours de laquelle une méthode de vérification a été convenue; elle porte essentiellement sur la notion de "postes affectés exclusivement aux missions pour lesquelles l'association bénéficie d'un agrément".
7-12-2011
La convention collective de travail exécutant l'accord pour 2010 et 2011 via l'octroi d'une prime exceptionnelle a été signée le 17-10-2011. L'administration a préparé entre temps les arrêtés de liquidation sur base de chiffres d'emplois récoltés auprès des associations; le total de l'emploi s'avère moins élevé que l'extrapolation réalisée au moment de l'accord (±6 000 ETP recensés).
Le Gouvernement a adopté les arrêtés ce 24-11 sur base des montants suivants :
Subvention pour la prime 2010 : 366,5 € / ETP
Subvention pour la prime 2011 : 373,5 € / ETP
Subvention supplémentaire pour les emplois faisant l'objet d'une mise à jour du cadastre : 777 € / ETP (ce dernier montant est assez faible car, dans la mise à jour du cadastre, il n'a été tenu compte que des augmentations d'emploi et pas des diminutions).
Les sommes 2010 et 2011 devraient être liquidées aux associations en décembre et en janvier.
Les montants de subvention 2012 devraient être indexés de 2,1%.
Un projet de convention collective de travail augmentant les barèmes à dater du 1er janvier 2012 est à l'ordre du jour de la Commission paritaire 329.02 de ce 19-12 sur base du mandat que donnera le Conseil d'administration de la CESSoC ce 8-12.
La CESSoC a écrit aux ministres de tutelle le 18-10 dernier pour leur demander la tenue d'une réunion portant sur :
l'ouverture du chantier de réforme du Décret sur l'emploi;
la mise à jour des chiffres d'emploi 2012;
L'examen des causes d'absence de validation des données du cadastre par les associations.
Aucune réponse n'est encore parvenue quant à une date de tenue de cette réunion.
14-10-2011
Il aura fallu attendre le 19-09-2011 pour que l'accord concrétisant le protocole du 7-07-2011 (voir historique) soit enfin signé. Il figure dans la zone dédiée au suivi de l'accord.
Outre les détails à régler (dans lesquels le diable se trouve…), l'élément le plus important pour notre secteur figure dans l'obligation, réclamée par les organisations syndicales, que l'enveloppe 2010-2011 serve au pouvoir d'achat; il ne sera donc pas possible, dans notre secteur, de consacrer les nouvelles sommes reçues à la consolidation du financement de l'emploi une fois les 100% des barèmes atteints. Ce sera, par contre, le cas dès 2012, au moment où ces sommes seront inscrites dans les barèmes.
L'accord contient, enfin, un engagement de la Communauté françaiseà mettre en œuvre un chantier visant à intégrer les modalités des accords dans les réglementations de subventionnement ordinaire des secteurs.
Une convention collective de travail cadrant la liquidation des primes exceptionnelles 2010-2011 devrait être signée lors de la réunion de la Commission paritaire 329.02 de ce 17-10-2011.
Entre-temps, l'administration de la Communauté française a entrepris de demander aux associations de valider leurs chiffres d'emploi au 31-12-2010; ce nombre d'ETPs sera utilisé pour liquider les sommes dévolues au subventionnement des primes 2010 et 2011. Une nouvelle mise à jour devrait s'opérer ultérieurement pour la liquidation des sommes 2012 et suivantes.
5-09-2011
Un protocole d'accord 2010-2011 énonçant les contours d'un accord à signer avant le 10-09-2011 a été signé à l'issue d'une réunion "au finish" le 7-07 dernier. Le texte détaillé est accessible dans la zone du Groupe de travail dédié.
Ce protocole acte les principes suivants :
Un montant de 4,5 mios € est consacré à l'harmonisation barémique; la moitié du montant est dévolue au secteur socioculturel. Cette harmonisation ne sera appliquée effectivement qu'à partir de 2012. Pour les années 2010 et 2011, un complément à la part fixe de la prime de fin d'année d'environ 275 € bruts sera versé aux travailleurs, quelle que soit leur fonction, au prorata de leur occupation et de leur temps de travail; certaines modalités sont précisées dans le protocole.
Un montant de 117 000 € sera affecté à l'augmentation du volume des primes syndicales.
Un montant de 1,383 mios € sera affecté à partir de 2011 à la consolidation du précédent accord; la moitié du montant est dévolue au secteur socioculturel et devrait être affectée à couvrir un partie de la subvention supplémentaire des emplois nouvellement créés depuis le cadastre de 2005. Un chantier de réforme du Décret sur l'emploi est annoncé.
Hors accord, une somme de 117 000 € est dévolue aux employeurs en vue de financer en 2011 une partie des frais de secrétariat social découlant de l'application de la prime. À partir de 2012, cette somme sera affectée au financement des cotisations aux fédérations patronales signataires de l'accord.
1-06-2011
• Suite à une interpellation de l'UNIPSO, le cabinet du ministre Nollet a reçu les employeurs le 5-05 pour leur confirmer qu'une enveloppe de 1,5 mios € récurrente serait dégagée dès l'ajustement budgétaire 2011 (rien pour 2010) pour rencontrer les demandes des employeurs portant sur la consolidation du financement des ANMs précédents. Il a été confirmé que cette somme serait partagée entre les secteurs suivant les mêmes règles que l'enveloppe principale de 4,5 mios €, prévue pour l'augmentation des barèmes, ce qui garantit qu'au moins la moitié reviendra au secteur socioculturel.
Une réunion tripartite s'est tenue le 19-05 au cours de laquelle les employeurs des secteurs ont rappelé leurs positions en matière de consolidation du financement des accords précédents. La CESSoC a réclamé prioritairement la prise en compte pour l'octroi de la subvention supplémentaire des nouveaux emplois créés depuis 2005. Les organisations syndicales ont dit leur souhait de voir affectées une partie des sommes à l'augmentation des budgets finançant la prime syndicale. Les notes décrivant les positions des employeurs sont accessibles dans la zone du GT dédié.
Deux nouvelles réunions tripartites sont programmées les 10 et 28-06 pour tenter de finaliser un accord sur base des données attendues du cadastre.
• Une récolte de données réduite a été mise en œuvre par la Communauté française auprès de toutes les associations et le taux de réponse avoisine les 100% sauf dans le secteur de l'éducation permanente où des problèmes ont surgi quant à l'identification de l'emploi des (ex) régionales. Toutefois, la validation des données est actuellement en cours et on ne saura pas avant quelques semaines si ce mini cadastre pourra servir de base fiable aux simulations indispensables à la conclusion de l'accord.
14-04-2011
• L'accord non marchand semble piétiner. Aucune réunion de négociation ne s'est tenue depuis le mois de février et les organisations syndicales ont fait savoir leur mauvaise humeur en manifestant ce 8-04 à Namur chez le ministre Nollet et à l'UNIPSO, accusée par elles de bloquer l'aboutissement de l'accord par sa demande d'enveloppes dédiées aux priorités des employeurs. Une délégation a été reçue et l'UNIPSO a réaffirmé la position des employeurs.
Cette manifestation a été l'occasion d'apprendre que le gouvernement de la Communauté française aurait débloqué une enveloppe de 1 500 000 € pour rencontrer les demandes des employeurs… mais ceux-ci n'en ont pas encore été avertis officiellement ! L'UNIPSO a écrit au ministre Nollet pour obtenir des explications.
À l'heure d'écrire ces lignes, aucune réunion tripartite n'a encore été convoquée.
• Le cadastre SICE, lancé dans la précipitation en mars, a été stoppé à la demande de la CESSoC. Une nouvelle procédure d'analyse, de développement et de test sera mise en place dans les mois qui viennent avec pour objectif de relancer la collecte de données au cours du dernier trimestre de 2011.
Toutefois, vu la nécessité de disposer assez vite pour la négociation de l'accord non marchand de quelques informations sur l'emploi des secteurs, un mini-cadastre limité à quelques données par travailleur est en voie d'être lancé (il est annoncé vers le 19-04); la CESSoC a été associée à sa préparation et a proposé des testeurs. Un délai d'un mois sera laissé aux associations pour répondre à cette collecte de données réduite.
• La question de la justification des sommes 2010 du Décret sur l'emploi socioculturel a connu quelques rebondissements : suite à la demande de moratoire par la CESSoC sur le cadastre; les cabinets ont décidé de revenir aux modes de justification utilisés précédemment par les services de l'Admisnitration. La justification est donc clairement dissociée du cadastre pour les sommes 2010.
4-03-2011
Une réunion bipartite entre les employeurs de tous les secteurs concernés (socioculturel, enfance et aide à la jeunesse) et le cabinet Nollet s'est tenue le 25-01-2011.
Les employeurs y ont rappellé leur priorité d'équilibrer la répartition des sommes : 3 millions pour augmenter les barèmes et 1,5 millions pour consolider les subventions des barèmes.
Le cabinet Nollet a estimé que les employeurs remettaient en cause l'accord précédent en avançant une telle revendication. Ceux-ci ont rétorqué que les accords précédents ne pouvaient être ignorés dans la construction des suivants tant que l'ensemble des dispositions ne sont pas inscrites dans les réglementations sectorielles.
La réunion s'est achevée par une vague promesse du cabinet Nollet de tenter de trouver une autre enveloppe pour rencontrer les demandes des employeurs.
Les employeurs ont demandé que se tiennent trois réunions bilatérales sectorielles pour examiner la faisabilité des mesures demandées par les organisations syndicales et pour pouvoir examiner les priorités des employeurs au regard des difficultés spécifiques des secteurs.
Après quelques péripéties, une réunion socioculturelle employeurs-cabinets s'est tenue le 23-02. La CESSoC a dit son souhait de voir toute mesure d'augmentation des barèmes s'opérer via l'adaptation du point supplémentaire sur base d'un cadastre mis à jour sur tous les emplois. En outre, elle a répété son souhait de voir une enveloppe spécifique consacrée à la mise à jour du cadastre pour permettre l'octroi du point supplémentaire à tous les nouveaux emplois identifiés. Les cabinets ont dit leur attention à la revendication des employeurs sans toutefois promettre d'enveloppe.
Une relance des réunions tripartites est attendue pour la mi-mars.
En matière de justification des subventions du Décret sur l'emploi de 2008 découlant de l'accord précédent, une réunion entre la CESSoC et les cabinets s'est tenue le 3-03. Les cabinets ont annoncé que la justification des subventions 2010 s'opérera sur la base dérogatoire déjà utilisée pour la justification 2008 et 2009 : la justification interviendra donc sur la base des règles sectorielles, comme cela se passait dans le cadre du Décret sur l'emploi de 2003. Par contre, les associations n'auront pas à transmettre à l'administration d'autres données que celles qu'ils transmettront dans le cadre du cadastre, récolte de données qui s'opère au cours de ce mois de mars. La CESSoC sera associée à un groupe de travail devant valider le modèle de production de la note de calcul des subventions et la validation du mode de traitement des données.
24-01-2011
Deux réunions tripartites se sont tenues les 8 et 16-12 pour arriver à un blocage.
Une clé de répartition entre les secteurs socioculturel et sociosanitaire a été proposée (voir le projet de préaccord proposé par le gouvernement le 16-12 dans la zone dédiée de l'extranet) qui dédie de 50 à 53% de l'enveloppe à nos secteurs.
Si les représentants du gouvernement et les organisations syndicales ont bien donné leur assentiment pour que les mesures de l'accord non marchand 2010-2011 s'appliquent bien à toutes les catégories de personnel prises en compte en 2005 sur base d'un cadastre réactualisé, ils refusent la demande des employeurs de progresser également pour augmenter le financement de base des emplois non pris en compte, ou partiellement pris en compte, en 2005, et depuis 2005.
Si les organisations syndicales ont estimé légitime cette demande des employeurs, elles précisent qu'elle doit être honorée sur une autre enveloppe que celle de l'accord non marchand.
Un bref débat s'est toutefois tenu sur une mesure qui consisterait en l'octroi d'une prime unique à la date de libération des sommes distribuée au pro rata des ETPs, qui serait ultérieurement intégrée en augmentation des barèmes pour tous les travailleurs de façon à éviter toute mesure à effet rétroactif.
Les employeurs ont fini par proposer que 1,5 millions €, soit le tiers de l'enveloppe soient consacrés à une mesure de rattrapage de subvention à modaliser par secteur, et que le reste (3 mios €) soit utilisé sur la mesure d'augmentation des barèmes. Les autres parties n'ont pas donné leur accord et les représentants du gouvernement ont dit devoir consulter.
Enfin, le ministre Antoine ayant refusé d'avancer en décembre dans le débat sur la couverture de l'ancienneté des postes APE, les employeurs ont annoncé leur refus de rejoindre un quelconque accord sans avancée sur le volet APE.
Constatant l'impasse, l'UNIPSO a demandé une rencontre bilatérale au ministre Nollet qui se tiendra le 26-01-2011.
6-12-2010
Il aura fallu attendre le 25-11 pour que les cabinets réunissent à nouveau la tripartite.
Le représentant du ministre Nollet, qui pilote la négociation, a présenté un projet de délibération du gouvernement élaboré le 25-10 qui cadre l'accord à venir (le texte figure dans le résumé de la réunion du 25-10 dans la zone dédiée de l'extranet).
Il a annoncé que le gouvernement avait déjà décidé de réaffecter les 1,8 millions € non consommés dans le secteur socioculturel à ce secteur en prenant en compte les emplois des associations nouvellement reconnues depuis le cadastre de 2005 et les postes reconnus en vertu de nouvelles réglementations dans les associations déjà identifiées en 2005. Les organisations syndicales, la CNE en particulier, ont protesté de ne pas avoir été concertées.
Il a également précisé qu'un budget d'environ 3,5 millions € serait affecté à la mesure de couverture partielle de l'ancienneté des postes APE pour l'ensemble des postes (Région wallonne et Communauté française). Des dates ont été fixées pour travailler ce dossier.
À la demande de tous, il a fermement déclaré qu'aucune autre enveloppe ne serait disponible pour compléter les mesures annoncées à l'initial du budget 2011.
Après une interruption de séance, les partenaires sociaux ont convenu de travailler prioritairement sur des mesures visant à la fois le pouvoir d'achat et l'attractivité des métiers (poursuite de l'harmonisation barémique), et l'extension de la prise en compte des travailleurs (extension ou mise à jour des cadastres et prise en compte à 100% des travailleurs "autres", pris en compte à 50% lors de l'accord précédent).
Des calculs ont été demandé à l'Administration pour baliser ces hypothèses.
19-10-2010
Trois réunions tripartites se sont tenues à l'initiative du ministre Nollet. L'Administration y a présenté un premier chiffrage de quelques-unes des revendications des organisations syndicales.
Les organisations patronales réunies au sein de l'UNIPSO ont présenté une note de priorités portant sur le financement des mesures en faveur de la formation, la prise en compte du coût de l'ancienneté APE, la mise à jour des cadastres d'emploi, la couverture complète des travailleurs pris en compte partiellement lors de l'accord précédent, et le financement de postes de management; aucun chiffrage ni aucune réponse du Gouvernement n'ont encore été apportés sur ces demandes qui sont contestées par les organisations syndicales.
Une "évaluation" de l'accord précédent a également été produite; elle porte sur la réalisation générale des termes de l'accord de 2006 et sur les éventuelles sommes non consommées. Des compléments d'information ont été demandés pour les secteurs socio-sanitaires vu la faiblesse de certaines évaluations produites. En ce qui concerne le socioculturel, une somme située entre 1,3 et 1,8 millions € (environ 600 000 € serait une provision pour indexation) apparaît comme non consommée principalement suite à la déreconnaissance d'un certain nombre d'associations d'éducation permanente dans le cadre du nouveau Décret.
Des contacts informels se poursuivent sur la question de la prise en compte dès 2010, pour le calcul des points supplémentaires, des travailleurs occupés dans les associations nouvellement reconnues (permanents et autres), voire des nouveaux permanents des associations anciennement reconnues. Cette prise en compte pourrait s'opérer sur cette enveloppe non consommée.
Une réunion devrait se tenir le 28-10 pour présenter le chiffrage des priorités des employeurs et les éléments manquants de l'évaluation. La position du gouvernement sur le cadre de la négociation à venir doit lui-aussi être précisé à cette occasion.
1-09-2010
Aucune réunion tripartite n'a encore été convoquée après l'annonce du dégagement d'un budget par le gouvernement. La CESSoC a interpellé ses ministres de tutelle en leur faisant savoir que la question de la mise à jour des chiffres d'emplois utilisés pour la distribution des subventions dans le cadre du Décret sur l'emploi était sa priorité. Une note de priorités sur la réforme du Décret a également été communiquée.
Une réunion entre la CESSoC et les cabinets concernés est convoquée le 3-09-2010 pour discuter de la praticabilité actuelle du Décret; des nouvelles pourraient y être apportées sur la suite des négociations.
30-06-2010
Figure ci-dessous le communiqué de presse du 10-06-2010 commun à la Région wallonne et à la Communauté française annonçant le dégagement d'un premier budget récurrent pour démarrer les négociations d'un accord non marchand 2010-2014.
En Région wallonne
Lors d'une réunion tripartite qui s'est tenue ce matin pour les secteurs wallons, il a été annoncé que le budget devra être consommé sur base des trois principes suivants :
financer complètement les mesures de l'accord non marchand précédent qui ne le seraient pas;
priorité aux mesures qui visent la création d'emplois;
limitation des augmentations barémiques à des cas spécifiques justifiés.
Aucune autre orientation n'a été donnée par les représentants du gouvernement à ce stade.
Ceux-ci ont annoncé qu'il s'agissait de négocier l'utilisation de ces sommes d'ici la mi-septembre et de préparer la fixation du cadre de négociation pour la fin septembre en vue du conclave budgétaire lié à la préparation du budget 2011 qui pourrait dégager de nouvelles sommes.
Deux réunions techniques ont été programmées les 13 et 15-7 à 14h.
Les questions liées au sous-financement de l'ANM précédent y seront abordées.
En Communauté française
Il nous revient d'un contact téléphonique, que la note au gouvernement de la Communauté française est quasi identique si ce n'est que le principe de l'harmonisation barémique pour les secteurs socioculturels aurait été précisée comme priorité. Le ministre Nollet devrait convoquer les partenaires sociaux prochainement.
En CoCoF
Aucune information ne nous est parvenue si ce n'est que le budget qui lui est dévolu sera financé par la Région wallonne et la Communauté française.
Aucune note ne précise de répartition entre secteurs.
Non-marchand : Wallonie, Communauté française et Cocof débloquent 9,65 millions d’euros pour soutenir le secteur ! (10-06-10)
Les Gouvernements de Wallonie, de la Communauté française et de la Commission communautaire française (Cocof) ont décidé, ce jeudi, de débloquer une enveloppe globale de 9,65 millions d’euros afin de rencontrer à brève échéance les demandes aussi criantes que légitimes formulées par le secteur non-marchand.
Qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la prise en charge des personnes handicapées, des écoles de devoirs, de l’accompagnement à domicile des malades, du socio-culturel ou encore de l’aide à la jeunesse ou aux personnes âgées, le non-marchand offre des services essentiels à la collectivité, et constitue un rempart solide face aux crises.
Cette enveloppe de 9,65 millions d’euros a pu être dégagée par les trois Exécutifs, à l’entame des travaux de leurs ajustements budgétaires respectifs, et permettra la négociation sur une base solide du futur accord-cadre non-marchand. Sa répartition s’effectuera comme suit : 4,5 millions d’euros pour le secteur dépendant de la Communauté française, 4,5 millions pour la Wallonie et 650 mille euros pour la CoCof.
Les trois Gouvernements estiment prioritaire d’harmoniser le statut des travailleurs de ce secteur, quelle que soit l’entité fédérée dont ils dépendent, et souhaitent de la sorte renforcer l’attractivité de ces emplois à haute valeur sociétale, et dont le potentiel de développement est aujourd’hui conséquent.
Enfin, au cœur de la crise que connaissent actuellement les finances publiques, la Wallonie et la Communauté française sont fières d’avoir pu contribuer concrètement à soulager les finances de la CoCoF, dans un important effort de solidarité intra-francophone.
25-05-2010
Une réunion tripartite s'est tenue le 30-04-2010. Elle était présidée par Monsieur Monnier du cabinet de Monsieur Nollet.
L'ordre du jour portait sur la présentation du cadre général, des revendications syndicales et des priorités patronales.
Un point relatif à l'évaluation de l'accord a été porté par les employeurs; l'administration devrait produire un rapport sur l'état de consommation des sommes prochainement.
Les représentants des cabinets ont fait savoir que le gouvernement devrait adopter prochainement (aucune date précise annoncée) une note-cadre qui fixera un budget, le chiffrage des mesures des partenaires sociaux, syndicaux et patronaux, et les priorités du gouvernement.
Comme elles l'avaient fait en Région wallonne, les organisations syndicales ont quitté la salle au moment de la présentation des requêtes des employeurs.
Aucun suivi n'a encore été donné à ce stade par le gouvernement.
Les organisations syndicales ont déposé un préavis de grève qui culminera par une manifestation nationale le 8-06-2010.
15-04-2010
La justification des sommes pour les années 2008 et 2009 n'a pu encore être opérée faute, pour l'Administration d'avoir fourni les outils aux associations pour ce faire. Une réunion de présentation du cahier de charges de la plateforme informatique qui permettra l'encodage des données par les associations est fixée le 21-04-2010.
La CESSoC a écrit aux trois ministres concernés le 14-04-2010 pour connaître l'état de la situation en matière de liquidation de la première tranche de subvention pour l'année 2010 qui aurait dû être réalisée le 31-03-2010.
Suite aux réflexions du groupe de travail interne de la CESSoC, celle-ci a écrit aux trois ministres concernés pour communiquer les données qu'elle entendait voir récolter pour l'évaluation du Décret. Au 15-04, seule la ministre Huytebroeck avait donné suite au courrier. La ministre Laanan a annoncé au parlement qu'elle entendait associer les partenaires sociaux au comité de pilotage de cette évaluation qu'elle annonce vouloir conduire à partir du mois de mai.
Le Conseil d'administration doit se positionner sur les positions préparées par le groupe de travail interne lors de sa réunion du 27-04-2010 avant que la CESSoC n'interpelle les ministres.
Les organisations syndicales ont mis la pression sur le gouvernement en engageant plusieurs actions. Elles ont été reçues, sans les employeurs, à plusieurs reprises. Une réunion tripartite semble s'annoncer pour le 30-04-2010.