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Décret sur l'emploi socioculturel : les modifications progressent

Mots-clés : ANM Communauté française, ANM Communauté française

Après de nombreuses relances de la CESSoC, un pré-accord a été conclu sur un avant-projet de Décret sur l'emploi socioculturel modifiant le Décret actuel et sur un avant-projet d'arrêté. Le parcours réglementaire devrait s'engager après une dernière vérification juridique des textes.

Très brièvement, le nouveau projet revoit profondément le système de dépenses admissibles qui se trouve élargi, notamment aux exceptions qui ont été prévues pendant la période transitoire. En outre, la CESSoC a obtenu que la proratisation éventuelle de la subvention "permanent" n'opère que sur les 10 points [18 en EP] de base et pas sur la subvention dite supplémentaire. Enfin, le texte permet d'assimiler certaines périodes d'inoccupation découlant de suspension du contrat à des périodes d'occupation du "permanent", permettant ainsi de conserver tout ou partie de la subvention pendant un maximum de 5 semaines et à certaines conditions.
Beaucoup d'avancées formelles ont été obtenues dans ce Décret, même si certains secteurs regretteront les souplesses très importantes appliquées jusqu’ici par certains services de l'administration dans l'application du Décret actuel, à la limite de la réglementation.
Dès que le texte aura été validé en première lecture par le Gouvernement, la CESSoC vous en proposera une analyse détaillée. Il devrait entrer en vigueur pour la justification des subventions 2017 qui se réaliseront en 2018.
La CESSoC espère voir ainsi diminuer de façon importante les sommes récupérées par les services du ministère; il s'agira d'évaluer cet aspect à l'issue de la première année de fonctionnement.

La justification des subventions 2015 via SICE s'est achevée; une dizaine d'opérateurs seulement ont dû recourir à une justification "papier" pour diverses raisons. La CESSoC a collecté les difficultés survenues après de ses fédérations et a réclamé la tenue d'une réunion d’évaluation de la collecte qui devrait se tenir en mai prochain.

Suite aux manifestations organisées par les organisations syndicales, deux réunions triparties se sont tenues en 2016 et début 2017, l'occasion pour les organisations syndicales de présenter leurs revendications et pour les fédérations d'employeurs, leurs priorités.
Une réunion tripartite s’est tenue le 31-03-2017 au cours de laquelle des chiffrages ont été présentés. Pour le secteur socioculturel, le nombre d’équivalents temps-plein a été établi en 2015 par la DENM à 6 677,76; ces chiffres tiennent comptent du régime d'occupation des postes et sont donc inférieurs au nombre de postes effectifs (dont l’occupation a été incomplète au cours de l’année 2015).
Différents éléments ont été chiffrés parmi les demandes des délégations syndicales :
·       Barème à 100% : 17 821 212 €
·       Augmentation de 1% des barèmes : 3 041 162 €
·       PFA à 94,14% : 12 298 729 €
Les calculs sur les postes APE ont été réalisés à taux réduit contrairement à ce qui avait été demandé par la CESSoC et sont donc sous-évalués. En ce qui concerne la demande de la CESSoC de mettre à jour le cadastre de l’emploi, 904,08 ETP supplémentaires ont été constatés par rapport à 2010, ce qui impliquerait de mobiliser un budget de 4 009 000 € pour la mise à jour du cadastre.
Le chiffrage demandé pour le secteur des Centres d’expression et de créativité n’a pas été produit faute de temps pour les administrations de l'avoir réalisé; il devrait être adressé prochainement.
Les représentants du gouvernement ont pris acte des remarques des différents participants. La CESSoC a particulièrement pointé la différence de calcul pour le nombre d’équivalents temps plein entre l’ONE, d'une part, et le secteur socioculturel et l’Aide à la jeunesse d'autre part; en effet, l’ONE tient compte de normes d’encadrement théoriques suivant des coefficients peu clairs et prévoit, tout comme l’Aide à la jeunesse, d’emplois qui seraient créés en 2017 et en 2018. Cet aspect de création d’emplois nouveaux n’est pas du tout pris en compte pour le secteur socioculturel, ce que nous avons fait remarquer. La CESSoC a défendu l'idée que les cadastres réels soient fixés pour tous à une date donnée et que le gouvernement s'engage à prendre en compte les emplois nouveaux qui seraient créés ensuite.
Toutefois, le gouvernement a estimé avoir suffisamment d’éléments pour pouvoir entamer des discussions sur l'enveloppe à consacrer à un accord, renvoyant les discussions plus précises sur le chiffrage à des réunions ultérieures.

10-07-2019 - 152 lectures