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Accord signé pour la liquidation d'une prime unique

Mots-clés : ANM Communauté française, ANM Communauté française

Un accord non marchand a été conclu ce 25-101 qui organise la liquidation des 5 millions € prévus par le Gouvernement pour l'année 2017. Ce dernier a imposé que ces montants soient affectés à une prime unique exceptionnelle à verser avant la fin de l'année à tous les travailleurs relevant des secteurs visés par l'accord.

Le montant de la prime a été fixé à 191,63 €; les subventions qui seront versées aux associations seront augmentées des cotisations patronales. Les services de l'Administration sont occupés à mettre en œuvre la liquidation et une circulaire devrait parvenir prochainement aux employeurs concernés. Le mode de justification n'est pas encore connu.

La Commission paritaire a adopté ce 20-11-2017 la convention collective de travail2 organisant la liquidation de cette prime. Elle prévoit les conditions d'octroi (être sous contrat au 31-12, avoir été occupé au moins 15 semaines en 2017…) et la détermination de la période de référence qui permet de calculer le montant exact de la prime au regard de l'occupation du travailleur.

Les discussions sur l'accord non marchand 2018-2019 devraient reprendre le 12-12. Toutefois, la CESSoC conditionne sa participation à une avancée significative du parcours réglementaire du projet de Décret sur l'emploi socioculturel. Après 10 ans d'inapplication du Décret de 2008, il est grand temps que le Décret, dont la négociation est achevée depuis mars, soit adopté par le Parlement. C'est d'autant plus important que celui-ci organisera la liquidation de nouvelles subventions en vue d'honorer les augmentations barémiques qui découleront de l'accord prochain.

10-07-2019 - 140 lectures