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Un accord non marchand profitable au socioculturel

Mots-clés : ANM Communauté française, ANM Communauté française

Les interlocuteurs sociaux et le Gouvernement de la Communauté française ont signé le 30-05-2018 un nouvel accord non marchand portant sur 2017-2019. Plus de 15 millions € sont attribués au secteur socioculturel dans ce cadre avec pour conséquence principale l'augmentation des barèmes des secteurs concernés de 94,14% à 97,14% des barèmes de référence dès le 1er juillet 2018.

La discussion a été âpre autour de la prise en compte par la Communauté française des pertes qui découleraient de la réforme APE envisagée par le Gouvernement wallon. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à mettre en place un groupe de négociation avec les interlocuteurs sociaux pour discuter du transfert aux politiques fonctionnelles des budgets et postes APE, ainsi qu’à chiffrer l'impact de la réforme en vue de maintenir les emplois autant que possible en fonction des budgets qui auront été mis à disposition par la Région wallonne. Cette négociation sera évidemment très importante pour notre secteur.

Dans la foulée, la Commission paritaire a adopté ce 26-06-2018 formellement les nouveaux barèmes négociés par les interlocuteurs sociaux dans le cadre de l'accord non marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Vous pouvez télécharger une version, encore officieuse, de la convention collective de travail incluant les barèmes au bas de cet article.

Les barèmes en format informatique sont accessibles sous ce lien.

Trois nouveaux secteurs été ajoutés dans le champ d'application :
• les Centres d'expression et de Créativité et leurs fédérations;
• les Coordinations d'écoles de devoirs;
• Les projets d'accueil extrascolaire auparavant financés par le FESC.
Attention, pour ce dernier secteur, seuls les travailleurs affectés au projet d'accueil sont visés par la convention. Le financement de ces projets relève de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du Décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire. 

Les deux premiers secteurs se verront intégrés dans le Décret sur l'emploi socioculturel que le Parlement devrait modifier dans le courant du mois de juillet. Tous les emplois cadastrés dans les CEC reconnus et en voie de l'être se verront pris en compte pour l'octroi de la subvention supplémentaire et une somme a été dégagée pour créer les premiers "permanents" dans le secteur. Quant aux Coordinations d'écoles de devoirs, leurs "permanents" se verront désormais octroyer la même subvention que les autres secteurs, soit 14,75 points [environ 49 000 € par ETP].

Autre avancée importante obtenue par la CESSoC : la mise à jour du cadastre des emplois déterminant la liquidation de la subvention supplémentaire du Décret sur l'emploi socioculturel. Avant la signature de l'accord, seul l'emploi cadastré dans les associations en décembre 2011 était éligible à cette subvention supplémentaire d'un montant de plus de 4 600 €. C'est désormais le cadastre mis à jour au 1-07-2017 qui déterminera le nombre d'emplois pris en compte; c'est une très bonne nouvelle pour les associations dont l'emploi a augmenté entre 2011 et 2017, d'autant que cette mesure s'appliquera avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Mieux encore, la CESSoC a obtenu que le cadastre soit mis à jour chaque année de façon à prendre en compte les nouveaux emplois créés.

Pour financer cette augmentation, les services de l'Administration liquideront au cours du second semestre :
• le complément de subvention supplémentaire 2018 permettant de couvrir l'augmentation barémique pour une demi-année [un supplément d'environ 700 €];
• La subvention supplémentaire augmentée 2018 [± 5 345 €]
- pour les emplois qui ne figuraient pas au cadastre en 2011 et sont repris dans la mise à jour de celui-ci au 1-07-2018 et
- pour les emplois des 2 nouveaux secteurs qui seront désormais inclus dans le Décret sur l'emploi socioculturel.
• une correction d'index sur la valeur du point découlant de l'ajustement budgétaire.

Aucune date précise de liquidation n'a encore été communiquée.

Vous pouvez télécharger en bas de cet article un tableau, encore officieux tant que les modifications du Décret sur l'emploi socioculturel ne sont pas votées, des nouveaux montants prévus pour 2018 et estimés pour 2019.

La convention collective de travail décrivant la classification des fonctions a été étendue aux nouveaux secteurs. Vous pouvez en télécharger une version officieuse au bas de cet article. Une procédure de publicité de la fonction attribuée est prévue dans les nouveaux secteurs où tous les travailleurs n'auraient pas encore été rattachés à une fonction décrite dans la classification. 

Enfin, les interlocuteurs sociaux ont adapté la convention collective de travail prévoyant l'octroi d'une prime syndicale. Vous pouvez en télécharger une version officieuse au bas de cet article. ATTENTION, pour les secteurs des CEC, des coordination d'écoles de devoirs et de l'accueil extrascolaire, une mesure transitoire particulière est mise en place qui impose à l'employeur la remise du formulaire aux travailleurs avant le 30 septembre. Par ailleurs, tous les employeurs sont concernés par la nouvelle version du formulaire qui se trouve annexée à la convention collective de travail.

Les textes officiels des conventions collectives de travail seront mis à votre disposition dès que nous les recevrons.

La CESSoC se réjouit de cet accord qui injecte dans le secteur socioculturel plus de 60% de l'enveloppe prévue pour l'ensemble de l'accord et permettra de rétablir une égalité de traitement entre les associations en matière de subvention supplémentaire ainsi que d'augmenter l'attractivité des emplois.

Mais d'autres négociations se préparent, et pas des moindres, sur l'utilisation des sommes trop perçues qui restent importantes et ne sont pas réinjectées dans les secteurs comme le demande la CESSoC ainsi que, bien évidemment, la réforme APE portée par le ministre Jeholet qui touchera 2/5 de nos emplois. 

10-07-2019 - 269 lectures